FICHE 05 - Les collectivités territoriales dans la constitution Flashcards
Quel titre de la Constitution traite des collectivités locales ?
Le titre XII (articles 72 à 75-1)
Comment l art. 72 de la constitution identifie les collectivités territoriales ?
- les communes
- les départements
- les régions
- les collectivités à statut particulier
- les collectivités d outre mer
Citez des collectivités à statut particulier :
- Ville de Paris
- Département de Mayotte
- Métropole de Lyon
- Collectivités territoriales unique de Martinique et de Guyane
- Collectivité de Corse
Quelles sont les collectivités d outre mer ?
- Saint Pierre et Miquelon
- Wallis et Futuna
- La Polynésie Française
- Saint-Martin
- Saint-Barthelemy
Quelles sont les caractéristiques des collectivités territoriales ?
- elles sont autonomes
- elles s administrent librement par des conseils
- elles disposent d un pouvoir réglementaire
- elles sont indépendantes
- elles disposent librement de leurs ressources
En quoi les collectivités sont indépendantes?
Aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre (pas de hiérarchie entre elles)
Qu implique le transfert de compétences entre l état et les collectivités territoriales ?
Il s accompagne de l attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
L état verse des subventions supplémentaires pour financer les missions qu’il leur attribue
