Finances Publiques (Part. I) Flashcards
Quel régime a mis en place les finances publiques classiques ?
La restauration de Louis XVIII inspirée du régime anglais
Article de la déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif à l’impôt ?
Article 14
Caractéristique du budget dans les finances classiques ?
Il est limité, neutre et à l’équilibre
Quelle est la principale caractéristique des finances publiques modernes ?
L’interventionnisme de l’Etat
Quelles sont les trois formes d’interventionnisme possible ?
- L’interventionnisme compensateur (atténuer les effets d’une crise)
- L’interventionnisme correcteur (réduire les inégalités structurelles)
- L’interventionnisme harmonisateur (orienter l’économie, mise en conformité)
Date du pacte de stabilité et de croissance ?
1997 à Amsterdam
Quel article de la constitution met en place une procédure particulière d’adoption des lois de finances ?
l’Article 47
Chypre fait-elle partie de la zone euro ?
Oui
Qu’est ce que le “six pack”, sa date ?
La Commission a formulé 6 propositions de directives en 2010 pour améliorer la supervision financière des états dont 3 pour réformer le PSC
Quelles sont les réformes introduitent par le “six pack” dans le PSC
- Les états doivent se fixer des objectifs budgétaire à moyen terme
- Les sanctions contre un état ne peuvent être écartée qu’à la majorité qualifiée
- Reforcement de la surveillance bugétaire des états
- Une clause dérogatoire générale est introduite en cas de crise mondiale (ce mécanisme a été activé en 2020 pour la crise du Covid)
Qu’est-ce que le “two pack” au niveau européen, sa date d’entrée en vigueur, sa teneur ?
Un couple de réglement entré en vigueur dans l’ensemble de la zone euro en 2013. Ils visent à instaurer un calendrier budgétaire commun à l’ensemble des Etats membres de la zone euro.
Chaque Etat devra présenter chaque année, en avril (en même temps que son programme de stabilité) un plan budgétaire national à moyen terme, et en octobre son projet de budget pour l’année suivante.
Date de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG)
2 mars 2012
Dans combien état s’applique le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ?
Qui n’en est pas ?
25 sur les 27 de l’UE. La République tchèque n’a pas souhaité en faire partie mais est en train de changer d’avis et la Croatie qui a rejoint l’UE après sa signature n’a pas souhaitée en faire partie.
Quels sont les trois objectifs du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ?
- Favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire
- Renforcer la coordination de leurs politiques économiques
- Améliorer la gouvernance de la zone euro » .
Quelle règle d’or met en place le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ?
Le déficit structurel d’un état ne doit pas dépasser 0,5 % de son PIB
Quel organe en France est chargé de faire respecter la règle d’or du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ? Sa date de création ?
Le Haut conseil des finances publiques. Il est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.
La LOLF de 1959 a-t-elle fait l’objet d’un contrôle de conformité ?
Non, le Conseil constitutionnel n’était même pas installé
Quelle est la logique de la LOLF de 1959 ?
Une logique de moyens, c’est à dire donner à l’Etat les moyes de fonctionner pendant un an
Quels sont les pères de la “LOLF” de 2001 ?
Didier Migaut et Alain Lambert
Quelles est la logique de la LOLF de 2001 par rapport à celle de 1959 ?
Une logique de résultat par rapport à une logique de moyen
A quoi correspond la mission budgétaire ?
A une politique publique définie
Nombre de missions et de programmes dans le budget 2021 ?
34 missions et 135 programmes
Quel est la différence entre les “dotations” bugétaire et l’architecture “Missions-Programmes-Actions”
Les dotations ne sont soumises à aucune évaluation de performance, elles concernent des dépenses accidentelles ou le fonctionnement de pouvoirs publics (Conseil constit, les assemblées, la présidence…)
Quelles sont les deux logiques paradoxales que la LOLF arrive à concilier ?
Augmenter le contrôle parlementaire tout en accroissant la liberté des gestionnaires publics
En Finances Publiques, que permet la fongibilité des crédits au sein d’un même programme ?
Elle permet de redéployer les autorisations de dépenses et donne ainsi une plus grande liberté au gestionnaire public
Quels sont les documents qui, pour chaque programme, permettent d’évaluer la bonne utilisation des crédits et les performances de l’Etat ?
Le projet annuel de performance (PAP) qui précise les objectifs du programme et les indicateurs permettant de l’évaluer. Et le rapport annuel de performance (RAP) mettant en parallèle les résultats obtenus et les indicateurs initiaux.
Qu’est-ce qu’une ressource temporaire en Finances Publiques ?
Une ressource que l’Etat devra rembourser comme un emprunt (même si le temporaire a tendance à durer) qui est aussi une ressource extraordinaire
Qu’est-ce qui est présenté dans le titre I de la loi de Finances ?
Les ressources
Les chiffres des ressources présentés dans la loi de finances sont ils sujet à une évolution ultérieure ?
Oui, puisqu’il s’agit d’une présentation des ressources à venir
Les amendes sont elles des recettes fiscales
Non, ce sont des recettes non-fiscales
Qu’est-ce qu’un fond de concours ?
Une recette, non fiscale, versées par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public (ex: legs, donations…)
Montant des recettes fiscales estimées pour 2021 ?
327 milliards d’€
Montant des recettes non-fiscales estimées pour 2021 ?
25 milliards
Qu’est-ce qui est retranché des recettes brutes (destination et montants approximatifs) ?
La dotation aux collectivités (43Mds) et celle à l’UE (27Mds)
Qui est à l’origine de la la théorie selon laquelle trop d’impôt tue l’impôt ?
Athur Laffer en 1974 avec sa courbe
L’autorisation d’emprunter donnée par le parlement est-elle spéciale ou générale ?
Générale, elle était spéciale sous la IIIe où chaque emprunt faisait l’objet d’une autorisation et d’un plafonnement
Quel est la date du dernier “grand emprunt” populaire qu’ait connu la France ?
L’emprunt Balladur de 1993
Que veut dire OAT ? Que sont-ils ? Leur durée ?
Obligations Assimilable au Trésor, emprunts émis par l’Etat français pour son financement, pour une durée pouvant aller de 7 à 30 ans
Quelles sont les limites d’endettement et de dette publique imposées par l’UE ?
Limitation de l’endettement public à 60 % du PIB, et corrélativement celle des déficits publics à 3 % de ce même PIB
Qu’est-ce que “l’effet d’éviction” de l’emprunt public
Soustraire au profit de l’Etat des sommes qui auraient pu faire l’objet d’un usage autre par leurs détenteurs : ainsi, il “évince” ces sommes du circuit de l’initiative privée.
Quelles types de charges sont distinguées dans la classification financière des charges de l’Etat ?
Les dépenses définitives des charges temporaires (comme un prêt qui sera remboursé)
Quelles sont les différents types de charges que distingue le classement économique ?
- Les dépenses de fonctionnement
- Les dépenses d’investissement
- Les dépenses de transfert
Quelles sont les dépenses de fonctionnement de l’Etat ?
Ce sont les dépenses de matériel et de personnel. La LOLF distingue d’ailleurs les dépenses de personnel des pensions qui bénéficient d’un compte d’affectation spécial.
Quelles sont les dépenses d’investissement de l’Etat ?
Les achats de fournitures nouvelles, biens immobiliers… sous forme d’achat direct ou de subventions (collectivités, organismes…)
Quelles sont les dépenses de transfert de l’Etat ?
Soutien à un secteur économique ou à une catégorie sociale, elles concernent aussi les contributions à des organismes internationaux ou les aides aux pays en développement
Pourquoi dit-on que la fongibilité des crédits et asymétrique en FiPu ?
Parce qu’il est interdit que les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel dans un programme puissent, à l’exécution, être abondés par des crédits autres (mais l’inverse est possible)
Quel principe majeur de FiPu, accompagne le transfert d’une compétence de l’Etat à une Collectivité territoriale ? L’article de la constitution qui le cite ?
Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice (art. 72-2).
Précision: Le Conseil Constit. a préciser que l’évaluation des charges se fait à la date du transfert
Quelle est la place (en rang) de la charge de la dette dans les postes de dépense ?
4e
Quels sont, dans l’ordre, les 3 premiers postes de dépense de l’Etat ?
- Enseignement / recherche
- Défense & Sécurité
- Politique sociale
Qui a théorisé pour la première fois l’accroissement continu des dépenses publiques ?
Adolph Wagner dans sa “loi de croissance continue des dépenses publiques” en 1863
Quels sont les trois types de contraintes qui fond obstacle à une maîtrise des charges de l’Etat ?
- Contraintes juridiques
- Contraintes économiques
- Contraintes internationales
Quels sont les principes bugétaires classiques ?
- Annualité
- Universalité
- Unité
- Spécialité
Quel est l’origine du principe d’annualité budgétaire ?
Le bill of rights de 1689
Le principe d’annualité budgétaire est-il bien respecté sous la IIIe et la IVe ?
Non après la 1ère guerre la IIIe République a souvent recours à la technique des 12e provisoires et sous la IVe seuls deux budgets sont votés dans les temps
Le principe d’annualité est-il écrit dans la constitution ?
Oui, à l’article 47
Quels sont les grandes étapes de Processus de l’examen et l’adoption du projet de loi de finances ?
- Dépôt du projet de loi de finances le 1er mardi d’octobre à l’assemblée
- L’assemblée à 40 jours pour l’adopté. Si le vote n’a pas eu lieu, le projet de loi sera quand même transmis au Sénat avec les amendements votés
- Le sénat à 20 jours pour adopté, 15 si le parlement n’a pas voté
Ensuite le texte retourne à l’Assemblée (voté ou non par le sénat, avec les amendements adoptés le cas échéant). Le Gouvernement peut faire appel à une commission mixte paritaire et si échec demander un vote à l’assemblée. Au bout de 70 jours, le gouvernement peut adopter le projet de loi par ordonnance.
A quelle date début l’exercice (l’année budgétaire) ?
Au 1er janvier
Si une créance est née en 2020 mais payée en 2021, à quel exercice comptable appartient-t-elle ?
A l’exercice 2020, on concentre sur la date de naissance de la créance ou de la date de dépense de la dette. C’est le système de l’exercice.
Quand clôture-t-on l’exercice budgétaire ?
On ne peut clôturer tant que toutes les opérations ne sont pas réalisées. Les délais d’exécution peuvent donc dépasser l’année budgétaire
Quelles sont les 3 obligations induites par le principe d’annualité budgétaire ?
- Antériorité: le budget droit être voté avant le 1er janvier
- Autorisation unique: Le parlement donne son autorisation une fois pour toute
- L’année bugétaire se limite à 12 mois
Les dépenses budgétaires prévues en 2020 doivent-elle être payée en 2020 ?
Oui, mais un délai de 20 jours courant sur janvier suivant est prévu en cas de circonstances exceptionnelles, c’est la période complémentaire
Cité les 4 exceptions au principe d’autorisation unique du Parlement à la loi de finance
- Les lois de finances rectificatives
- Les décrets d’avance
- La loi de réglement
- La loi de programmation des finances publiques
Combien de loi de finances rectificatives peut-il y avoir au minimum / maximum ?
1 au minimum et 4 au maximum
Quelles sont les 2 formes de décret d’avance possible ?
- Le décret gagé : Le gouvernement demande une certaine somme tout en supprimant une dépense équivalente en terme de gage. Il ne peut dépasser les 1% des crédits ouvert par la loi de finance initiale
- Le décret non-gagé : Justifié par l’urgence et une nécessité impérieuse d’intérêt national, il ne respecte pas la règle des 1%
Quelle est la procédure d’adoption du décret d’avance gagé ?
Décret du gouvernement sur rapport du Ministre des finances et après avis du Conseil d’Etat. Le gouvernement doit demander l’avis consultatif des commissions de finances qui dispose de 7 jours pour le formuler.
La loi de réglement accorde-t-elle rétroactivement des autorisations de finances ?
Oui
Quel est le contenu succint de la loi de programmation ?
Elle précise l’objectif à moyen terme (OMT), la trajectoire pour y parvenir et les modalités du mécanisme de correction. Chaque mission de l’État fait l’objet d’un plafond de dépenses sur trois ans (budget triennal).
Quelles sont les exceptions au principes d’antériorité découlant de la règle d’annualité ?
Les procédures d’urgences contenues dans l’art. 45 de la LOLF
Détaillez les procédures d’urgence ou d’adoption partielle prévue à l’art. 47 de la LOLF
- L’adoption au 11 décembre de la 1er partie de la loi de finances (les recettes)
- L’adoption au 19 décembre du seul art. 1 du projet de loi de finances autorisant l’impôt
- Si censure complète de la loi de finance par le Conseil constitutionnel, dépôt d’un projet de loi spécial autorisant à percevoir l’impôt
Quelles sont les exceptions au principes de limite de l’exercice sur 12 mois découlant de la règle d’annualité ?
- Les engagements par anticipation, ouvert à compter du 1er novembre
- Les reports de crédit de paiement (dans la limite de 3% des crédits initiaux)
- Les reports d’autorisation d’engagement peut être basculée sur l’année suivante (ex: un paiement sur 4 ans d’un investissement). Il doivent faire l’objet d’un arrêté ministériel au 31 mars et doivent être affectés au même programme
Prenons les 3 niveaux budgétaires (missions - programmes - actions), quel niveau est soumis au vote et quel niveau est soumis à exécution ?
On vote par mission et on exécute par programme
Quels sont les exceptions au principes de spécialité budgétaire ?
- Les transferts
- Les virements
- Les crédits globaux
- Les fonds spéciaux
Quel est la différence entre transfert et virement de crédits en FiPu ?
- Le virement se fait au sein d’un même ministère, entre programmes
- Le transfert se fait entre ministères, entres programmes mais avec des actions correspondant au programme d’origine
A quel niveau sont décidés les transferts et virements de crédits en FiPu ?
Décret du Premier Ministre et les commissions des finances des parlements sont informées
Y-a-t-il un plafond pour les transferts et virements de crédits en FiPu
Pour les virements, un plafond de 2 % des crédits initialement prévus entre les programme de départ et d’arrivée des fonds. Rien n’est prévu pour les transferts.
Quelles est la définitions des crédits globaux en FiPu ? Quel article de la LOLF les définis ?
Ils sont définis par l’article 11 de la LOLF. Il s’agit d’autorisations de dépenses dont la destination n’est pas connue lors du vote du projet de loi de finances.
Quels sont les 2 types de crédits globaux votés chaque année ?
- Les dépenses accidentelles et imprévisibles permettant de répondre à une catastrophe naturelle.
- Les mesures générales en matière de rémunérations répartis entre les programmes.
Les fonds spéciaux sont-ils contrôlés ? Depuis quand ?
Depuis 2002 par une Commission de vérification des comptes spéciaux. Elle se compose de deux députés, dont le président de la commission, de deux sénateurs et de deux membres de la Cour des comptes.
La Commission de vérification des fonds spéciaux peut-elle vérifier des affaires en cours ?
Non (décision du Conseil constitutionnel de 2001)
Quels sont les différents budgets qui apparaissent dans la loi de finances ?
- Le budget général
- Les budgets annexes (2)
- Les comptes spéciaux (4)
Quels sont les 4 comptes spéciaux ?
- Les comptes d’affectation spéciale
- Les comptes de concours financiers
- Les comptes de commerce
- Les comptes d’opérations monétaires
Que sont les comptes d’affectation spéciale ?
Ce sont des comptes où il y a une relation directe entre la recette et la dépense. La recette finance la dépense et ils ne peuvent être complétés par un versement du budget général qui ne dépasse pas 10% des crédits initiaux.
Combien y-a-t-il de comptes d’affectation spéciale ?
12
Quels sont les deux comptes d’affectation spéciale prévus expressément prévus par la LOLF ?
Le compte pensions et le compte de gestion des participations financières de l’État.
Que sont les comptes de concours financiers ?
Les prêts accordés par l’Etat au collectivités ou aux Etats étrangers
Quels est le montant des prêts accordés au collectivités territoriales en 2021 ?
112 Milliards d’€ contre environ 30 Milliards pour les Etats étrangers
Que sont les comptes de commerce ?
Les comptes retraçant les activités marchandes de l’Etat.
Que sont les comptes d’opérations monétaires ? Combien y-en-a-t-il ?
Ce sont les comptes retraçant les recettes et dépenses à caractère monétaire:
- Pertes et bénéfices de change (fluctuation de change prise en charge par le Trésor)
- Emission de monnaie métallique
- Participation au FMI
Que sont les opérateurs de l’Etat
Des personnes morales chargées d’une mission de service public, financées par l’Etat sous forme de subventions.
Les opérateurs de l’Etat sont ils soumis à des plafonds d’emploi ?
Oui
Combien y-a-t-il d’opérateurs de l’Etat ? Citez des exemples
Il y en a 482 tel que les universités, Pôle emploi, Météo France, le CNRS ou l’INSERM.
Quels sont les deux règles contenues dans le principe d’universalité ?
- La règle du produit brut (pas d’inscription d’un montant net contraction d’une recette et d’une dépense)
- La règle de non affectation des recettes
Quels sont les 2 exceptions à l’universalité en FiPu ?
- Les prélèvements sur recette (versement au collectivités et à l’UE)
- L’affectation de certaines recettes à certaines dépenses
Différence entre solde d’exécution et solde prévisionnel en FiPu ?
Le solde prévisionnel est le solde qui apparaît dans la loi de finance initiale. Le solde d’exécution apparaît dans la loi de réglement
Qu’est ce que le solde primaire d’un budget ?
Le solde calculé en excluant les charges de la dette
Qu’est ce que le solde conjoncturel ?
Un solde calculé par les économistes en faisant abstraction des effets économiques conjoncturels. Il est censé refléter une tendance budgétaire durable.
La constitution allemande impose-t-elle l’équilibre budgétaire à l’Allemagne ?
Oui
Le principe d’équilibre budgétaire est-il écrit dans la constitution française ?
Non, l’art 34 énonce simplement que “les lois de programmation [s’inscrivent] dans l’objectif d’équilibre”
Quel est la date du dernier budget excédentaire français ?
1974
Qu’est ce que le gel de crédit en FiPu ?
Mettre en réserve certains crédits autorisés par le Parlement, le plus souvent pour les utiliser ensuite au financement de dépenses non prévues par la loi de finances initiale.
Qui est à l’origine du principe de sincérité budgétaire ?
La jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, tout en rejetant les recours des parlementaires, a repris le terme et l’a élévé au rang constitutionnel.
Sur quel autre principe s’appuie celui de sincérité budgétaire ?
Le principe de consentement à l’impôt (art. 14 DDH)
La LOLF consacre-t-elle le principe de sincérité ?
Oui dans son article 32
Sur quel critère s’apprécie le principe de sincérité ?
Sur un critère intentionnel
Dans quelle loi de finance le critère de sincérité s’applique tout particulièrement ?
La loi de règlement (sincérité des comptes)
Qui a le monopole de l’initiative parlementaire en FiPu ?
Le gouvernement, on parle de projet de loi de finance
Qui porte le projet de loi de finance ?
Le PM même s’il est élaboré par le ministre chargé des finances
