Imposition des sociétés d'assurance Flashcards
Pourquoi les réserves des compagnies d’assurance vie sont déductibles d’impôt ?
Comme ces polices sont basées sur des obligations à long terme, leur refuser une déduction pour les réserves obligerait en réalité le secteur à déclarer ses bénéfices sur une base de trésorerie.
Est-ce que les réserves déduites au cours d’une année d’imposition doivent être incluses dans le revenu de l’assureur pour l’année suivante ?
Oui
Pourquoi parfois les réserves sont négatives et est-ce qu’elles peuvent être déduites ?
Oui elle entre dans les déductions peu importe le signe de la réserve.
Des réserves négatives se produiront si la valeur actuelle des primes futures dépasse la valeur actuelle des prestations futures estimées au titre de ces polices. Le montant total d’une réserve négative doit être inclus dans le revenu et peut être déduit l’année suivante.
Quelles sont les réserves admissibles ?
- Réserve pour assurance vie
- Réserve de prime non acquise au titre d’une police d’assurance collective
- Réserve pour sinistres impayés (réclamés ou non)
- Réserve de remboursement pour expérience
- Réserve actuarielle fiscales maximales
Quel est l’imposition sur le revenu de placements et pourquoi les assureurs ont cette taxe ?
Généralement, l’imposition est de 15 %. Cette taxe vise à empêcher l’accumulation libre d’impôt de revenus de placement dans les compagnies d’assurance-vie sur des polices pour lesquelles les titulaires de police sont autrement exonérés d’impôt.
Est-ce que l’IRP est déductible d’impôt ?
L’IRP est déductible aux fins de déclarations fédérales et provinciales, sauf au Québec.
Quel est le calcul de la taxe ?
Taxe sur le revenu = (Revenus de placements + Ajustement de la réserve relié à la tarification de l’expérience - Montants transmis aux assurés) * 15 %
Qu’est-ce qu’on peut faire si le montant est positif ?
On peut déduire par la perte de revenus de placements des autres années. On peut garder les pertes pour une période de 20 ans.
Comment on calcul les revenus de placement pour l’IRP ?
Revenus de placement = rendement x réserves des polices d’assurance
Comment on calcul l’ajustement de la réserve selon l’expérience pour l’IRP ?
On prend la moyenne des ajustements maximaux pour les polices pour l’année en cours et les années précédentes. On fait ça pour chaque groupe et on combine pour le montant final.
Comment on calcul le montant transmis aux assurés pour l’IRP ?
On prend un % des montants admissibles : Dividendes, prêt, revenu imposable des assuré
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?
Deux volets d’imposition sont en vigueur au Canada :
1. Imposition fédérale = 15 % des revenus
2. Imposition provinciale = 12 % au QC
Qu’est-ce qu’inclus les revenus imposables ?
- Revenus de primes
- Prêt sur une police d’assurance
- Revenus de placement
- Réserves
Quelles déductions sont admissibles sur le revenu imposable ?
- Tous les paiements faits aux assurés
- Frais d’intérêts
- Créances (réserve pour obligations de dettes spécifiques, 90 % de cette réserve)
- Frais reliées à la vente de police d’assurance
- Perte de location
- IRP (sauf au QC)
- Impôt sur le capital (sauf au QC)
Qu’est-ce que la règle de capitalisation ?
La règle de capitalisation permet de limiter la déduction des intérêts payables sur une dette pour une société avec une grande dette. Plus précisément, limite la déduction des dette détenues à l’étranger.
La limite est déterminée selon un ratio de dette par rapport aux fonds propres. Si une société est trop endettée par rapport à ses capitaux propres, elle ne pourra pas déduire tous les intérêts comme dépenses exploitation (ratio de 1,5).
Qu’est-ce que la réserve admissible pour fluctuations des sinistres ?
Réserve pour couvrir des obligations futures, permet une stabilisation des primes pour les assurés.
Habituellement, un maximum de 25 % de la prime annuelle peut être placé dans cette réserve.
Quelles sont les taxes sur les primes supplémentaires ?
Au Québec :
1. Impôt sur le capital des sociétés d’assurance (3%) + taxe compensatoire sur les institutions financières (0,30 %)
2. Taxe de vente (9%) : pas la même taxe de vente habituelle du QC (9,975 %)
