Fiscalité Flashcards
AUTOMOBILE
Quelle est la formule pour un véhicule fournie dont l’employeur est LOCATAIRE ?
(+) Avantage pour droit d’usage
A/B * 2/3 * Frais de location annuels
A = min(km perso ; B)
B = 1 667 * nb de mois
A/B = 1 si utilisation affaire < 50%
(+) Avantage lié au frais de fonctionnement
0,33 * km perso
OU
50% Avantage droit d’usage (si utilisation affaire > 50%)
(-) Remb effectués par l’employé à l’employeur
AUTOMOBILE
Quelle est la formule pour un véhicule fournie dont l’employeur est PROPRIÉTAIRE ?
(+) Avantage pour droit d’usage
A/B * 2% * Coût de l’auto * nb de mois
A = min(km perso ; B)
B = 1 667 * nb de mois
A/B = 1 si utilisation affaire < 50%
(+) Avantage lié au frais de fonctionnement
0,33 * km perso
OU
50% Avantage droit d’usage (si utilisation affaire > 50%)
(-) Remb effectués par l’employé à l’employeur
Quels sont les 6 éléments à considérer pour qualifier d’employé ou travailleur autonome ?
- Contrôle (horaire + méthode)
- Outils et équipement
- Sous-traitance
- Risque financier
- Responsabilité investissement/gestion
- Possibilité de profit/perte
BUREAU À DOMICILE
Quelles dépenses sont déductible pour l’employé, l’employé à commission et le travailleur autonome
TOUS : Loyer, électricité, entretien, internet
COMMISSION ET AUTONOME : Taxes foncières, assurances
AUTONOME : Intérêts, DPA, téléphone
Quels sont les critères d’utilisation de la DCG ?
Les actions doivent être des AAPE
1. Actions d’une SEPE
1.1 SPCC (Société privé sous contrôle canadien)
1.2 90% de la JVM des actifs doivent être exploités activement au moment de la vente
2. le particulier doit détenir les actions depuis au moins 24 mois
3. 50% de la JVM des actifs doivent avoir été exploités activement durant les 24 mois précédant la vente
DPA
Quels sont les catégories pour les véhicules ?
- CAT 10 : Mat roulant < 37K $
- CAT 10.1 : automobile essence > 37K $
- CAT 16 : Taxi, auto location, camions (+11 788kg) à essence
- CAT 54 : automobile zéro émission (max 61K $)
- CAT 55 : Taxi, auto location, camions (+11 788kg) à zéro émission
DPA
Quels sont les catégories pour les biens ?
1. Biens tangibles aucune autre cat
2. Petits outils < 500 $
3. Ordinateurs, périphériques et logiciel d’exploitation
4. Biens utilisés à des fins de fabrications et transformation
- CAT 8 : Biens tangibles aucune autre cat
- CAT 12 : Petits outils < 500 $
- CAT 50 : Ordinateurs, périphériques et logiciel d’exploitation
- CAT 53 : Biens utilisés à des fins de fabrications et transformation
DPA
Quelle est la catégorie pour l’achalandage, quotas, frais de constitution, brevets, concessions, franchises, permis, licences à durée limité ?
CAT 14.1 (CAT 14 linéaire)
ou CAT 44 pour certains brevets et droits d’utilisation
AVANTAGE IMPOSABLE
Quels cadeaux d’un employeur sont non imposable ?
Non monétaire d’un maximum de 500 $
(Si excède 500$ : imposition seulement sur le montant excédentaire)
FRAIS DE GARDE
Quels sont les enfants admissible à la déduction ?
La limite annuelle par enfant ?
Qui peut déduire les frais de garde ?
Enfant admissible : 16 ans et - à la fin de l’année OU + 16 ans mais atteint d’un handicap
Limite annuelle : 7 à 16 ans → 5 000 $
Moins de 7 ans → 8 000 $
Atteint handicap → 11 000 $
Déductions : Le parent avec le revenu le moins élevé
LES PERTES
À l’encontre de quels revenus les pertes peuvent être déduites et pour quelle périodes peuvent-elles être reportés?
Pertes en capital nettes (PCN) → à l’encontre des GCI (-3 ans, +infini)
Pertes autres qu’en capital (PAC) → À L’encontre de tous sortes de revenus (-3 ans, +20 ans)
Pertes agricoles (PA) → À L’encontre de tous sortes de revenus (-3 ans, +20 ans)
C’est quoi le taux d’imposition pour une SPCC ?
9% sur le premier 500 000 $
15% sur l’excédant du 500 000 $
38.67% sur le revenu de placement total (RPT)
C’est quoi le taux d’imposition pour une NON SPCC ?
15% sur la totalité du revenu d’entreprise
28% sur le revenu de placement total (RPT)
C’est quoi les conditions pour qu’une PCD se qualifie de PDTPE ?
- Investissement est disposé à perte dans l’année à une personne non liée
- Au moment de la disposition de l’investissement la société émettrice se qualifie de SEPE
Est-ce que les abonnements au gym sont un avantage imposable ?
Oui si :
1. Employeur ne fournit pas le gym sur les lieux du travail
2. Employeur ne paie pas un bloc d’entraînement à tous ces employés
Quels sont les critères pour qu’un évènements d’employés ne soit pas imposable ?
(ex: party Noël)
Pour que l’évènement ne soit PAS imposable, il faut que :
1. Tous les employés soient invités
2. Que la valeur par employé soit ≤ à 150$
Si la valeur est > à 150$, l’employé s’impose sur 100% de la valeur
Quel est le traitement fiscal pour l’employé ET l’employeur des avantages suivants payés par l’employeur :
1. Uniformes de travail
2. Formation de l’employé
3. Adhésion à un club social pour l’employé
- Uniforme de travail
Yé : Non imposable, car nécessaire pour le travail, c’est l’E le principal bénéficiaire
Yeur : Déductible, car c’est une dépense d’entreprise - Formation
Yé : Les formations générales liées aux affaires (ex: premiers soins, gestion stress…) NE sont pas imposables car c’est l’E le principal bénéficiaire.
Yeur : Déductible, car c’est une dépense d’entreprise - Adhésion à un club social
Yé : Imposable, sauf si l’E est le principal bénéficiaire (ex: bcp clients fréquentent le club - relations d’affaires)
Yeur : JAMAIS déductible (club sociaux/golf)
Est-ce un avantage imposable pour l’employé ?
L’employeur paie à l’employé
1. Un laissez-passer de transport en commun
2. Un accès à un parc de stationnement
- Avantage imposable à la JVM pour l’employé SAUF si l’employeur est une société de transport en commun
- Avantage imposable, SAUF si :
- L’employé a une déficience
- L’E est situé dans un centre commercial/parc industriel et que stationnement est ouvert à tous
- Stationnement fourni sans place garantie
- 2 conditions suivantes sont remplies : a) L’E fourni le stationnement pour des raisons d’affaires b) l’employé doit utiliser souvent sa voiture pour le travail
Quels sont les 4 principaux éléments qui surviennent lors d’une acquisition de contrôle ?
- Fin d’année réputée (ÉF et déclaration de revenu à produire, DPA proratée)
- Réalisation automatique des Pertes en capital latentes sur les immos NON amortissables
- Réalisation automatique des Pertes finales latentes sur les immos amortissables
- Choix de réaliser les GC latents et/ou les Récupération d’amortissement
Qu’arrive-t-il aux Pertes en capital nettes (PCN) et aux Pertes autres qu’en capital (PAC) lors d’une acquisition de contrôle ?
- PCN :
Les PNC doivent être utilisées dans la dernière année d’imposition avant l’acquisition de contrôle, sans quoi elles seront perdues. - PAC :
Il est possible pour la société acquise de conserver ses PAC seulement si :
- Suite à l’acquisition, la société continue d’exploiter l’entreprise (activité) avec des attentes raisonnables de profits
- LIMITE : les PAC ne peuvent être utilisées que contre du revenu provenant de la même société ET du même type d’activités
Quel est le traitement fiscal du REER, CELI et CELIAPP ? (cotisations, retraits, rendement)
- REER
Cotisations : Déductibles
Retraits : Imposables
Intérêts : Imposable lors des retraits - CELI
Cotisations : Non déductibles
Retraits : Non imposables
Intérêts : Non imposables - CELIAPP
Cotisations : Déductibles
Retraits : Non imposables
Intérêts : Non imposables
Bref :
REER > Imposé à la fin (retrait)
CELI > Imposé au début (cotisation)
CELIAPP > Pas imposé
Calcul de l’impôt AP des sociétés - Quelles charges parmi les suivantes sont déductibles, et lesquelles ne le sont pas pour la société ?
- Rémunération des employés
- Assurance vie du propriétaire
- Publicité
- Dons de bienfaisance
- Contributions à un parti politique
- Frais de repas et représentation
Éléments déductibles :
- Rémunération des employés
- Publicité
- Assurance vie du propriétaire SEULEMENT si exigée par la banque
- Frais de repas / représentation SEULEMENT à 50%
Éléments non déductibles :
- Assurance vie du propriétaire NON exigée par la banque
- Contributions à un parti politique
Particularité pour les dons :
Ils ne sont PAS déduits du Revenu net, ils sont plutôt déduits dans le Revenu imposable. Donc : Bénéfice comptable + éléments non déductibles + dons = Revenu net - Dons - PAC = Revenu imposable
Quels sont les calculs à faire / traitement fiscal lorsqu’une catégorie de DPA est nulle suite à une disposition ?
Étape 1 : RA ou PF
FNACC au début de l’année - Disposition (moindre du PD ou PBR)
Résultat négatif = Récup d’amort (L’E a trop pris d’amort dans le passé) > imposable à 100%
Résultat positif = Perte finale (l’E n’a pas pris assez d’amort) > Déductible à 100%
Étape 2 : Calcul GCI ou PCD
PD - PBR = GC / (PC)
GCI à 50% / PCD à 50%
** Les PC sur des biens AMORTISSABLES sont réputées NULLES
DÉDUCTION ENTREPRISE
Est-ce que les congrès sont déductible ?
Limite de 2 par année (repas réputé de 50$ par jour si inclus dans un prix global)
Déductibles si :
- Sujet du congrès se rapport à l’entreprise / ses activités
- Donné par une entr ou org professionnelle dans les limites du territoire ou l’organisateur fait normalement affaires
DÉDUCTION ENTREPRISE
Quels dépenses sont déductibles pour l’employeur lorsqu’il lui fournit un véhicule ?
(même déduction possible pour employé s’il utilise son auto personnelle)
(+) Essence
(+) Entretien
(+) Immatriculation, permis
(+) Assurance
(+) Frais de location (MAX 1 050 $/mois)
(+) DPA (sur MAX 37K $/ 61K$)
(+) Intérêts sur emprunt (MAX 350 $/mois)
X KM pour emploi / KM totaux
AUTOMOBILE
Comment doit être calculer l’allocation pour ne pas être inclus au revenu de l’employé ?
Allocation fixée en fonction du KM et taux raisonnable
* 0,70 $ pour les 5 000 premiers KM
* 0,64 $ pour les KM excédent 5 000 KM
ADMIN FISCALE
Quels sont les délais de production et de paiement pour les déclarations de revenus (T1-T2-T3) ?
Production
T1 : 30 avril (ou 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint)
T2 : 6 mois après la fin d’année
T3 : 3 mois après la fin d’année
Paiement
T1 : 30 avril
T2 : 3 mois après la fin d’année
T3 : 3 mois après la fin d’année
ADMIN FISCALE
Quelles sont les fréquences de production de la TPS ?
Fournitures taxables vendues < 1,5 M $ : anuelles
Fournitures taxables vendues > 1,5 M $ et < 6 M $ : trimestrielles
Fournitures taxables vendues > 6 M $ : mensuelles
ADMIN FISCALE
Comment les dons sont-ils déductibles ?
Limité à 75% du bénéfice net aux fins fiscales
Peuvent être reportés 5 années suivants
DÉMÉNAGEMENT
Quelles sont les critères d’admissibilité pour les frais de déménagement ?
- Se rapprocher d’au moins 40 km du nouveau lieu de travail/entreprise/étude
- Occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada
- S’ils ne sont pas remboursé par l’employeur
- Limite au revenu d’emploi/d’entreprise gagné après le déménagement
- Reportable à l’année suivante
DIVIDENDES
Quels sont les taux de majoration et de crédit pour les dividendes
a) Autres que déterminés
b) Déterminés
Majoration
a) AQD : 15 %
b) Déterminé : 38%
Crédit d’impôt
a) AQD : 9%
b) Déterminé : 15%
RÉSIDENCE PRINCIPALE
Comment calculer la déduction pour résidence principale et l’impôt à payer ?
- Calcul du GC de chaque résidence ÷ Nb années détention respectif
Prioriser résidence avec plus gros GC par année. - Déduction : GC x [ 1 + nb années désigné / nb années détention]
(calculer pour chaque résidence, 2 résidences ne peuvent être assignées en même temps) - Impôt à payer : GC initial - Déduction = GC restant x 50% x taux d’impôt
RÉMUNÉRATION
Quel type de rémunération est préférable ?
a) salaire
b) prime/bonis
c) dividendes
Principe d’intégration :
L’impôt de la société et du particulier est pratiquement identique. Les facteurs quali font pencher la décision.
a) Salaire :
Yeur : Déductible (doit prendre déductions à la source)
Yé : imposable
Donne droit de cotiser au REER, RPC, AE, admissibilité au crédit canadien pour emploi
b) Prime :
Yeur : Déductible
Yé : imposable
Ne donne pas droit aux cotisations mentionnées pour le salaire.
c) Dividendes :
Yeur : Pas déductible, pas déductions à la source à prendre
Yé : Majoration (15 ou 38%), droit à un crédit (9 ou 15%),
Ne permet pas de cotiser au REER, RPC… AUCUNE retenues à la source d’impôt, donc devra faire acomptes provisionnels
