Fiscalité

Question 1

AUTOMOBILE
Quelle est la formule pour un véhicule fournie dont l’employeur est LOCATAIRE ?

Answer 1

(+) Avantage pour droit d’usage
A/B * 2/3 * Frais de location annuels

A = min(km perso ; B)
B = 1 667 * nb de mois
A/B = 1 si utilisation affaire < 50%

(+) Avantage lié au frais de fonctionnement
0,33 * km perso
OU
50% Avantage droit d’usage (si utilisation affaire > 50%)

(-) Remb effectués par l’employé à l’employeur

Question 2

AUTOMOBILE
Quelle est la formule pour un véhicule fournie dont l’employeur est PROPRIÉTAIRE ?

Answer 2

(+) Avantage pour droit d’usage
A/B * 2% * Coût de l’auto * nb de mois

A = min(km perso ; B)
B = 1 667 * nb de mois
A/B = 1 si utilisation affaire < 50%

(+) Avantage lié au frais de fonctionnement
0,33 * km perso
OU
50% Avantage droit d’usage (si utilisation affaire > 50%)

(-) Remb effectués par l’employé à l’employeur

Question 3

Quels sont les 6 éléments à considérer pour qualifier d’employé ou travailleur autonome ?

Answer 3

1. Contrôle (horaire + méthode)
2. Outils et équipement
3. Sous-traitance
4. Risque financier
5. Responsabilité investissement/gestion
6. Possibilité de profit/perte

Question 4

BUREAU À DOMICILE
Quelles dépenses sont déductible pour l’employé, l’employé à commission et le travailleur autonome

Answer 4

TOUS : Loyer, électricité, entretien, internet
COMMISSION ET AUTONOME : Taxes foncières, assurances
AUTONOME : Intérêts, DPA, téléphone

Question 5

Quels sont les critères d’utilisation de la DCG ?

Answer 5

Les actions doivent être des AAPE
1. Actions d’une SEPE
1.1 SPCC (Société privé sous contrôle canadien)
1.2 90% de la JVM des actifs doivent être exploités activement au moment de la vente
2. le particulier doit détenir les actions depuis au moins 24 mois
3. 50% de la JVM des actifs doivent avoir été exploités activement durant les 24 mois précédant la vente

Question 6

DPA
Quels sont les catégories pour les véhicules ?

Answer 6

• CAT 10 : Mat roulant < 37K $
• CAT 10.1 : automobile essence > 37K $
• CAT 16 : Taxi, auto location, camions (+11 788kg) à essence
• CAT 54 : automobile zéro émission (max 61K $)
• CAT 55 : Taxi, auto location, camions (+11 788kg) à zéro émission

Question 7

DPA
Quels sont les catégories pour les biens ?
1. Biens tangibles aucune autre cat
2. Petits outils < 500 $
3. Ordinateurs, périphériques et logiciel d’exploitation
4. Biens utilisés à des fins de fabrications et transformation

Answer 7

1. CAT 8 : Biens tangibles aucune autre cat
2. CAT 12 : Petits outils < 500 $
3. CAT 50 : Ordinateurs, périphériques et logiciel d’exploitation
4. CAT 53 : Biens utilisés à des fins de fabrications et transformation

Question 8

DPA
Quelle est la catégorie pour l’achalandage, quotas, frais de constitution, brevets, concessions, franchises, permis, licences à durée limité ?

Answer 8

CAT 14.1 (CAT 14 linéaire)

ou CAT 44 pour certains brevets et droits d’utilisation

Question 9

AVANTAGE IMPOSABLE
Quels cadeaux d’un employeur sont non imposable ?

Answer 9

Non monétaire d’un maximum de 500 $
(Si excède 500$ : imposition seulement sur le montant excédentaire)

Question 10

FRAIS DE GARDE
Quels sont les enfants admissible à la déduction ?
La limite annuelle par enfant ?
Qui peut déduire les frais de garde ?

Answer 10

Enfant admissible : 16 ans et - à la fin de l’année OU + 16 ans mais atteint d’un handicap

Limite annuelle : 7 à 16 ans → 5 000 $
Moins de 7 ans → 8 000 $
Atteint handicap → 11 000 $
Déductions : Le parent avec le revenu le moins élevé

Question 11

LES PERTES
À l’encontre de quels revenus les pertes peuvent être déduites et pour quelle périodes peuvent-elles être reportés?

Answer 11

Pertes en capital nettes (PCN) → à l’encontre des GCI (-3 ans, +infini)
Pertes autres qu’en capital (PAC) → À L’encontre de tous sortes de revenus (-3 ans, +20 ans)
Pertes agricoles (PA) → À L’encontre de tous sortes de revenus (-3 ans, +20 ans)

Question 12

C’est quoi le taux d’imposition pour une SPCC ?

Answer 12

9% sur le premier 500 000 $
15% sur l’excédant du 500 000 $
38.67% sur le revenu de placement total (RPT)

Question 13

C’est quoi le taux d’imposition pour une NON SPCC ?

Answer 13

15% sur la totalité du revenu d’entreprise
28% sur le revenu de placement total (RPT)

Question 14

C’est quoi les conditions pour qu’une PCD se qualifie de PDTPE ?

Answer 14

1. Investissement est disposé à perte dans l’année à une personne non liée
2. Au moment de la disposition de l’investissement la société émettrice se qualifie de SEPE

Question 15

Est-ce que les abonnements au gym sont un avantage imposable ?

Answer 15

Oui si :
1. Employeur ne fournit pas le gym sur les lieux du travail
2. Employeur ne paie pas un bloc d’entraînement à tous ces employés

Question 16

Quels sont les critères pour qu’un évènements d’employés ne soit pas imposable ?
(ex: party Noël)

Answer 16

Pour que l’évènement ne soit PAS imposable, il faut que :
1. Tous les employés soient invités
2. Que la valeur par employé soit ≤ à 150$

Si la valeur est > à 150$, l’employé s’impose sur 100% de la valeur

Question 17

Quel est le traitement fiscal pour l’employé ET l’employeur des avantages suivants payés par l’employeur :
1. Uniformes de travail
2. Formation de l’employé
3. Adhésion à un club social pour l’employé

Answer 17

1. Uniforme de travail
   Yé : Non imposable, car nécessaire pour le travail, c’est l’E le principal bénéficiaire
   Yeur : Déductible, car c’est une dépense d’entreprise
2. Formation
   Yé : Les formations générales liées aux affaires (ex: premiers soins, gestion stress…) NE sont pas imposables car c’est l’E le principal bénéficiaire.
   Yeur : Déductible, car c’est une dépense d’entreprise
3. Adhésion à un club social
   Yé : Imposable, sauf si l’E est le principal bénéficiaire (ex: bcp clients fréquentent le club - relations d’affaires)
   Yeur : JAMAIS déductible (club sociaux/golf)

Question 18

Est-ce un avantage imposable pour l’employé ?
L’employeur paie à l’employé
1. Un laissez-passer de transport en commun
2. Un accès à un parc de stationnement

Answer 18

1. Avantage imposable à la JVM pour l’employé SAUF si l’employeur est une société de transport en commun
2. Avantage imposable, SAUF si :
   • L’employé a une déficience
   • L’E est situé dans un centre commercial/parc industriel et que stationnement est ouvert à tous
   • Stationnement fourni sans place garantie
   • 2 conditions suivantes sont remplies : a) L’E fourni le stationnement pour des raisons d’affaires b) l’employé doit utiliser souvent sa voiture pour le travail

Question 19

Quels sont les 4 principaux éléments qui surviennent lors d’une acquisition de contrôle ?

Answer 19

1. Fin d’année réputée (ÉF et déclaration de revenu à produire, DPA proratée)
2. Réalisation automatique des Pertes en capital latentes sur les immos NON amortissables
3. Réalisation automatique des Pertes finales latentes sur les immos amortissables
4. Choix de réaliser les GC latents et/ou les Récupération d’amortissement

Question 20

Qu’arrive-t-il aux Pertes en capital nettes (PCN) et aux Pertes autres qu’en capital (PAC) lors d’une acquisition de contrôle ?

Answer 20

1. PCN :
   Les PNC doivent être utilisées dans la dernière année d’imposition avant l’acquisition de contrôle, sans quoi elles seront perdues.
2. PAC :
   Il est possible pour la société acquise de conserver ses PAC seulement si :
   - Suite à l’acquisition, la société continue d’exploiter l’entreprise (activité) avec des attentes raisonnables de profits
   - LIMITE : les PAC ne peuvent être utilisées que contre du revenu provenant de la même société ET du même type d’activités

Question 21

Quel est le traitement fiscal du REER, CELI et CELIAPP ? (cotisations, retraits, rendement)

Answer 21

1. REER
   Cotisations : Déductibles
   Retraits : Imposables
   Intérêts : Imposable lors des retraits
2. CELI
   Cotisations : Non déductibles
   Retraits : Non imposables
   Intérêts : Non imposables
3. CELIAPP
   Cotisations : Déductibles
   Retraits : Non imposables
   Intérêts : Non imposables

Bref :
REER > Imposé à la fin (retrait)
CELI > Imposé au début (cotisation)
CELIAPP > Pas imposé

Question 22

Calcul de l’impôt AP des sociétés - Quelles charges parmi les suivantes sont déductibles, et lesquelles ne le sont pas pour la société ?
- Rémunération des employés
- Assurance vie du propriétaire
- Publicité
- Dons de bienfaisance
- Contributions à un parti politique
- Frais de repas et représentation

Answer 22

Éléments déductibles :
- Rémunération des employés
- Publicité
- Assurance vie du propriétaire SEULEMENT si exigée par la banque
- Frais de repas / représentation SEULEMENT à 50%

Éléments non déductibles :
- Assurance vie du propriétaire NON exigée par la banque
- Contributions à un parti politique

Particularité pour les dons :
Ils ne sont PAS déduits du Revenu net, ils sont plutôt déduits dans le Revenu imposable. Donc : Bénéfice comptable + éléments non déductibles + dons = Revenu net - Dons - PAC = Revenu imposable

Question 23

Quels sont les calculs à faire / traitement fiscal lorsqu’une catégorie de DPA est nulle suite à une disposition ?

Answer 23

Étape 1 : RA ou PF
FNACC au début de l’année - Disposition (moindre du PD ou PBR)
Résultat négatif = Récup d’amort (L’E a trop pris d’amort dans le passé) > imposable à 100%

Résultat positif = Perte finale (l’E n’a pas pris assez d’amort) > Déductible à 100%

Étape 2 : Calcul GCI ou PCD
PD - PBR = GC / (PC)
GCI à 50% / PCD à 50%
** Les PC sur des biens AMORTISSABLES sont réputées NULLES

Question 24

DÉDUCTION ENTREPRISE
Est-ce que les congrès sont déductible ?

Answer 24

Limite de 2 par année (repas réputé de 50$ par jour si inclus dans un prix global)

Déductibles si :
- Sujet du congrès se rapport à l’entreprise / ses activités
- Donné par une entr ou org professionnelle dans les limites du territoire ou l’organisateur fait normalement affaires

Question 25

DÉDUCTION ENTREPRISE
Quels dépenses sont déductibles pour l’employeur lorsqu’il lui fournit un véhicule ?

(même déduction possible pour employé s’il utilise son auto personnelle)

Answer 25

(+) Essence
(+) Entretien
(+) Immatriculation, permis
(+) Assurance
(+) Frais de location (MAX 1 050 $/mois)
(+) DPA (sur MAX 37K $/ 61K$)
(+) Intérêts sur emprunt (MAX 350 $/mois)

X KM pour emploi / KM totaux

Question 26

AUTOMOBILE
Comment doit être calculer l’allocation pour ne pas être inclus au revenu de l’employé ?

Answer 26

Allocation fixée en fonction du KM et taux raisonnable
* 0,70 $ pour les 5 000 premiers KM
* 0,64 $ pour les KM excédent 5 000 KM

Question 27

ADMIN FISCALE
Quels sont les délais de production et de paiement pour les déclarations de revenus (T1-T2-T3) ?

Answer 27

Production
T1 : 30 avril (ou 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint)
T2 : 6 mois après la fin d’année
T3 : 3 mois après la fin d’année

Paiement
T1 : 30 avril
T2 : 3 mois après la fin d’année
T3 : 3 mois après la fin d’année

Question 28

ADMIN FISCALE
Quelles sont les fréquences de production de la TPS ?

Answer 28

Fournitures taxables vendues < 1,5 M $ : anuelles
Fournitures taxables vendues > 1,5 M $ et < 6 M $ : trimestrielles
Fournitures taxables vendues > 6 M $ : mensuelles

Question 29

ADMIN FISCALE
Comment les dons sont-ils déductibles ?

Answer 29

Limité à 75% du bénéfice net aux fins fiscales
Peuvent être reportés 5 années suivants

Question 30

DÉMÉNAGEMENT
Quelles sont les critères d’admissibilité pour les frais de déménagement ?

Answer 30

1. Se rapprocher d’au moins 40 km du nouveau lieu de travail/entreprise/étude
2. Occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada

• S’ils ne sont pas remboursé par l’employeur
• Limite au revenu d’emploi/d’entreprise gagné après le déménagement
• Reportable à l’année suivante

Question 31

DIVIDENDES
Quels sont les taux de majoration et de crédit pour les dividendes
a) Autres que déterminés
b) Déterminés

Answer 31

Majoration
a) AQD : 15 %
b) Déterminé : 38%

Crédit d’impôt
a) AQD : 9%
b) Déterminé : 15%

Question 32

RÉSIDENCE PRINCIPALE
Comment calculer la déduction pour résidence principale et l’impôt à payer ?

Answer 32

1. Calcul du GC de chaque résidence ÷ Nb années détention respectif
   Prioriser résidence avec plus gros GC par année.
2. Déduction : GC x [ 1 + nb années désigné / nb années détention]
   (calculer pour chaque résidence, 2 résidences ne peuvent être assignées en même temps)
3. Impôt à payer : GC initial - Déduction = GC restant x 50% x taux d’impôt

Question 33

RÉMUNÉRATION
Quel type de rémunération est préférable ?
a) salaire
b) prime/bonis
c) dividendes

Answer 33

Principe d’intégration :
L’impôt de la société et du particulier est pratiquement identique. Les facteurs quali font pencher la décision.

a) Salaire :
Yeur : Déductible (doit prendre déductions à la source)
Yé : imposable
Donne droit de cotiser au REER, RPC, AE, admissibilité au crédit canadien pour emploi

b) Prime :
Yeur : Déductible
Yé : imposable
Ne donne pas droit aux cotisations mentionnées pour le salaire.

c) Dividendes :
Yeur : Pas déductible, pas déductions à la source à prendre
Yé : Majoration (15 ou 38%), droit à un crédit (9 ou 15%),
Ne permet pas de cotiser au REER, RPC… AUCUNE retenues à la source d’impôt, donc devra faire acomptes provisionnels