Formation en ligne 4: Protection de la jeunesse (semaine du 20 mars).

Question 1

À qui s’applique la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)?

Answer 1

s’applique aux enfants qui vivent des situations compromettant ou pouvant compromettre leur sécurité ou leur développement. Il s’agit d’enfants que l’on considère en grande difficulté et en besoin de protection.

Question 2

Vrai ou Faux

Dans la Loi sur la protection de la jeunesse, le terme « enfant » désigne une personne de moins de 14 ans.

Answer 2

Faux

désigne une personne de moins de 18 ans. Les adolescents sont donc, eux aussi, visés par cette loi.

Question 3

Qui est chargé de l’application de la LPJ?

Answer 3

• Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) est chargé de l’application de la LPJ.
• Cependant, il n’agit pas seul.
• Il est entouré d’une équipe d’intervenants qui exercent plusieurs responsabilités dont celles de : recevoir le signalement, décider si le signalement doit être retenu pour évaluation, procéder à l’évaluation de la situation, déterminer et appliquer les mesures pour corriger la situation et réviser la situation de l’enfant.

Question 4

L’intervention du DPJ auprès d’un enfant et de ses parents doit viser à faire quoi?

Answer 4

mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et éviter qu’elle ne se reproduise, et ce, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.

Question 5

Vrai ou Faux

Il y a un DPJ dans chacune des régions du Québec.

Answer 5

Vrai

Question 6

La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant EST considéré comme compromis dans les six situations suivantes:

Answer 6

• abandon;
• négligence;
• mauvais traitements psychologiques;
• abus sexuels;
• abus physiques;
• troubles de comportement sérieux.

Question 7

La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant PEUT ÊTRE considéré comme compromis dans les trois autres situations suivantes:

Answer 7

• fugue;
• non-fréquentation scolaire;
• délaissement de l’enfant par ses parents à la suite d’un placement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Question 8

Décrire : ABANDON (art. 38a)

Answer 8

Lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne.

Question 9

Nommez quelques indices d’un enfant abandonné (3)

Answer 9

• l’enfant ne vit plus avec ses parents et n’a pas de domicile fixe;
• l’enfant dit avoir été mis à la porte de chez lui;
• les parents sont décédés et aucune autre personne n’assume les responsabilités parentales.

Question 10

Décrire : NÉGLIGENCE (art. 38b)

Answer 10

1. Lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux:
2. lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue dans le sous-paragraphe 1° (sur les plans physique, de la santé et éducatif).

Question 11

Comment est-ce que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde peuvent ne pas répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant?

Answer 11

• soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;
• soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;
• soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;

Question 12

Nommez quelques indices de négligence sur le plan physique (9)

Answer 12

• nourriture inexistante, insuffisante ou inadéquate;
• quête de nourriture de la part de l’enfant;
• manque constant d’hygiène;
• vêtements inadéquats selon la saison;
• insalubrité du milieu de vie de l’enfant;
• conditions du milieu de vie de l’enfant inadéquates ou présentant des
• risques de blessures pour l’enfant;
• substances ou objets dangereux accessibles à l’enfant;
• absence de domicile familial.

Question 13

Nommez quelques indices de négligence sur le plan de la santé (4)

Answer 13

• malnutrition sévère qui risque d’entraîner des problèmes de santé;
• maladies non traitées, blessures non soignées;
• refus ou négligence des parents ou de la personne qui a la garde de l’enfant de consulter un professionnel de la santé pour des besoins essentiels de l’enfant (ex.: problèmes de santé mentale, caries dentaires, retard de développement, déficiences visuelles, auditives, motrices) ;
• mauvais usage de médicaments pouvant entraîner des conséquences graves pour l’enfant.

Question 14

Nommez quelques indices de négligence sur le plan éducatif (6)

Answer 14

• manque de stimulation de l’enfant sur les plans langagier, moteur, social ou intellectuel, compte tenu de son groupe d’âge;
• choix du gardiennage non approprié;
• absence d’une routine de vie stable;
• scolarisation de l’enfant limitée ou empêchée par les parents ou par la personne qui en a la garde;
• absence d’encadrement de la part des parents ou de la personne qui a la garde de l’enfant;
• manque de surveillance, en fonction des besoins de l’enfant, de la part des parents ou de la personne qui en a la garde.

Question 15

Décrire : MAUVAIS TRAITEMENTS PSYCHOLOGIQUES (art. 38c)

Answer 15

• Lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
• Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé de faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale.

Question 16

Nommez quelques indices de mauvais traitement psychologiques

Answer 16

• l’enfant dit souvent qu’il n’est bon à rien;
• l’enfant dit qu’il n’a pas le droit d’avoir des amis, il semble isolé socialement ;
• l’enfant dit qu’il se sent rejeté par ses parents;
• l’enfant exprime souvent l’idée de la mort (en paroles ou en dessins);
• l’enfant dit qu’il est épuisé et qu’il doit travailler à la maison;
• l’enfant a peur de l’un de ses parents ou d’une personne qui demeure avec lui;
• l’enfant est souvent exposé à la violence conjugale ou familiale (violence verbale, physique ou psychologique);
• l’enfant est régulièrement témoin d’activités criminelles à la maison;
• les parents dénigrent fréquemment l’enfant (ex.: comparaisons dévalorisantes, attribution de surnoms négatifs);
• les parents menacent constamment l’enfant de l’abandonner ou de le placer.

Question 17

Dans les situations où un enfant est victime de mauvais traitements psychologiques de la part d’une autre personne que ses parents, le DPJ intervient quand?

Answer 17

uniquement lorsque les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour faire cesser les mauvais traitements psychologiques.

Question 18

Décrire : ABUS SEXUELS (art. 38d)

Answer 18

• Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
• Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

Question 19

Nommez quelques indices d’abus sexuels (15)

Answer 19

• l’enfant dit que des gestes sexuels ont été commis à son endroit;
• l’enfant dit avoir des douleurs aux organes génitaux;
• l’enfant adopte un comportement sexuel précoce;
• l’enfant a des connaissances non appropriées pour son âge sur des comportements sexuels;
• l’enfant présente une infection transmise sexuellement (ITS) à un jeune âge;
• l’enfant évoque des expériences pornographiques;
• l’enfant a peur de retourner à la maison, il préfère demeurer à l’école
• ou au milieu de garde;
• l’enfant dit que son parent ne respecte pas son intimité personnelle;
• l’enfant refuse de se soumettre à un examen médical;
• l’enfant craint un adulte en particulier;
• l’enfant manifeste des changements brusques de comportement par rapport à ce que l’on connaît déjà de lui (ex.: baisse subite de son rendement scolaire, perte de l’appétit);
• l’enfant présente des problèmes d’incontinence, de maux de ventre, de vomissements fréquents, de cauchemars, d’insomnie;
• l’enfant possède des objets ou de l’argent dont on ignore la provenance ;
• un adulte démontre un intérêt inhabituel à l’endroit de l’enfant.

Question 20

Vrai ou Faux

Les enfants peuvent faire des jeux sexuels d’exploration.

Answer 20

Vrai

Il est normal dans le développement de l’enfant qu’il découvre sa sexualité. Parfois, les enfants peuvent faire des jeux sexuels d’exploration. Dans ces situations, il ne s’agit pas nécessairement d’indices laissant croire à un abus sexuel.

Question 21

Vrai ou Faux

Les abus sexuels doivent obligatoirement être récents
pour être signalés au DPJ.

Answer 21

Faux

Les abus sexuels ne doivent pas obligatoirement être récents
pour être signalés au DPJ. Celui-ci évaluera si leurs conséquences sont actuelles et compromettent la sécurité ou le développement de l’enfant .

Question 22

Vrai ou Faux

Toutes les situations d’abus sexuels ou d’abus physiques doivent être signalées au DPJ peu importe l’auteur des abus et les moyens pris par les parents.

Answer 22

Vrai

Question 23

Décrire : ABUS PHYSIQUES (art. 38e)

Answer 23

• 1° Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
• 2° lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

Question 24

Nommez des indices d’abus physiques (13)

Answer 24

• l’enfant présente des traces de coups, des lésions corporelles, des ecchymoses inexpliquées;
• l’enfant a des fractures inexpliquées, des blessures à répétition;
• l’enfant dit que ses parents le frappent lorsqu’il ne les écoute pas;
• l’enfant dit que ses parents ont blessé un autre enfant de la famille;
• l’enfant a des pleurs inexpliqués;
• l’enfant a peur de retourner à la maison, il préfère demeurer à l’école ou au milieu de garde;
• l’enfant se protège lorsque vous vous approchez rapidement comme s’il pensait que vous alliez le frapper;
• l’enfant est agressif avec les adultes ou ses pairs;
• l’enfant refuse de se soumettre à un examen médical;
• l’enfant manifeste des changements brusques de comportement par rapport à ce que l’on connaît déjà de lui (ex.: baisse subite de son rendement scolaire, perte de l’appétit);
• les parents emploient des moyens déraisonnables pour éduquer ou corriger leur enfant (ex.: utilisation d’objets tels que ceinture ou bâton, isolement dans un lieu fermé pour de longues périodes);
• les parents donnent des réponses évasives ou contradictoires sur les blessures ou les comportements de l’enfant;
• les parents tentent de cacher les blessures de l’enfant.

Question 25

Décrire : TROUBLES DE COMPORTEMENT SÉRIEUX (art. 38f)

Answer 25

Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.

Question 26

Nommez quelques indices de troubles de comportement sérieux (13)

Answer 26

• l’enfant s’isole constamment (ex.: passivité, absence d’amis, repli sur soi);
• l’enfant manifeste de l’agressivité et de la violence de façon fréquente et incontrôlable;
• l’enfant consomme de façon abusive des drogues ou de l’alcool, il présente des problèmes de jeu compulsif;
• l’enfant a des problèmes d’automutilation;
• l’enfant a des comportements suicidaires;
• l’enfant adopte des comportements alimentaires problématiques (ex.: anorexie, boulimie);
• l’enfant présente des comportements sexuels non appropriés ou à risque;
• l’enfant fugue à répétition;
• l’enfant fait du « taxage », de l’intimidation persistante;
• l’enfant fréquente des personnes qui l’influencent négativement et qui accentuent ses problèmes de comportement;
• les parents présentent des limites personnelles (ex.: trop grande permissivité, inconstance, rigidité);
• les parents nient ou banalisent la situation;
• les parents ont démissionné face aux comportements de leur enfant.

Question 27

Dans quelles conditions est-ce que la DPJ interviennent dans des cas de troubles de comportement sérieux?

Answer 27

Le DPJ intervient uniquement dans les situations où des indices de troubles de comportement sérieux sont présents

ET
lorsque les parents ne prennent pas les moyens pour assurer la protection de leur enfant

OU

que l’enfant de 14 ans et plus s’oppose aux services d’aide proposés.

Question 28

Décrire : FUGUE (art. 38.1a)

Answer 28

Si un enfant quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse.

Question 29

Décrire : NON-FRÉQUENTATION SCOLAIRE (art. 38.1b)

Answer 29

Si l’enfant est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison.

Question 30

La Loi sur l’instruction publique (LIP) prévoit que tous les enfants du Québec doivent fréquenter l’école à partir de l’âge de __ ans jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle ils atteignent l’âge de __ ans.

Answer 30

La Loi sur l’instruction publique (LIP) prévoit que tous les enfants du Québec doivent fréquenter l’école à partir de l’âge de 6 ans jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans.

Question 31

Décrire : DÉLAISSEMENT DE L’ENFANT PAR SES PARENTS À LA SUITE D’UN PLACEMENT EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (art. 38.1c)

Answer 31

Si l’enfant est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an et que ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable.

Question 32

Le DPJ peut intervenir pour assurer la protection d’un enfant UNIQUEMENT si ___

Answer 32

la situation de celui-ci lui est signalée

Question 33

Quoi faire si un enfant me fait des confidences?

Answer 33

• Demeurer calme devant l’enfant.
• Écouter l’enfant ouvertement et ne pas le juger.
• Être rassurant pour lui.
• Lui dire qu’il a pris la bonne décision en vous parlant de ses difficultés.
• Lui faire comprendre que vous le croyez.
• Ne pas lui promettre que vous garderez secret ce qu’il vous a raconté.
• Ne pas interroger indûment l’enfant et le laisser parler librement, particulièrement dans les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, car des questions suggestives pourraient influencer l’enfant et ainsi nuire à l’intervention du DPJ.
• Noter dès que possible les paroles de l’enfant.

Question 34

Qu’est-ce qu’un signalement au DPJ?

Answer 34

communiquer avec le DPJ pour lui faire part d’une situation que vous considérez inquiétante compte tenu des confidences de l’enfant, des attitudes et des comportements manifestés par celui-ci ou par ses parents et qui vous font croire que l’enfant est en danger ou que son développement est compromis.

Question 35

Il peut arriver que vous ayez des inquiétudes pour un enfant, mais que vous ne soyez pas certain de devoir ou non faire un signalement. Dans un tel cas, qu’est-ce qu’on fait?

Answer 35

vous pouvez communiquer avec le DPJ qui pourra répondre à vos questions et vous guider dans les démarches à entreprendre.

Question 36

Ai-je l’obligation de signaler à la DPJ?

Answer 36

L’obligation de signaler diffère selon la catégorie de signalant et la situation. La LPJ (art. 39 et 39.1) prévoit que:

• Les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers:
  
  • doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ;
  • doivent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même s’ils jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats ;
  • peuvent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
• Les autres personnes:
  
  • doivent signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats;
  • peuvent signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Question 37

Vrai ou Faux

L’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel.

Answer 37

Vrai

sauf à l’avocat qui, dans l’exercice de sa profession, reçoit des renseignements concernant une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.

Question 38

Vrai ou Faux

Il est important de souligner que tout adulte a l’obligation d’apporter l’aide à un enfant qui désire signaler sa situation ou celle de ses frères et sœurs ou d’un autre enfant qu’il connaît

Answer 38

Vrai

(art. 42 LPJ).

Question 39

L’identitié du signalant est-elle confidentielle?

Answer 39

• La LPJ protège l’action de signaler.
• Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité de la personne qui a fait un signalement (art. 44 LPJ).
• La personne qui choisit de s’identifier peut être assurée que son identité ne sera pas dévoilée sans son consentement.

Question 40

Puis-je être poursuivi en justice pour avoir fait un signalement?

Answer 40

La LPJ assure qu’aucune poursuite en justice ne peut être intentée contre une personne qui a fourni de bonne foi des renseignements lors d’un signalement (art. 43 LPJ).

Question 41

Vrai ou Faux

Pour effectuer un signalement au DPJ, il est nécessaire d’avoir la certitude absolue qu’un enfant est en besoin de protection.

Answer 41

Faux

Pour effectuer un signalement au DPJ, il n’est pas nécessaire d’avoir la certitude absolue qu’un enfant est en besoin de protection.

Lorsque vos propres observations ou les propos et les confidences de l’enfant vous donnent des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou son développement est ou peut être compromis, vous devez signaler, sans délai, la situation au DPJ, selon les obligations de la LPJ.

Question 42

Comment faire un signalement à la DPJ?

Answer 42

Vous pouvez, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, faire un signalement au DPJ par téléphone ou par écrit.

Question 43

Pour guider ses décisions, le DPJ doit analyser les renseignements
qui lui sont présentés en prenant notamment en considération des facteurs (art. 38.2 LPJ).

Nommez les (4)

Answer 43

• la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
• l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
• la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
• les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.

Question 44

Le DPJ reçoit le signalement, procède à son analyse sommaire, décide s’il doit être retenu pour évaluation et détermine le degré d’urgence de l’intervention.

À la suite de cette analyse, deux décisions sont possibles.

Nommez les.

Answer 44

• le signalement n’est pas retenu;
• le signalement est retenu pour évaluation.

Question 45

Que se passe-t-il si le signalement n’est pas retenu?

Answer 45

• signifie qu’en fonction des facteurs déjà nommés, la situation rapportée ne requiert pas l’intervention du DPJ.
• Dans un tel cas, le DPJ met fin à son intervention.
• Il doit vous aviser de sa décision de ne pas retenir le signalement.
• Les renseignements que vous avez fournis sont importants et seront conservés pour une période de 2 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte

Question 46

Que se passe-t-il si le signalement est retenu?

Answer 46

Le DPJ devra procéder à l’évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant et décider si sa sécurité ou son développement est compromis.

À la suite de cette évaluation, deux décisions sont possibles:

• la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis;
• la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.

Question 47

Si le signalement est retenu, mais que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis, qu’est-ce qui se passe?

Answer 47

• le DPJ met fin à son intervention.
• Il doit vous aviser, ainsi que l’enfant et ses parents, de sa décision.
• Les renseignements recueillis seront conservés pour une période de 5 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

Question 48

Si le signalement est retenu, mais que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, qu’est-ce qui se passe?

Answer 48

• le DPJ prend la situation de l’enfant en charge et doit déterminer les mesures à mettre en place pour assurer sa protection et aider ses parents à corriger la situation.
• Si vous êtes un professionnel travaillant auprès des enfants, un employé d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, un enseignant, une personne œuvrant dans un milieu de garde ou un policier, et avez fait le signalement, le DPJ doit vous informer que la situation de l’enfant est prise en charge.

Question 49

Lorsque le signalement n’est pas retenu ou que la sécurité
ou le développement de l’enfant n’est pas compromis, il est possible que l’enfant ou ses parents aient besoin d’aide. Si tel est le cas, le DPJ fait quoi? (2)

Answer 49

• doit les informer des ressources disponibles dans leur milieu (CSSS, organismes communautaires ou autres) ainsi que des modalités pour y avoir accès.
• De plus, le DPJ doit assurer la liaison avec ces ressources, de façon personnalisée, si l’enfant et ses parents y consentent.

Question 50

Qu’est-ce que l’entente multisectorielle?

Answer 50

• consiste en l’engagement d’agir en concertation, car certaines situations peuvent exiger non seulement l’intervention du DPJ, mais également celle de la police, du milieu judiciaire ou d’autres partenaires comme le milieu scolaire ou le milieu de garde.
• C’est le cas lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis et qu’un acte criminel a été commis à son endroit.
• Ces situations concernent :
  
  • les enfants victimes d’abus sexuels commis par leurs parents ou par des personnes adultes ou mineures, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux;
  • les enfants victimes d’abus physiques de la part de leurs parents ou de personnes adultes, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux;
  • les enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec eux.

Question 51

Vous pouvez vous adresser au ____ de votre région si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services donnés par le centre jeunesse

Answer 51

commissaire local aux plaintes du centre jeunesse

Question 52

Le commissaire a le mandat de recevoir et de traiter les plaintes qui concernent les services offerts par le centre jeunesse.

Il peut s’agir de difficultés touchant notamment quoi? (4)

Answer 52

• l’accessibilité aux services;
• la qualité des services donnés;
• les relations avec les intervenants;
• le respect des droits des usagers.

Question 53

Vrai ou Faux

Le commissaire local aux plaintes du centre jeunesse peut intervenir dans les décisions du DPJ de retenir ou non un signalement et lorsqu’il décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.

Answer 53

Faux

Il ne peut cependant intervenir dans les décisions du DPJ de retenir ou non un signalement et lorsqu’il décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.

Toutefois, le commissaire peut s’assurer du respect des procédures qui ont mené aux décisions. Il a le pouvoir de recommander toute mesure visant l’amélioration de la qualité des services offerts à un usager en particulier ou à l’ensemble des usagers.

Question 54

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a le mandat de quoi?

Answer 54

de veiller au respect des droits des enfants, tels que reconnus par la LPJ et par la Charte des droits et libertés de la personne.

Question 55

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) intervient quand?

Answer 55

• lorsqu’elle a raison de croire que les droits d’un enfant ne sont pas respectés, entre autres dans le cadre d’un signalement.
• peut recommander toute mesure visant à corriger la situation.
• peut saisir le tribunal lorsque les recommandations n’ont pas été suivies dans le délai imparti ou lorsque les droits de l’enfant ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements.