Finances Publiques (Part. I) Flashcards
Quel régime a mis en place les finances publiques classiques ?
La restauration de Louis XVIII inspirée du régime anglais
Article de la déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif à l’impôt ?
Article 14
Caractéristique du budget dans les finances classiques ?
Il est limité, neutre et à l’équilibre
Quelle est la principale caractéristique des finances publiques modernes ?
L’interventionnisme de l’Etat
Quelles sont les trois formes d’interventionnisme possible ?
- L’interventionnisme compensateur (atténuer les effets d’une crise)
- L’interventionnisme correcteur (réduire les inégalités structurelles)
- L’interventionnisme harmonisateur (orienter l’économie, mise en conformité)
Date du pacte de stabilité et de croissance ?
1997 à Amsterdam
Quel article de la constitution met en place une procédure particulière d’adoption des lois de finances ?
l’Article 47
Chypre fait-elle partie de la zone euro ?
Oui
Qu’est ce que le “six pack”, sa date ?
La Commission a formulé 6 propositions de directives en 2010 pour améliorer la supervision financière des états dont 3 pour réformer le PSC
Quelles sont les réformes introduitent par le “six pack” dans le PSC
- Les états doivent se fixer des objectifs budgétaire à moyen terme
- Les sanctions contre un état ne peuvent être écartée qu’à la majorité qualifiée
- Reforcement de la surveillance bugétaire des états
- Une clause dérogatoire générale est introduite en cas de crise mondiale (ce mécanisme a été activé en 2020 pour la crise du Covid)
Qu’est-ce que le “two pack” au niveau européen, sa date d’entrée en vigueur, sa teneur ?
Un couple de réglement entré en vigueur dans l’ensemble de la zone euro en 2013. Ils visent à instaurer un calendrier budgétaire commun à l’ensemble des Etats membres de la zone euro.
Chaque Etat devra présenter chaque année, en avril (en même temps que son programme de stabilité) un plan budgétaire national à moyen terme, et en octobre son projet de budget pour l’année suivante.
Date de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG)
2 mars 2012
Dans combien état s’applique le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ?
Qui n’en est pas ?
25 sur les 27 de l’UE. La République tchèque n’a pas souhaité en faire partie mais est en train de changer d’avis et la Croatie qui a rejoint l’UE après sa signature n’a pas souhaitée en faire partie.
Quels sont les trois objectifs du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ?
- Favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire
- Renforcer la coordination de leurs politiques économiques
- Améliorer la gouvernance de la zone euro » .
Quelle règle d’or met en place le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ?
Le déficit structurel d’un état ne doit pas dépasser 0,5 % de son PIB
Quel organe en France est chargé de faire respecter la règle d’or du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) ? Sa date de création ?
Le Haut conseil des finances publiques. Il est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.
La LOLF de 1959 a-t-elle fait l’objet d’un contrôle de conformité ?
Non, le Conseil constitutionnel n’était même pas installé
Quelle est la logique de la LOLF de 1959 ?
Une logique de moyens, c’est à dire donner à l’Etat les moyes de fonctionner pendant un an
Quels sont les pères de la “LOLF” de 2001 ?
Didier Migaut et Alain Lambert
Quelles est la logique de la LOLF de 2001 par rapport à celle de 1959 ?
Une logique de résultat par rapport à une logique de moyen
A quoi correspond la mission budgétaire ?
A une politique publique définie
Nombre de missions et de programmes dans le budget 2021 ?
34 missions et 135 programmes
Quel est la différence entre les “dotations” bugétaire et l’architecture “Missions-Programmes-Actions”
Les dotations ne sont soumises à aucune évaluation de performance, elles concernent des dépenses accidentelles ou le fonctionnement de pouvoirs publics (Conseil constit, les assemblées, la présidence…)
Quelles sont les deux logiques paradoxales que la LOLF arrive à concilier ?
Augmenter le contrôle parlementaire tout en accroissant la liberté des gestionnaires publics
En Finances Publiques, que permet la fongibilité des crédits au sein d’un même programme ?
Elle permet de redéployer les autorisations de dépenses et donne ainsi une plus grande liberté au gestionnaire public
Quels sont les documents qui, pour chaque programme, permettent d’évaluer la bonne utilisation des crédits et les performances de l’Etat ?
Le projet annuel de performance (PAP) qui précise les objectifs du programme et les indicateurs permettant de l’évaluer. Et le rapport annuel de performance (RAP) mettant en parallèle les résultats obtenus et les indicateurs initiaux.
Qu’est-ce qu’une ressource temporaire en Finances Publiques ?
Une ressource que l’Etat devra rembourser comme un emprunt (même si le temporaire a tendance à durer) qui est aussi une ressource extraordinaire
Qu’est-ce qui est présenté dans le titre I de la loi de Finances ?
Les ressources
Les chiffres des ressources présentés dans la loi de finances sont ils sujet à une évolution ultérieure ?
Oui, puisqu’il s’agit d’une présentation des ressources à venir
Les amendes sont elles des recettes fiscales
Non, ce sont des recettes non-fiscales
Qu’est-ce qu’un fond de concours ?
Une recette, non fiscale, versées par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public (ex: legs, donations…)
Montant des recettes fiscales estimées pour 2021 ?
327 milliards d’€
Montant des recettes non-fiscales estimées pour 2021 ?
25 milliards
Qu’est-ce qui est retranché des recettes brutes (destination et montants approximatifs) ?
La dotation aux collectivités (43Mds) et celle à l’UE (27Mds)
Qui est à l’origine de la la théorie selon laquelle trop d’impôt tue l’impôt ?
Athur Laffer en 1974 avec sa courbe
L’autorisation d’emprunter donnée par le parlement est-elle spéciale ou générale ?
Générale, elle était spéciale sous la IIIe où chaque emprunt faisait l’objet d’une autorisation et d’un plafonnement
Quel est la date du dernier “grand emprunt” populaire qu’ait connu la France ?
L’emprunt Balladur de 1993
Que veut dire OAT ? Que sont-ils ? Leur durée ?
Obligations Assimilable au Trésor, emprunts émis par l’Etat français pour son financement, pour une durée pouvant aller de 7 à 30 ans
Quelles sont les limites d’endettement et de dette publique imposées par l’UE ?
Limitation de l’endettement public à 60 % du PIB, et corrélativement celle des déficits publics à 3 % de ce même PIB
Qu’est-ce que “l’effet d’éviction” de l’emprunt public
Soustraire au profit de l’Etat des sommes qui auraient pu faire l’objet d’un usage autre par leurs détenteurs : ainsi, il “évince” ces sommes du circuit de l’initiative privée.
Quelles types de charges sont distinguées dans la classification financière des charges de l’Etat ?
Les dépenses définitives des charges temporaires (comme un prêt qui sera remboursé)
Quelles sont les différents types de charges que distingue le classement économique ?
- Les dépenses de fonctionnement
- Les dépenses d’investissement
- Les dépenses de transfert