Culture Général Administrative (100 fiches) Flashcards
Combien y-a-t-il de décrets ? Quels sont-ils ?
3 décrets:
- Décret pris en conseil des ministres, signé par le président
- Décret pris par le PM après avis du Conseil d’Etat
- Décret simple pris par le PM ou, très rarement, par le pdt
Le décret pris en conseil des ministres est-il contresigné ?
Il est signé par le Pdt, il n’est pas contresigné s’il fait partie de ses prérogatives propres sinon il est contresigné par le PM voire les ministres concernés.
Un ministre peut-il prendre un décret ?
Non, il prend un arrêté
L’arrêté interminsteriel est-il signé par un seul ministre ?
Non, par les ministres de tous les ministères concernés
Qu’est ce qu’une directive administrative ?
Un acte administratif par lequel le titulaire d’une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l’utiliser.
Qu’est ce qu’une circulaire ?
Un texte émanant d’un ministère et donnant une interprétation d’un texte de loi ou d’un réglement.
Les textes européens sont-ils supérieurs à la constitution ?
Non, il faut modifier la constitution s’il y a contradiction
Qu’est ce que le droit mou ou souple ?
C’est un droit sans porter normative qui édite des règles non contraignante
Quels sont les trois conditions du Conseil d’Etat pour que l’acte fasse parti du droit mou ?
- L’acte modifie ou oriente les comportement des destinataires
- L’acte ne crée pas en soi de droits ou obligations
- L’acte présente un degré de formalisation et de structuration qui l’apparente aux règle de droits.
Une disposition normative peut elle n’avoir aucune portée normative ?
Non, le Conseil constitutionnel la censure depuis 2004
Nombre de députés ?
577
Nombre de sénateurs ?
348
