Cours 6 : La responsabilité médicale (3 avril 10h30 à 12h20)

Question 1

Décrire : Responsabilité civile

Answer 1

• Principe général selon lequel une personne est responsable de ses faits et gestes, et si ceux-ci causent un préjudice à autrui, la personne est tenue de dédommager la personne lésée : Code civil du Qc, art. 1457
• S’applique dans tous les domaines de la vie en société…
• Obligations générales prévues dans le Code civil du Québec
• La personne qui a subi le préjudice doit être dédommagée par celle qui l’a causé
• Recours devant un tribunal de droit commun (ex.: petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure…)

Question 2

Décrire : Responsabilité civile dans le contexte médical

Answer 2

En exerçant sa profession, le médecin doit respecter les obligations qui lui incombent – qui se traduisent en droit pour le patient.

Question 3

Advenant la survenue d’une faute professionnelle produisant un préjudice chez un patient, le médecin est tenu de faire quoi?

Answer 3

• est tenu de réparer le préjudice causé au patient.
• Réparation en droit = généralement compensation financière (des excuses…)

Question 4

Décrire : Déontologie

Answer 4

• Règles « personnalisées » pour chacune des professions: Code de déontologie
• Objectif premier = protection du public

Question 5

Qu’est-ce qui se passe s’il y a un manquement aux obligations déontologiques?

Answer 5

• sanction déontologique (ex.: réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente, révocation du permis d’exercice…) visant à prévenir les récidives et servir d’exemple aux autres professionnels (publication des sanctions déonto)
• Par le biais du Collège des médecins du Québec

Question 6

Comparez déontologie et droit civil

Answer 6

Question 7

Vrai ou Faux

Pour un même événement, un patient ne peut pas avoir plusieurs voies de recours contre le médecin

Answer 7

Faux

• Pour un même événement, selon les circonstances, un patient peut avoir plusieurs voies de recours contre le médecin
• S’il subit un préjudice nécessitant réparation financière : peut intenter une poursuite en responsabilité civile médicale
• Si les faits relèvent aussi de la déontologie : peut porter plainte au Collège des médecins
• Autres ?
• Tous les hôpitaux sont dotés de mécanismes de plaintes
• Droit criminel (exemple : voies de fait)

Question 8

Décrire : Droit criminel

(Exemple, Parties, Privé vs public, source, décideur, fardeau de preuve, résultat)

Answer 8

• Exemple : Voies de faits, agression sexuelle, meurtre
• Parties : Couronne (État) vs accusé
  
  • Victime (patient) = témoin (max)
• Droit public
• Sources : Code criminel canadien
• Décideur : Procès devant juge et jury ou juge seul
• Fardeau de preuve : Hors de tout doute raisonnable
• Résultat : Dossier criminel, probation, amende, peine de prison/pénitencier, etc.

Question 9

Dans la responsabilité civile médicale, il y a 3 éléments indispensables.

Nommez les.

Answer 9

• Faute
• Préjudice
• Lien de causalité

Question 10

Décrire : Une faute, au sens de la responsabilité civile médicale

Answer 10

est un manquement, par le médecin, à une obligation qui lui incombe dans sa relation avec le patient

Question 11

Énumérez les obligations générales du médecin (4)

Answer 11

• Obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement
• Obligation de donner des soins attentifs, prudents, diligents et, sauf dans des circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science
• Obligation de ne pas abandonner son patient
• Obligation d’assurer la confidentialité

Question 12

Décrie : Obligation «de moyen»

Answer 12

• Le médecin a une obligation de moyens envers le patient
• Définition : le médecin doit prendre les moyens raisonnables pour arriver au résultat escompté
• Pas de guérison ≠ faute
• Code de déontologie, art. 83 : « Le médecin doit s’abstenir de garantir, expressément ou implicitement, l’efficacité d’un examen, d’une investigation ou d’un traitement ou la guérison d’une maladie »
• Par opposition à une obligation « de résultat »

Question 13

Choisir la bonne énoncée concernant la médecine:

• A) Médecine basée sur les données probantes
• B) Suivre les guides de pratique éprouvées pour l’investigation, diagnostic, traitement, suivi…
• C) À juger en fonction des normes existantes au moment où les décisions sont prises

Answer 13

Les trois A,B et C

Question 14

Comment déterminer si le médecin a commis une faute ?

Answer 14

• Un test objectif : considérer le degré de compétence et d’habileté dont un collègue devrait raisonnablement faire preuve dans des circonstances semblables
  
  • Comparer un MD fam en région avec un MD fam dans une région similaire
  • Le cardiologue hémodynamicien d’un hôpital tertiaire avec un cardiologue hémodynamicien d’un hôpital tertiaire
• Le médecin n’est pas tenu à la perfection, mais il doit avoir une conduite raisonnable !

Question 15

Quelles sont les obligations du patient envers le médecin?

Answer 15

• « L’obligation de collaborer » avec le médecin
• Franchise et loyauté
  
  • Aviser de l’existence d’antécédents médicaux (ex.: VIH)
  • Aviser de la prise de médication
  • Être à jeun en pré-opératoire
• Suivre les recommandations
  
  • En terme d’investigation complémentaire (ex.: écho de dépistage pré-natal)
  • En terme de suivi, de consultation en spécialité…
  • Patient peut refuser, obligation du médecin est alors proposer alternative si existante. Patient refuse toujours = il assume risque associé
• Aviser d’un changement dans son état
• Si le patient lui-même manque à ses obligations, peut atténuer la responsabilité du médecin pour manquement aux siennes

Question 16

Vrai ou Faux

Une erreur est toujours une faute

Answer 16

Faux

Question 17

Vrai ou Faux

Une complication est toujours une faute

Answer 17

Faux

Question 18

Décrire : Incident

Answer 18

une action ou une situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être » du patient

Question 19

Décrire : Accident

Answer 19

« une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences »

Question 20

Décrire : Préjudice

Answer 20

• Une faute n’entraînant pas de préjudice pour le patient ne peut pas entraîner la responsabilité civile du médecin
• Dans un cas de poursuite : c’est l’ampleur du préjudice qui déterminera le montant de la compensation

Question 21

Décrire : Les attributs du préjudice

Answer 21

• Corporel, moral, matériel
• Direct et certain
• Et non éventuel ou hypothétique
• Peut être présent ou futur
• Vécu par le patient ou un proche, s’il subit lui aussi des conséquences secondairement à la faute

Question 22

Quel est le rôle du patient par rapport à la préjudice?

Answer 22

• « minimiser le préjudice »
• Une fois que le patient a connaissance qu’un événement indésirable est survenu, il a le devoir, dans la mesure du possible, de participer à l’amélioration de sa condition
• En cas d’inaction du patient ou de refus de prendre les mesures nécessaire, une partie de la responsabilité pourra lui incomber : cela pourra ultimement influencer le montant de la compensation

Question 23

Décrire : Le lien de causalité

Answer 23

• Signification : le préjudice existe suite à l’existence de la faute et n’existerait pas si la faute n’avait pas été commise
• Question souvent déterminante en matière de responsabilité civile médicale
• Preuve souvent très difficile à faire en raison des risques inhérents à la médecine : condition de base du patient et comorbidités, évolution de la maladie, complications potentielles aux investigations ou traitements, etc…

Question 24

Vrai ou Faux

L’objectif du système de responsabilité médicale est de permettre au patient d’obtenir une compensation financière, et non pas de punir le médecin

Answer 24

Vrai

• Exception: dommages « punitifs » ou « exemplaires »
• Exceptionnels au Québec
• Seulement en cas de faute intentionnelle ou lourde

Question 25

Quels sont les principaux postes de réclamation?

Answer 25

• Frais médicaux et hospitaliers ; coût des soins futurs
• Perte de revenus depuis l’événement ad reprise du travail ; perte de revenus futurs
• Aménagement du domicile, transport adapté
• La perte d’intégrité physique, les douleurs physiques, les souffrances morales, les inconvénients, la « perte de jouissance de la vie », ie : incapacité de mener des activités sociales ou sportives, la perte d’espérance de vie, le préjudice esthétique, sexuel…
• Victimes « par ricochet » (les proches) : perte de conseil, perte de soutien financier, etc…

Question 26

Le patient intente une poursuite contre le médecin, le résident, les infirmières, le physio, l’ergo, l’hôpital… etc… puisqu’il les considèrent tous responsables de son malheur.

Qu’est-ce qui se passe dans une telle situation?

Answer 26

• Dans un tel cas, le juge départage la responsabilité et détermine la part de responsabilité de chaque défendeur
• Cette division ne vaut qu’entre les défendeurs
• Le patient réclame la totalité du dédommagement au défendeur de son choix
• Le défendeur choisi paye pour tout le monde et doit réclamer à chacun leur part respective de responsabilité

Question 27

Quelle est la responsabilité des étudiants en médecine?

Answer 27

En fonction de leurs obligations !

Question 28

Quelles sont les obligations des externes/résidents?

Answer 28

• Devoir de diligence envers le patient correspondant à son niveau de formation et d’expérience
• En plus des devoirs particuliers :
  
  • Reconnaître les limites de leurs connaissances
  • Faire preuve de prudence et reconnaître leur inexpérience
  • Informer leur superviseur de leurs connaissances, de leur compétence et de leur expérience par rapport à la tâche qui leur est déléguée
  • Tenir le superviseur informé de leurs actions
  • Informer les patients de leur situation en tant qu’étudiants en médecine ou résidents

Question 29

Quelle est la ponsabilité du patron pour le fait de ses externes/résidents?

Answer 29

• Peut être retenue dans le cas d’actes posés par autrui alors que cette personne était sous la supervision immédiate du patron (relation d’autorité)
• Le patron peut également être responsable pour le fait d’un externe ou résident dans les cas suivants :
  
  • la délégation de tâche était inappropriée
  • la supervision était inadéquate durant la tâche

Question 30

Vrai ou Faux

Il est toujours possible pour un patient de poursuivre un médecin.

Answer 30

Faux

• Définition = extinction du droit d’action
• Il devient alors impossible pour le patient de poursuivre, même s’il peut prouver faute + dommage + lien de causalité
• Au Québec :
  
  • 3 ans à partir de la faute OU de la connaissance des faits
  • Ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité d’agir par elles-mêmes ou en se faisant représenter