Cours 3: Droit : Système juridique et Code de déontologie ( 6 février 10h30-12h20)

Question 1

Globalement, qu’avons-nous besoin pour créer un État ? (2)

Answer 1

• Un système de droit
• Des institutions ayant le pouvoir de créer, modifier, faire appliquer le droit

Question 2

Quelle est la particularité canadienne dans le système de droit?

Answer 2

le bijuridisme

Question 3

Décrire : Droit civil

Answer 3

• Code civil du Québec: 1994
• Origine : Codede Napoléon (1804)
• 1866-1994 : Code civil du Bas-Canada
• • Les règles de droit se retrouvent «codifiées»,c’est-à-dire prédéterminées
• Le rôle des tribunaux est de faire appliquer les règles ou de les interpréter en cas de différend

Question 4

Décrire : Common law

Answer 4

• Tradition anglo-saxonne
• «Judge-madelaw»
• Lorsque survient un différend, les parties se présentent devant le tribunal qui décide en fonction de ce qu’il croit juste
• La common law est donccomposée essentiellement des règles qui se dégagent de la jurisprudence
• Jurisprudence : définition

Question 5

Qui crée ou modifie le droit au fédéral?

Answer 5

Question 6

Qui crée ou modifie le droit au provincial?

Answer 6

Question 7

Quel palier peut légiférer sur quelle matière? (FÉDÉRAL vs PROVINCIAL)

Answer 7

Question 8

Récemment, la Cour suprême du Canada a confirmé que la santé est une compétence ___ entre le fédéral et les provinces (Carter 2015)

Answer 8

concurrente

Question 9

Quelle est l’hiéarchie des sources de droit?

Answer 9

Question 10

Quelle est l’hiéarchie des tribunaux au québec?

Answer 10

Question 11

Décécrire : Cour supérieure (Québec)

Answer 11

• Un seul juge
• Entend les témoins, maître des faits
• Tranche les questions de droit en fonction des faits

Question 12

Décrire : Cour d’appel (Québec)

Answer 12

• 3 juges
• Appel automatique ou sur permission (selon la question soulevée et le montant en jeu)
• Révise uniquement les erreurs de droit

Question 13

Décrire : Cour suprême du Canada

Answer 13

• 9 juges au total (5 minimum pour siéger)
• Appel sur permission seulement (sauf exception en droit criminel)
• Questions « d’intérêts national »

Question 14

Énumérez les principaux textes pertinents à la pratique médicale

Answer 14

• Constitution canadienne
  
  • Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867
  • Charte canadienne des droits et libertés : dans la Loi constitutionnelle de 1982
• Loi « quasi-constitutionnelle » provinciale
  
  • Charte québécoise des droits et libertés de la personne
• Lois
  
  • Loi canadienne sur la santé
  • Code civil du Québec
  • Code des professions, Loi médicale Santé et services sociaux
• Règlements
  
  • Code de déontologie des médecins

Question 15

Décrire : La charte canadienne des droits et libertés

Answer 15

• Édicte les droits et libertés fondamentales de la personne
  
  • Valeurs communes qui sont le fondement de notre société
• Texte très général : laisse place à l’interprétation et à l’évolution
• L’interprétation de la Charte est souvent confiée aux tribunaux pour trancher des débats «éthiques» ou «politiques»

Question 16

Décrire : Libertés fondamentales (Art2)

Answer 16

• Liberté de conscience et de religion
• Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
• Liberté de réunion pacifique
• Liberté d’association

Question 17

Décrire : Droit à la vie-liberté-sécurité (Art 7)

Answer 17

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne

Question 18

Décrire : Interdiction de discrimination (Art 15)

Answer 18

• Interdiction de discrimination fondée notamment sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
• Les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment ceux énumérés ci- haut, sont permises.

Question 19

Peut-on porter atteinte aux droits fondamentaux?

Answer 19

• Art 1 de la Charte:
  
  • Par une règle de droit
  • Dans des limites raisonnables
  • Justifiées dans le cadre d’une société libre et démocratique

Question 20

Expliquez le cas Morgantaler

Answer 20

• 1988 : avortement pour des fins autres que médicales = un crime ; médecin & patiente passibles de prison à vie !
• Dr Morgantaler ouvre une clinique et pratique des avortements pour des fins autres que médicales: poursuivi pour avoir pratiqué des avortements illégaux
• Pour sa défense, plaide que l’interdiction de l’avortement porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes (art. 7 de la Charte)
  
  • «une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle »

Question 21

Quelle était la réponse de la cour suprême face au cas Morgantaler?

Answer 21

• Interdiction d’avorter = violation du droit à la sécurité
  
  • «Forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener le foetus à terme, à moins qu’elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l’égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. »
• Cette violation n’est pas justifiée dans le cadre de l’article 1
• Acquittement de Morgantaler (pas de prison,pas de casier)

Question 22

Décrire : Charte québecoise des droits et libertés

Answer 22

• Adoptée en 1975 par l’assemblée nationale du Québec
• Droits:
  
  • droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté (art. 1)
  • Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (art 4)
• Libertés:
  
  • Liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (art3)

Question 23

Décrire : Clause du bon samaritian (art 2)

Answer 23

• Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours
• Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.
• Plus exigeant pour les médecins ?
  
  • Repris dans le Code de déontologie des médecins (art. 38) : dans le cadre de la relation médecin-patient
  • Mais pas ailleurs ? Y-at-il un médecin dans l’avion?

Question 24

Pourquoi la Charte canadienne et québécoises sont-elles si similaires ?

Est-ce que le Canada s’est inspiré du Québec ?

Answer 24

Non… les 2 textes s’inscrivent dans le mouvement mondial en faveur des droits et libertés fondamentaux de la personne : Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU de 1948

Suite aux atrocités de la Deuxième guerre mondiale

Question 25

Lefédéralétablisesconditionsauversementauxprovincesd’une contribution financière à leurs systèmes de santé respectifs.

Nommez les (5)

Answer 25

• a) la gestion publique
• b) l’intégralité
• c) l’universalité
• d) la transférabilité
• e) l’accessibilité

Question 26

Décrire : Code civil du Québec

Answer 26

• Une loi, 2000+ articles
• Adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1994
• Régit l’ensemble des relations entre les « personnes » au Québec
  
  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des successions
  • le droit des biens
  • le droit des obligations
  • les hypothèques…

Question 27

Le code civile du québec, en matière médicale, contient quoi?

Answer 27

contient ce qui a trait à:

• Le consentement
• Les droits des enfants
• Le régime de protection: mandat, tutelle, curatelle
• Le corps après le décès
• La garde en établissement et l’évaluation psychiatrique
• La responsabilité civile (3 ème cours) –…

Question 28

Décrire : Le Code de Déontologie

Answer 28

• Outil développé par les médecins
• Prend racine dans leur propre conception de l’éthique de la pratique de la médecine.
• Contient des obligations envers le patient,le public et la profession.
• Lien avec autres lois et règlements
• Doit servir à faciliter la réflexion
• Précise les responsabilités et devoirs essentiels à un exercice adéquat de la médecine
• Jugés par les pairs
• Comportement individuel du médecin contribue à la responsabilité sociale: protéger la santé des gens
• Pouvoir de s’autoréguler

Question 29

Nommez les autres lois et règlements d’intérêt pour les médecins

Answer 29

• Code des professions
• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
• Loi sur la protection de la jeunesse
• Loi sur la santé publique

Question 30

Nommez les devoirs génraux du médecin (12)

Answer 30

• Protection
• Respect de la vie, dignité et liberté de la personne.
• Compétence, intégrité et loyauté.
• Principes scientifiques.
• Pratique en société respecte les mêmes règles
• Pas de charlatan
• Acte en son nom
• Responsabilité civile
• Favoriser l’enseignement.
• Pas d’action concertée.
• Pas de drogue et d’alcool.
• Le médecin doit collaborer avec ses confrères au maintien et à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services médicaux auxquels une clientèle ou une population doit avoir accès.

Question 31

Le médecin qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence dont un suicide doit indiquer quoi?

Answer 31

les informations pertinentes au dossier.

Question 32

Le médecin est responsable d’assurer le suivi à moins que…

Answer 32

qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.

Question 33

Le médecin doit s’assurer que la priorité d’accès à des soins médicaux soit donnée à un patient strictement en fonction de quoi?

Answer 33

de critères de nécessité médicale

Question 34

Dans une publicité, le médeicn peut indiquer quoi?

Answer 34

• Son nom
• Titre de spécialiste (règlement)
• Peut mentionner services professionnels

Question 35

Expliquez: Accessibilité et rectifications des dossiers (5)

Answer 35

• Respect droit mineur de plus de 14 ans
• Aviser le patient si modification au dossier
• Non divulgation information par un tiers
• Excepté si fourni par un autre professionnel santé ou services sociaux
• Le médecin ne peut pas retenir des documents si non paiement