FICHE 01 - Les Collectivités territoriales Flashcards
Que sont les collectivités territoriales?
Ce sont des administrations décentralisées
Comment sont dirigées les collectivités territoriales ?
Chaque collectivité territoriale est dirigée par une assemblée délibérante élue
Comment procède l assemblée délibérante élue pour prendre des décisions ?
On dit qu elle vote des délibérations
Que permet leur autorité administrative aux collectivités territoriales ?
De disposer de leur propre personnel et de disposer de leur propre budget.
Les conseillers municipaux sont élus lors des élections …
Municipales (Ils élisent ensuite leur président - le maire)
Les conseillers régionaux sont élus lors des élections …
Régionales
Les conseillers départementaux sont élus lors des élections …
Départementales
Quand auront lieu les prochaines élections départementales
En mars 2028
Quand ont eu lieu les dernières élections départementales ?
En juin 2021
Qui a été élu lors des dernières élections départementales en juin 2021 en Haute-Garonne ?
Le président sortant, George MERIC (PS)
Combien y a t’il de conseillers régionaux ?
1926 conseillers régionaux
Combien y a t’il de conseillers départementaux ?
4058 conseillers départementaux
Quelle loi (n*) remplace les mots conseillers généraux «dans l ensemble des dispositions législatives par les mots «conseils départementaux»
La loi n* 2013-403 du 17 mai 2013, article 1
Par quelle loi a été défini le redecoupage des cantons français ?
Par la loi du 17 mai 2013 et des décrets d application publiés en février et mars 2014
Quelle est la conséquence du redecoupage des cantons?
Les cantons ont été divisés par deux, avec un minimum
de 13 cantons pour les départements de + de 150000 habitants
ET de 17 cantons pour ceux de + de 500000 habitants.
Combien de cantons français ont été concernés par la réforme de redecoupage des cantons ?
3971 cantons sont devenus 2029 cantons
Comment sont élus les conseillers communautaires dans les communes de + de 1000 habitants?
Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage, dans le cadre des élections communales
Quel est le rôle des conseillers communautaires ?
Ils composent le conseil délibérant des structures intercommunales
Comment sont élus les conseillers communautaires dans les communes de - de 1000 habitants?
Les électeurs choisissent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l aide d un bulletin de vote qui ne mentionne que la liste des candidats aux élections municipales.
De qui est la responsabilité du contentieux électoral des élections «locales»
Il est du ressort des juridictions administratives
Quel a été l impact de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur les régions ?
Cette révision a fait des régions des collectivités territoriales à part entière (au même titre que les communes et départements)
En France le peuple gouverne par l intermédiaire du vote qui lui permet d élire ses représentants il s agit donc d une démocratie …
REPRÉSENTATIVE
Par qui sont surveillées les collectivités territoriales ?
Par le préfet
De quoi s assure le préfet ?
De la légalité des actes et décisions des collectivités territoriales
Le préfet est une autorité …
Déconcentrée (il dépend de l État)
Les collectivités territoriales sont des personnes morales …
De droit public
Les associations et entreprises sont des personnes morales …
De droit privé
Est ce que les services de l État installés au niveau local sont des personnes morales ?
Non. Ils ne sont que des administrations déconcentrées
Qu est ce que la DREAL
Direction Régionale de l Environnement , de l aménagement et du Logement. C est un service de l’état placé sous l autorité du préfet de région et des préfets de départements.
DSAC
Direction de la Sécurité de l Aviation Civile
DDT
Direction Départementale des Territoires
DDTM
Direction Départementale des territoires de la Mer
DIR
Direction Interdépartementale des Routes. Entretien du réseau national des routes et autoroutes
Quel article de la Constitution définit les collectivités territoriales de la république ?
L article 72
quelle révision de la constitution définit les collectivités territoriales de la république ?
La révision du 28 mars 2003 de l article 72 de la Constitution
Quelles sont les collectivités territoriales définies dans l article 72 de la constitution ?
- Les 34945 communes
- Les 96 dptms de Corse et métropole
- Les 5 DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, et la Réunion
- Les 12 régions de métropole
- Les 5 régions DOM
- La collectivité de Corse
- Les 5 COM: St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie Française, Saint Barthélemy et Saint-Martin
- La Nouvelle-Calédonie
- Les TAAF Terres Australes et antarctiques Françaises
De combien de départements est composée la collectivité de Corse ?
Lesquels
2 départements : la Haute-Corse et la Corse du Sud
Depuis quand la collectivité de Corse remplace la collectivité territoriale de Corse (CTC) créée en 1991?
Depuis le 1er janvier 2018
Quel est le changement surevenu le 1er janvier 2018 en Corse
La Corse devient une collectivité à statut particulier doté d une assemblée unique (l Assemblée de Corse) et d’un conseil exécutif.
Combien étaient les régions de métropole avant la réforme territoriale de 2015 (effective au 1er janvier 2016)?
22 régions
Combien y a t’il de régions de métropole désormais ?
12
Les fonctionnaires qui travaillent dans les collectivités territoriales travaillent dans la fonction publique …
Territoriale
Les fonctionnaires qui travaillent dans les préfectures et dans les administrations déconcentrées appartiennent a la fonction publique …
De l État
Quelle est la troisième fonction publique ?
La fonction publique hospitalière
