Généralités sur les acteurs publics Flashcards
Concept fondamental d’habilitation
Une norme d’habilitation est une norme donnant un pouvoir juridique à une personne, cad de pouvoir créer un droit nouveau, de modifier ou de supprimer du droit existant.
L’article 1103 du Code civil, donnant le pouvoir de contracter, est une norme d’habilitation ; la Constitution habilite des organes à produire des lois ; le Gouvernement, par ses décrets, peut habiliter des autorités locales à régir certains comportement dans leur circonscription.
Kelsen, dans sa hiérarchie des normes, exprimait l’idée que le droit ne se créer pas de façon spontanée ou anarchique : le droit règle sa propre production. Les normes supérieures dans la pyramide de Kelsen règlent les conditions dans lesquelles de nouvelles règles peuvent être produites et les normes inférieures sont celles qui ont été crées en respectant les formalité posées par les règles supérieures.
Les personnes publiques
Une personne publique est nécessairement une personne morale. C’est une entité abstraite disposant de la personnalité juridique lui permettant d’avoir des droits, des devoirs et un patrimoine.
• La liste des personnes morale de droit public sont :
→ L’État → les collectivités territoriales
→ Les établissements publics → les groupes d’intérêt public
→ Les autorités indépendantes → les personnes publiques sui generis :
➢ Banque de France
➢ Instituts/académies de France
➢ Grande chancellerie de la Légion d’honneur
• Mis à part l’État, qui a « la compétence de sa compétence », toutes les personnes publiques sont investies d’habilitations et n’interviennent que dans le cadre de celles-ci.
• Si une personne morale est créée sans que l’on sache si elle est de droit privé ou public, les juges du Tribunal des conflits peuvent trancher à ce sujet.
Les organes des personnes publiques
Les personnes de droit publique (et les administrations) disposent d’organes pour exercer leurs compétences.
Il faut néanmoins bien distinguer la personne publique de son organe : les organes font partie des personnes publique mais n’en sont pas. Le préfet n’est pas une personne publique, c’est un organe de la personne publique qu’est l’État. Le maire d’une commune n’est pas un personne publique mais un organe de la personne publique qu’est la commune.
Les organes des personnes publiques sont crées par des dispositions juridiques (lois, décrets, arrêtés) qui les investissent de compétences.
L’administration est composée de personnes publiques, elles-mêmes composées d’organes, et ces organes sont composés de personnes physique qui les animent.
