Droit de la fonction publique Flashcards
Quels sont les 4 grands principes de la réorganisation des services publics sous Napoléon ?
- Centralisation
- Principe hiérachique
- Principe d’aptitude
- Principe de responsabilité
Date du premier statut général des fonctionnaires
Loi Thorez du 19 octobre 1946
De quand date la dernière réforme du statut général des fonctionnaires ?
Loi du 13 juillet 1983, elle s’applique au 3 fonctions publiques
Quels sont les 5 principes majeurs consacrés par la réforme du statut des fonctionnaires de 1983 ?
- Principe d’unicité (des règles communes entre les 3 corps de fonctionnaires)
- Principe de parité (chaque corps à les mêmes droits et obligations et on peut passer de l’un à l’autre)
- Principe d’égalité d’accès aux emplois publics
- Principe d’indépendance des fonctionnaires par rapport à l’autorité publique
- Principe de citoyenneté (un fonctionnaire à les mêmes droits que les autres citoyens
Les membres d’un cabinet ministériel ont-ils le statut de fonctionnaire ?
Non, puisque leur sort est lié à celui du ministre
L’administration peut-elle employée des intérimaires sous contrat privé ?
Oui
Quelle est la durée de l’interim de droit privé à laquelle l’administration peut avoir recours ?
Un an maximum pour un emploi vacant
Le contrat d’intérim avec l’administration peut-il être requalifié ?
En CDD de 3 ans si l’administration continue au-delà de l’intérim prévue sans contrat
Définition des agents non titulaire de droit public
Des personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi” (TC Berkani 1996)
Quels sont les six catégories de fonctionnaires non titulaires ?
- Vacataires
- Contractuels de droit public
- Fonctionnaires-stagiaires
- Les ouvriers d’Etat
- Les volontaires
- Les collaborateurs bénévoles
Quel poste occupe un vacataire ?
Aucun, il est rémunéré à la tâche (à l’heure ou au mois)
Quel est le grade des contractuels de droit public ?
Aucun, il ne sont ni nommés, ni titularisé
Nommer les 7 cas dans lesquels l’admistration peut employer un contractuel
- lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
- Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels
- Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.
- Lorsqu’un employeur public ou un de ses EPA propose un nouveau contrat à un agent contractuel lié à un autre employeur public par un CDI.
- Dans le cadre d’un contrat de projet
Quelles est la période d’essai d’un contractuel de droit public ?
De 3 semaines (CDD 6 mois) à 4 mois (CDI)
Les contratuels de droit public peuvent-ils voir leur contrat renouvelé ? Dans quelle limite ?
Oui, dans une limite de 6 ans ensuite ce ne peut être qu’un CDI
Quel est le délai pour informé le contratuel du renouvellement ou non de son contrat ?
- 8 jours (contrat < 6 mois)
- 1 mois (contrat < 2 ans)
- 2 mois (contrat 2 ans ou plus) ou 3 mois si passé en CDI
Quelle est la durée maximale d’un CDD de droit public ?
3 ans
Quels sont les recours judiciaire contre les contrats de recrutement de droit public ?
Les recours en excès de pouvoir
Le statut général de la fonction publique est-il applicable aux ouvriers d’Etat ?
Non
Définition du fonctionnaire ?
Personne nommée de façon unilatérale dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, locales ou des hôpitaux publics.
Un fonctionnaire peut il occuper plusieurs poste dans différentes administrations ou fonctions publiques ?
Oui, si sont service est au moins égal au mi-temps dans l’emploi correspondant au grade du corps dont il relève
Quels sont les deux modes d’avancement dans la carrière ?
A l’ancienneté ou au choix
Quel est le système qui s’oppose au système de carrière ?
Le système d’emploi au Etats-Unis, la fonction publique est découpée en de multiples postes
Que veut dire “le fonctionnaire se trouve dans une situation légale et réglementaire objective” ?
Simplement qu’il ne peut changer les conditions de son emploi mais que l’Etat ou le législateur le peut à tout moment. Il est aussi soumis à la mutabilité de sa situation juridique
Quel jurisprudence a créé les EPIC ?
TC 1921 Société Commerciale de l’Ouest Africain
Les personnels des EPIC ont un contrat de droit public ou privé ?
Un contrat de droit privé sauf dérogation légisaltive ou volonté des parties
Les salariés des entreprises publiques ou nationales sont-ils des fonctionnaires ?
Non sauf chez France Télécom / La poste qui était autorisées à recruter des fonctionnaires
Qu’est-ce que le PRAB ? Quel est sont objectif ?
Le contrat de PRéparation aux concours de catégorie A et B, il permet de recruter des personnels en CDD de droit public et de les préparer aux concours par une formation en alternance.
Qui peut bénéficier du PRAB ?
- Jeunes de moins de 28 ans sans emploi
- Personnes au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, âgées d’au moins 45 ans et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Durée d’un PRAB
12 à 24 mois renouvelable pour 1 an max lorsque l’agent échoue au concours
Durée du dispositif du PRAB
6 ans jusqu’au 26 janvier 2023
Les contrats d’apprentissage donnent-ils lieu au passage d’un concours administratif ?
Non, une fois le diplôme obtenu, comme tout apprenti, il faut chercher dans le privé.
Les contrats d’apprentissage signé par une personne publique sont-ils de droit privé ou public ?
Privé
Qui nommes aux emplois publics ? (citez les articles de la constitution s’y rapportant)
Le président de la république (art. 13) et le PM (art. 21) sous réserve d’une délégation par le PM.
Décrivrez les différents tenant du pouvoir de nomination
Les garanties fondamentales du fonctionnaire sont-elles du domaine de la loi ou du règlement ?
Du domaine de la loi