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FICHE 01 - Les Collectivités territoriales Flashcards

1
Q

Que sont les collectivités territoriales?

A

Ce sont des administrations décentralisées

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Q

Comment sont dirigées les collectivités territoriales ?

A

Chaque collectivité territoriale est dirigée par une assemblée délibérante élue

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3
Q

Comment procède l assemblée délibérante élue pour prendre des décisions ?

A

On dit qu elle vote des délibérations

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4
Q

Que permet leur autorité administrative aux collectivités territoriales ?

A

De disposer de leur propre personnel et de disposer de leur propre budget.

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Q

Les conseillers municipaux sont élus lors des élections …

A

Municipales (Ils élisent ensuite leur président - le maire)

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6
Q

Les conseillers régionaux sont élus lors des élections …

A

Régionales

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7
Q

Les conseillers départementaux sont élus lors des élections …

A

Départementales

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8
Q

Quand auront lieu les prochaines élections départementales

A

En mars 2028

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9
Q

Quand ont eu lieu les dernières élections départementales ?

A

En juin 2021

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10
Q

Qui a été élu lors des dernières élections départementales en juin 2021 en Haute-Garonne ?

A

Le président sortant, George MERIC (PS)

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11
Q

Combien y a t’il de conseillers régionaux ?

A

1926 conseillers régionaux

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12
Q

Combien y a t’il de conseillers départementaux ?

A

4058 conseillers départementaux

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13
Q

Quelle loi (n*) remplace les mots conseillers généraux «dans l ensemble des dispositions législatives par les mots «conseils départementaux»

A

La loi n* 2013-403 du 17 mai 2013, article 1

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14
Q

Par quelle loi a été défini le redecoupage des cantons français ?

A

Par la loi du 17 mai 2013 et des décrets d application publiés en février et mars 2014

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15
Q

Quelle est la conséquence du redecoupage des cantons?

A

Les cantons ont été divisés par deux, avec un minimum
de 13 cantons pour les départements de + de 150000 habitants
ET de 17 cantons pour ceux de + de 500000 habitants.

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16
Q

Combien de cantons français ont été concernés par la réforme de redecoupage des cantons ?

A

3971 cantons sont devenus 2029 cantons

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17
Q

Comment sont élus les conseillers communautaires dans les communes de + de 1000 habitants?

A

Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage, dans le cadre des élections communales

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18
Q

Quel est le rôle des conseillers communautaires ?

A

Ils composent le conseil délibérant des structures intercommunales

19
Q

Comment sont élus les conseillers communautaires dans les communes de - de 1000 habitants?

A

Les électeurs choisissent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l aide d un bulletin de vote qui ne mentionne que la liste des candidats aux élections municipales.

20
Q

De qui est la responsabilité du contentieux électoral des élections «locales»

A

Il est du ressort des juridictions administratives

21
Q

Quel a été l impact de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur les régions ?

A

Cette révision a fait des régions des collectivités territoriales à part entière (au même titre que les communes et départements)

22
Q

En France le peuple gouverne par l intermédiaire du vote qui lui permet d élire ses représentants il s agit donc d une démocratie …

A

REPRÉSENTATIVE

23
Q

Par qui sont surveillées les collectivités territoriales ?

A

Par le préfet

24
Q

De quoi s assure le préfet ?

A

De la légalité des actes et décisions des collectivités territoriales

25
Q

Le préfet est une autorité …

A

Déconcentrée (il dépend de l État)

26
Q

Les collectivités territoriales sont des personnes morales …

A

De droit public

27
Q

Les associations et entreprises sont des personnes morales …

A

De droit privé

28
Q

Est ce que les services de l État installés au niveau local sont des personnes morales ?

A

Non. Ils ne sont que des administrations déconcentrées

29
Q

Qu est ce que la DREAL

A

Direction Régionale de l Environnement , de l aménagement et du Logement. C est un service de l’état placé sous l autorité du préfet de région et des préfets de départements.

30
Q

DSAC

A

Direction de la Sécurité de l Aviation Civile

31
Q

DDT

A

Direction Départementale des Territoires

32
Q

DDTM

A

Direction Départementale des territoires de la Mer

33
Q

DIR

A

Direction Interdépartementale des Routes. Entretien du réseau national des routes et autoroutes

34
Q

Quel article de la Constitution définit les collectivités territoriales de la république ?

A

L article 72

35
Q

quelle révision de la constitution définit les collectivités territoriales de la république ?

A

La révision du 28 mars 2003 de l article 72 de la Constitution

36
Q

Quelles sont les collectivités territoriales définies dans l article 72 de la constitution ?

A
  • Les 34945 communes
  • Les 96 dptms de Corse et métropole
  • Les 5 DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, et la Réunion
  • Les 12 régions de métropole
  • Les 5 régions DOM
  • La collectivité de Corse
  • Les 5 COM: St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie Française, Saint Barthélemy et Saint-Martin
  • La Nouvelle-Calédonie
  • Les TAAF Terres Australes et antarctiques Françaises
37
Q

De combien de départements est composée la collectivité de Corse ?
Lesquels

A

2 départements : la Haute-Corse et la Corse du Sud

38
Q

Depuis quand la collectivité de Corse remplace la collectivité territoriale de Corse (CTC) créée en 1991?

A

Depuis le 1er janvier 2018

39
Q

Quel est le changement surevenu le 1er janvier 2018 en Corse

A

La Corse devient une collectivité à statut particulier doté d une assemblée unique (l Assemblée de Corse) et d’un conseil exécutif.

40
Q

Combien étaient les régions de métropole avant la réforme territoriale de 2015 (effective au 1er janvier 2016)?

A

22 régions

41
Q

Combien y a t’il de régions de métropole désormais ?

A

12

42
Q

Les fonctionnaires qui travaillent dans les collectivités territoriales travaillent dans la fonction publique …

A

Territoriale

43
Q

Les fonctionnaires qui travaillent dans les préfectures et dans les administrations déconcentrées appartiennent a la fonction publique …

A

De l État

44
Q

Quelle est la troisième fonction publique ?

A

La fonction publique hospitalière

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