Conso Flashcards
Obligation d’établir des comptes consolidés
1) Les sociétés commerciales établissent et publient des comptes consolidés, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.
2) les sociétés qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché règlementé ou des titres de créances négociables ne peuvent pas être exemptés de cette obligation.
3) les autres sociétés sont dispensés de cette obligation quand :
- elles sont elles-mêmes sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés (c.com).
- elles ne dépassent pas, pendant 2 exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, 2 des 3 seuils suivants (c.com) :
- Total bilan : 15 M€
- CA net : 30 M€
- 250 salariés.
Les sociétés non consolidées et les intérêts minoritaires
Pas de calcul d’intérêts minoritaires pour une société non consolidée (société non consolidée = pas de MEE, IP, IG).
Titres d’autocontrôle
Dans les comptes consolidés, les titres d’autocontrôle regroupent les 3 catégories de titres suivants :
- les actions propres = titres de la société consolidante détenus par elle-même.
- les actions d’autocontrôle = titres de la société consolidante détenus par les sociétés sous contrôle exclusif.
- les actions de la société consolidante détenus par les sociétés sous contrôle conjoint.
Remarque1 : les titres de la société consolidante détenus par les sociétés MEE ne sont évidemment pas classés puisqu’ils ne sont pas intégrés dans les comptes consolidés.
Remarque2 : les actions d’autocontrôle n’ont pas de droit de vote. (actions d’autocontrôle différent des actions propres).
Cas d’exclusion du périmètre de consolidation
Selon le règlement n°99-02 du CRC (règlementation française) et les IAS 27 et 28 (règlementation internationale), une entité doit être exclue du périmètre de consolidation lorsque :
1) l’entité est acquise et détenue dans l’unique perspective de sa sortie ultérieure dans un avenir proche.
ou
2) l’entité est soumise à des restrictions durables fortes, qui limitent de façon importante sa capacité à transférer des fonds à la mère.
TRAB (C-B)
redevance mensuelle x (1 - (1+%)^-année) / %
Elimination du résultat de cession interne ET décalage temporaire
1) Si l’élimination du résultat de cession interne ne crée pas de décalage temporaire déductible => Alors pas d’actif d’impôt différé à constater.
(cela signifie qu’on estime que le terrain par exemple restera durablement à l’intérieur du périmètre de consolidation).
2) Si l’élimination du résultat de cession interne crée un décalage temporaire déductible => Alors d’actif d’impôt différé à constater.
3) la diminution des amortissements crée un décalage temporaire imposable. => Enregistrer un passif d’impôt différé pour éliminer ce décalage temporaire imposable.
EA<0 ET actif incorporel
Un actif incorporel qui ne peut pas être évalué par référence à un marché actif ne doit pas être comptabilisé au bilan consolidé, s’il conduit à créer ou à augmenter un E.A. négatif.
Actifs et Passifs identifiables
Le calcul des écarts d’évaluation se fait sur la base du bilan individuel retraité de l’entreprise, à la date de son entrée dans le périmètre de consolidation, résultat intermédiaire inclus. Les postes suivants ne doivent pas être considérés comme des actifs et des passifs identifiables :
- Fds de com et PDM
- Ecarts de conversion et Provisions pour pertes de change
- Subventions d’investissement.
- Provisions règlementées.
“Une immobilisation incorporelle est identifiable si :
- elle est séparable (cessible) des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif.
- elle résulte d’un droit légal ou contractuel, même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations.”
Ecarts d’évaluation et décalages temporaires
Les EE constituent des décalages temporaires imposables ou déductibles. Ils sont donc à l’origine d’impôts différés.
Par exception à cette règle, il ne peut pas y avoir de passif d’impôt différé relatif à l’écart d’évaluation sur la marque, car celle-ci ne peut pas être cédée séparémment de l’entreprise “acquise”.
