Formation en ligne 4: Santé mentale et loi (semaine du 20 mars). Flashcards
La Société québécoise de la schizophrénie (SQS) a pour mission de faire quoi?
- contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes touchées par la schizophrénie et les psychoses apparentées, soit plus précisément, les personnes atteintes et leurs proches.
- La question de l’accès et du consentement aux soins constitue une problématique au cœur des préoccupations de la SQS.
Vrai ou Faux
Tout individu, même sérieusement malade, de refuser les soins requis par son état de santé.
Vrai
Au Québec, avec la réforme du Code civil, le législateur a consacré les principes de l’inviolabilité et de l’intégrité de la personne, permettant ainsi à tout individu, même sérieusement malade, de refuser les soins requis par son état de santé.
elon des données colligées par un centre de services sociaux de la région de Montréal, on estime qu’environ __ % des itinérants du Québec souffrent de problèmes psychiatriques majeurs3.
elon des données colligées par un centre de services sociaux de la région de Montréal, on estime qu’environ 35 % des itinérants du Québec souffrent de problèmes psychiatriques majeurs3.
Les règles du droit québécois en matière de santé mentale sont dispersées dans quatre textes législatifs distincts.
Nommez les.
- le Code civil du Québec
- la Charte des droits et libertés de la personne
- la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (la LPPEM)
- la Loi sur les services de santé et les services sociaux
L’article 10 du Code civil du Québec précise quoi?
« toute personne est inviolable et a droit à son intégrité » et que « sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé ».
Une personne, même atteinte de maladie mentale grave, peut opposer valablement un refus de traitement, lequel doit être respecté, peu importe les conséquences sur son état de santé.
Expliquez pourquoi.
Selon l’article 4 du Code civil, « toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils ».
Expliquez : Mécanisme du consentement substitué
Lorsque la personne majeure n’est pas apte à donner un consentement libre et éclairé, le Code civil autorise les représentants légaux ou, à défaut, les proches à consentir aux soins dans l’intérêt de cette personne : il s’agit du mécanisme du consentement substitué.
Dans quel cas est-ce que le consentement substitué ne peut s’appliquer?
- En cas de refus catégorique de la personne inapte
- il faut alors obtenir une autorisation des tribunaux pour la traiter.
Bien que le Code civil ne contienne aucune dé nition de l’inaptitude, les tribunaux québécois ont adopté un test inspiré de l’Hospital Act de la Nouvelle-Écosse pour déterminer si une personne est apte à consentir.
Ce test comprend les cinq questions. Nommez les.
- La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
- La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
- La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
- 5.La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?
La procédure permettant d’amener une personne contre son gré dans un établissement de santé et de la mettre sous garde pendant une certaine période est prévue par qui?
par la LPPEM qui complète le Code civil à cet égard
La LPPEM permet aux ___, sans autorisation du tribunal, d’amener dans un établissement une personne dont l’état mental présente un danger grave et immédiat.
policiers
Vrai ou Faux
La LPPEM permet à un médecin, sans autorisation du tribunal, de mettre une personne sous garde préventive
Vrai
pour une durée maximale de 72 heures, lorsqu’il est d’avis qu’elle présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, qui peut ordonner qu’elle soit gardée provisoirement dans un établissement pour y subir une évaluation psychiatrique?
un juge de la Cour du Québec
Qu’est-ce qui autorise un médecin de l’établissement à procéder à un examen psychiatrique de la personne?
Une ordonnance de garde provisoire.
Si ce médecin conclut à la nécessité de la garder en établissement, un second examen doit avoir lieu par un autre médecin dans les 96 heures de la prise en charge de la personne.
Décrire le rôle du TAQ
- le TAQ a compétence pour entendre les contestations de garde en établissement selon l’article 21 de la LPPEM.
- Une fois la personne mise sous garde, la loi prévoit qu’on peut s’adresser à ce tribunal pour contester le maintien de cette garde.
- Le rôle du TAQ sera alors d’évaluer la dangerosité de la personne mise sous garde et de décider si sa garde doit ou non être maintenue.
- Les procédures devant le TAQ sont moins formalistes que devant les tribunaux de droit commun.
- L’audience a généralement lieu dans l’établissement hospitalier où la personne est gardée
Décrire : Garde préventive
- Si le danger est grave et immédiat : les policiers peuvent conduire la personne à l’hôpital (à la demande d’un proche ou de l’intervenant d’un service d’aide en situation de crise) sans ordonnance du tribunal.
- À l’hôpital, un médecin peut mettre la personne en garde préventive pour une durée maximale de 72 heures, s’il est d’avis que son état mental représente un danger grave et immédiat.
Décrire : Garde provisoire par les proches
- Les proches peuvent s’adresser à la Cour du Québec et demander une ordonnance pour une évaluation psychiatrique de la personne dans un établissement désigné.
- En vertu de cette ordonnance, les policiers peuvent conduire la personne à l’établissement désigné pour cette évaluation psychiatrique.
- Un médecin de l’établissement doit procéder à l’évaluation psychiatrique dans les 24 heures suivant l’ordonnance du tribunal. S’il conclut que la personne ne représente aucun danger, il doit la libérer immédiatement; s’il est d’avis contraire, voir la suite ci-après.
Décrire : Garde provisoire par un médecin
- Si le médecin est d’avis que la personne représente, en raison de son état mental, un danger pour elle-même ou pour autrui, il peut demander au tribunal une ordonnance de garde provisoire pour procéder à son évaluation psychiatrique.
- L’évaluation psychiatrique a pour objectif de décider si le degré de danger est tel qu’il justifie le maintien de la garde en établissement.
- Une fois l’ordonnance de garde provisoire accordée, l’établissement dispose d’un délai de 96 heures pour effectuer deux examens psychiatriques en vue de déterminer si la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
- Si le premier médecin conclut à l’absence de danger, alors la personne doit être libérée.
- Si le médecin conclut à la présence de danger, on doit procéder à un deuxième examen à l’intérieur du délai de 96 heures.
Décrire : Garde régulière
- Si les deux médecins concluent à la dangerosité, l’établissement peut demander une ordonnance de garde régulière dont la durée sera fixée par le tribunal.
- Par la suite, tant que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, elle demeure sous la garde de l’établissement.
- L’établissement doit procéder à un examen de la personne 21 jours après la décision du tribunal et, par la suite, à tous les trois mois. Ces rapports doivent être transmis au tribunal.
Concernant la législation pour les proches aidant, le droit québécois pose problème sur trois plans.
Nommez les.
- La judiciarisation excessive de l’autorisation aux soins;
- L’utilisation du critère de dangerosité comme unique motif d’intervention pour la garde en établissement;
- L’impossibilité pour les proches de consentir aux soins de la personne majeure inapte lorsqu’elle oppose un refus catégorique.
Bien qu’une personne soit inapte en raison de troubles mentaux sérieux et que son état nécessite des soins, le législateur lui permet de refuser tout traitement. Pour pouvoir passer outre à ce refus, il faut faire quoi?
- il faut entreprendre une et même plusieurs procédures judiciaires en vue d’obtenir l’hébergement de la personne dans un établissement de santé et l’autorisation de lui administrer des traitements.
- En raison du chevauchement de compétences entre trois tribunaux, il faudra envisager plusieurs recours devant différents tribunaux fonctionnant selon des critères et des règles de procédure qui leur sont propres.
- Cet état de fait n’a rien pour simplifier les choses.
Pour plusieurs familles, qu’est-ce qui sera utile afin d’amener à l’hôpital la personne qui refuse de consulter un médecin et qui présente un danger pour elle-même ou pour autrui?
le recours prévu à la LPPEM
Certains parents seront fort étonnés de constater qu’après qu’ils aient obtenu une ordonnance pour une évaluation psychiatrique, la personne atteinte pourra être libérée sans aucun traitement après quelques heures passées à l’urgence de l’hôpital.
Expliquez pourquoi.
dès qu’un médecin, à la suite de l’examen de celle-ci, estime que la personne atteinte ne présente pas un danger pour elle-même ou pour autrui, il doit la libérer sans autre formalité, malgré l’ordonnance de la Cour du Québec.
Vrai ou Faux
Le législateur attribue à certains établissements de santé ou de services sociaux le devoir ou l’obligation d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins.
Faux
Le législateur n’attribue à aucun établissement de santé ou de services sociaux le devoir ou l’obligation d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins sauf en cas d’urgence.
