Droit de la fonction publique Flashcards
Quels sont les 4 grands principes de la réorganisation des services publics sous Napoléon ?
- Centralisation
- Principe hiérachique
- Principe d’aptitude
- Principe de responsabilité
Date du premier statut général des fonctionnaires
Loi Thorez du 19 octobre 1946
De quand date la dernière réforme du statut général des fonctionnaires ?
Loi du 13 juillet 1983, elle s’applique au 3 fonctions publiques
Quels sont les 5 principes majeurs consacrés par la réforme du statut des fonctionnaires de 1983 ?
- Principe d’unicité (des règles communes entre les 3 corps de fonctionnaires)
- Principe de parité (chaque corps à les mêmes droits et obligations et on peut passer de l’un à l’autre)
- Principe d’égalité d’accès aux emplois publics
- Principe d’indépendance des fonctionnaires par rapport à l’autorité publique
- Principe de citoyenneté (un fonctionnaire à les mêmes droits que les autres citoyens
Les membres d’un cabinet ministériel ont-ils le statut de fonctionnaire ?
Non, puisque leur sort est lié à celui du ministre
L’administration peut-elle employée des intérimaires sous contrat privé ?
Oui
Quelle est la durée de l’interim de droit privé à laquelle l’administration peut avoir recours ?
Un an maximum pour un emploi vacant
Le contrat d’intérim avec l’administration peut-il être requalifié ?
En CDD de 3 ans si l’administration continue au-delà de l’intérim prévue sans contrat
Définition des agents non titulaire de droit public
Des personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi” (TC Berkani 1996)
Quels sont les six catégories de fonctionnaires non titulaires ?
- Vacataires
- Contractuels de droit public
- Fonctionnaires-stagiaires
- Les ouvriers d’Etat
- Les volontaires
- Les collaborateurs bénévoles
Quel poste occupe un vacataire ?
Aucun, il est rémunéré à la tâche (à l’heure ou au mois)
Quel est le grade des contractuels de droit public ?
Aucun, il ne sont ni nommés, ni titularisé
Nommer les 7 cas dans lesquels l’admistration peut employer un contractuel
- lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
- Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels
- Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.
- Lorsqu’un employeur public ou un de ses EPA propose un nouveau contrat à un agent contractuel lié à un autre employeur public par un CDI.
- Dans le cadre d’un contrat de projet
Quelles est la période d’essai d’un contractuel de droit public ?
De 3 semaines (CDD 6 mois) à 4 mois (CDI)
Les contratuels de droit public peuvent-ils voir leur contrat renouvelé ? Dans quelle limite ?
Oui, dans une limite de 6 ans ensuite ce ne peut être qu’un CDI
Quel est le délai pour informé le contratuel du renouvellement ou non de son contrat ?
- 8 jours (contrat < 6 mois)
- 1 mois (contrat < 2 ans)
- 2 mois (contrat 2 ans ou plus) ou 3 mois si passé en CDI
Quelle est la durée maximale d’un CDD de droit public ?
3 ans
Quels sont les recours judiciaire contre les contrats de recrutement de droit public ?
Les recours en excès de pouvoir
Le statut général de la fonction publique est-il applicable aux ouvriers d’Etat ?
Non
Définition du fonctionnaire ?
Personne nommée de façon unilatérale dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, locales ou des hôpitaux publics.
Un fonctionnaire peut il occuper plusieurs poste dans différentes administrations ou fonctions publiques ?
Oui, si sont service est au moins égal au mi-temps dans l’emploi correspondant au grade du corps dont il relève
Quels sont les deux modes d’avancement dans la carrière ?
A l’ancienneté ou au choix
Quel est le système qui s’oppose au système de carrière ?
Le système d’emploi au Etats-Unis, la fonction publique est découpée en de multiples postes
Que veut dire “le fonctionnaire se trouve dans une situation légale et réglementaire objective” ?
Simplement qu’il ne peut changer les conditions de son emploi mais que l’Etat ou le législateur le peut à tout moment. Il est aussi soumis à la mutabilité de sa situation juridique
Quel jurisprudence a créé les EPIC ?
TC 1921 Société Commerciale de l’Ouest Africain
Les personnels des EPIC ont un contrat de droit public ou privé ?
Un contrat de droit privé sauf dérogation légisaltive ou volonté des parties
Les salariés des entreprises publiques ou nationales sont-ils des fonctionnaires ?
Non sauf chez France Télécom / La poste qui était autorisées à recruter des fonctionnaires
Qu’est-ce que le PRAB ? Quel est sont objectif ?
Le contrat de PRéparation aux concours de catégorie A et B, il permet de recruter des personnels en CDD de droit public et de les préparer aux concours par une formation en alternance.
Qui peut bénéficier du PRAB ?
- Jeunes de moins de 28 ans sans emploi
- Personnes au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, âgées d’au moins 45 ans et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Durée d’un PRAB
12 à 24 mois renouvelable pour 1 an max lorsque l’agent échoue au concours
Durée du dispositif du PRAB
6 ans jusqu’au 26 janvier 2023
Les contrats d’apprentissage donnent-ils lieu au passage d’un concours administratif ?
Non, une fois le diplôme obtenu, comme tout apprenti, il faut chercher dans le privé.
Les contrats d’apprentissage signé par une personne publique sont-ils de droit privé ou public ?
Privé
Qui nommes aux emplois publics ? (citez les articles de la constitution s’y rapportant)
Le président de la république (art. 13) et le PM (art. 21) sous réserve d’une délégation par le PM.
Décrivrez les différents tenant du pouvoir de nomination
Les garanties fondamentales du fonctionnaire sont-elles du domaine de la loi ou du règlement ?
Du domaine de la loi
De quel ministère dépend la DGAFP ?
Minsitère de la transformation et de la fonction publiques
Quelles écoles dépendent de la DGAFP ?
ENA et IRA
Quelles sont les missions de la DGAFP ?
- Construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- Fournir une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- Accompagner la transformation des politiques ressources humaines par la mobilisation des acteurs
A quel ministère est rattaché la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ?
Ministère de la cohésion des territoires et Ministère de l’interieur
Quel est le rôle de la DGCL ?
Elle est chargée d’élaborer les dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l’État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des élus et des personnels.
La DGCL et la DGAFP collaborent-elle ensemble ?
Oui
Quel est le rôle de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
La DITP est en charge du déploiement du programme de transformation défini par le comité interministériel de la transformation publique. La DITP assure aussi le suivi de l’exécution des réformes prioritaires du Gouvernement, en liaison avec les ministères et les préfectures dans les territoires. La DITP coordonne également les programmes de simplification des documents administratifs et d’amélioration des parcours usagers par événements de vie.
Quels sont les deux principes que respectent les organes consultatifs de la fonction publique
Le paritarisme (sauf CHSCT) et le rôle consultatif
Qu’est-ce que le Conseil Commun de la Fonction Publique ? Sa date de création ?
Créé en 2010, il connaît obligatoirement des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques, à l’exception des textes spécifiques à chaque fonction publique.
Quel est la composition du Conseil Commun de la Fonction Publique ?
Représentant des syndicats, et représentants de chaque fonction publique
Date de création du Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État ?
1946
Nombre de membres dans le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État ?
40 (parité syndicat et représentant FP) et le PM
Rôle du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État ?
- Organe de recours en matière disciplinaire
- Consulté sur les réformes sur le statut général, les statuts particuliers
- Consulté sur les indices, les grades
- Consulté sur les dispositions touchant au moins 2 corps de fonctionnaire
De manière facultative, il peut aussi être consulté sur la formation pro, la médecine de prévention, la modernisation…
Date de création du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) ?
1984
Rôle du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) ?
Consulté pour avis sur tous les projets de loi intéressant la territoriale
Composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) ?
40 membres (syndicat / représentant des collectivités territoriales), il est présidé par un élu
Qui préside le Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière ?
Un conseiller d’Etat
Rôle de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ?
Un organe consultatif chargé de la préparation des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. Une commission administrative paritaire doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires.
Date de création de la CAP ?
1984
Nombre de membre d’une CAP ?
Varie en fonction de la taille du corps
Qui compose le CAP ?
Des membres de l’administration & du personnel
Durée de mandat des membres du personnel dans une CAP ?
3 ans
Cas où la CAP est obligatoirement consultée ?
- la disponibilité
- les sanctions disciplinaires
- le licenciement pour insuffisance professionnelle
- l’appréciation de la valeur professionnelle
Le chef de service peut-il ne pas tenir compte de l’avis de la CAP
Oui mais cela reste plus que rare
De quelle fusion est né le Comité Social d’Administration (CSA) ?
Fusion du comité technique et du CHSCT (hygiène, sécu et condition de tavail)
Date de création du Comité Social d’Administration (CSA) ?
1984
Composition du Comité Social d’Administration (CSA) ?
Des représentants de l’administration (nommés) et des représentants des organisations syndicales représentatives (élus à la proportionnelle)
Durée de mandat des membres élus à un Comité social d’administration (CSA) ?
4
Compétences des Comité Sociaux d’Administration (CSA) ?
- au fonctionnement et à l’organisation des services
- à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
- aux orientations stratégiques sur les politiques RH
- aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ;
- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
- aux projets de statuts particuliers
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail.
Quel est le rôle des centres de gestion de la fonction publique territoriale ?
Participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées (et facultativement action sociale, médecine pro…)
Composition des centres de gestion de la fonction publique territoriale ?
Ce sont des établissements publics locaux dirigés par un CA de 15 / 20 membres représentant les élus locaux.
Y-a-t-il possibilité d’échange d’agents entre la fonction publique d’Etat et la territoriale ?
Oui
Quelles professions sont exclues de la fonction publique hospitalière ?
Médecins, pharmaciens, orthodontistes et biologistes
De quel fonction publique fait partie le personne de l’aide sociale à l’enfance ou des établissements pour handicapés ?
De la fonction publique hospitalière
Quels sont les trois catégories de statuts particuliers de fonctionnaire ? Expliquez leurs spécificités respectives
- Le statut particulier ordinaire (subordonné au statut général mais avec quelques changement sur le nombre d’échelon, la vitesse d’avancement…)
- Le statut particulier dérogatoire (changements qualitatifs substanciels, certaine disposition du statut général ne s’appliquent pas). Sont concernés: ENA, corps enseignant, chercheur
- Le statut particulier spécial (contraintes renforcées) comme pour policier ou contrôleur aérien
Les statuts particuliers de fonctionnaire font-ils partis du statut général ?
Oui, ils y sont affiliés
Les statuts autonomes de fonctionnaire font il parti du statut général ?
Non
Cités les trois statuts autonomes principaux de fonctionnaire
- Magistrats de l’ordre judiciaire
- Fonctionnaires des assemblées parlementaires
- Militaire
Il y aussi DGSE, Professeur de CHU…
Comment fonctionne le grade d’un fonctionnaire ?
Chaque corps comprend plusieurs grade (classe normale, hors classe, classe exceptionnelle)
Qu’apporte le grade au fonctionnaire ?
Une protection, le droit de faire carrière, un traitement, une protection, une pension…
Dans quels cas un fonctionnaire peut être privé de son grade ?
- Licenciement pour inaptitude
- Sanction diciplinaire
- Une loi de dégagement des cadres
- Le refus de trois postes suite a réorganisation du service
En quoi le grade est divisé ?
En classe
L’avancement en classe permet-il des fonctions plus élevées ?
Non c’est l’avancement en grade
Qu’est ce que le corps pour un fonctionnaire ?
Un cadre juridique dans lequel il fera carrière. Le corps ne détermine pas un emploi déterminé.
Tous les emplois de fonctionnaires sont-ils organisé en corps ?
Non, par exemple certains emplois supérieurs hospitaliers
Combien y-a-t-il de corps dans la fonction publique ?
Environ 320
Le corps d’attachés ministériel remplace combien de corps ? Depuis quand ?
13 corps d’attachés ministériels depuis 2011
La gestion du corps des attachés est-elle interministérielle ?
Non c’est un corps interministériel géré au niveau ministériel
Y-a-t-il des corps dans la fonction publique territoriale ?
Non, ce sont des cadres d’emplois répartis dans des filières (police municipale, administrative…)
Quels sont les différents catégories hiérarchiques dans la fonction publiques ?
- A ou encadrement, recruté au dessus du bac (55% des fontionnaires) Les profs constituent 70% de la catégorie A
- B ou application/rédaction, recruté avec le bac ou équivalent (diplôme d’infirmier e.g.) (25%)
- C ou exécution, recruté sans diplôme (20%)
- D (à disparue, intégrée à C)
Y-a-t-il une liaison entre grade et emploi ?
Oui, le grade permet d’occuper certains emplois mais le grade est ditinct de l’emploi
Un fonctionnaire peut-il occuper un emploi ne correspondant pas à son grade ?
Oui pour l’intérêt du service, il peut occuper un porte inférieur ou supérieur
A qui appartient le grade et l’emploi ?
Le grade appartient au fonctionnaire mais l’emploi appartient à la hiérarchie
Un foctionnaire peut-il changer de grade en gardant le même emploi ?
Oui
