Informations Financières

Question 1

Passage en normes IFRS

Answer 1

Cela implique des différences de modalités d’évaluation des actifs et des passifs, par rapport à l’application du règlement CRC 99-02. Il répond donc à la définition d’un changement de méthode comptable.

Lorsque le CAC identifie un changement comptable, il apprécie sa justification (2ème partie du RCA et RCC). En cas d’incidence significative du changement sur les comptes, le CAC vérifie :

• que la traduction comptable du changement est appropriée, y compris dans l’annexe ;
• qu’une information appropriée est présentée pour établir la comparabilité des comptes.

De plus, le CAC doit mentionner une observation dans la 1ère partie de son RCC et RCA de toutes les entités, et il en tire les conséquences sur l’expression de son opinion.

Question 2

Conditions d’une exemption de consolidation d’un sous-groupe de sociétés selon la réglementation française.

Answer 2

• ne pas émettre de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de titres de créance négociables ;
• qu’il s’agisse d’un sous-groupe, c’est-à-dire qu’il y ait une société mère qui établisse des comptes consolidés et absence d’opposition d’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de la société mère du sous-groupe

Question 3

Etats de synthèse obligatoires en application d’IAS 1

Answer 3

Le paragraphe 10 d’IAS1 (révisée) demande, entre autres éléments, l’établissement des états de synthèse suivants :

1) un état de situation financière à la fin de la période (ou bilan);
2) un état du résultat global de la période (ou état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres);
3) un état des variations de capitaux propres de la période;
4) un tableau de flux de trésorerie de la période;
5) des notes, contenant un résumé sur les principales méthodes comptables utilisées et d’autres informations explicatives.

Question 4

Quelles options offrent l’IAS1 en ce qui concerne la présentation du résultat global?

Answer 4

L’entité doit présenter tous les postes de produits et de charges comptabilisés au cours d’une période:

1) soit dans un état unique de résultat global;
2) soit dans deux états :

• un état détaillant les composantes du résultat net, et
• un deuxième état détaillant les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Remarque :

La norme IAS 1 règlement CE 1274/2008 du 17/12/2008 §7 distingue deux grandes catégories de produits et charges dans l’état du résultat global :

• les éléments de produits et de charges qui sont comptabilisées directement en résultat ;
• et ceux qui sont comptabilisées directement en capitaux propres (Autres éléments du résultat global).

« Les autres éléments du résultat global comprennent les éléments de produits et de charges (y compris des ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés dans le résultat comme l’imposent ou l’autorisent d’autres IFRS.
Les autres éléments du résultat global incluent les composantes suivantes:

a) les variations de l’excédent de réévaluation (voir IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles) ;
b) lesécartsactuarielssurl’obligationautitredesprestationsdéfiniescomptabilisésselonle paragraphe 93A de IAS 19 Avantages du personnel ;
c) les profits et les pertes résultant de la conversion des états financiers d’une activité à l’étranger (voir IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères) ;
d) les profits et les pertes relatifs à la réévaluation d’actifs financiers disponibles à la vente (voir IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation);
e) la partie efficace des profits et des pertes sur instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie (voir IAS 39). »

Question 5

UGT

Answer 5

Une unité génératrice de trésorerie (UGT) est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.

Question 6

Juste valeur

Answer 6

“La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale” (IAS 39).

Question 7

Norme IFRS 3 révisée

Answer 7

La norme IFRS 3 révisée apporte des changements importants:

1. la possibilité d’évaluer le GW en y incorporant la part des intérêts minoritaires (ie : le nouveau GW prend en compte les intérêts minoritaires);
2. les coûts liés à l’acquisition d’une cible ne peuvent plus être ajoutés au prix d’acquisition et constituent des charges de l’acquéreur (ie : les coûts d’acquisition ne constituent plus des éléments du prix d’acquisition mais sont portées en charge de l’acquéreur).
3. le prix payé aux vendeurs inclut obligatoirement, dès l’acquisition, la JV des paiements conditionnels, tels que les compléments de prix liés à la rentabilité de la cible. La variation ultérieure de la JV de ces paiements conditionnels est comptabilisée en résultat;
4. la prise de contrôle par acquisitions successives d’actions de la cible implique la réévaluation à la JV des actions détenues avant la prise de contrôle et l’enregistrement en résultat du changement de valeur.