FICHE 03 - Le Droit Constitutionnel

Question 1

De quoi découle le droit constitutionnel?

Answer 1

De la Constitution

Question 2

Que réglemente la Constitution?

Answer 2

C est le texte sur lequel repose le fonctionnement de l État, de ses institutions et de ses administrations et les définit.

Question 3

Quels sont les cinq droits fondamentaux, inaliénables, imprescriptibles dont jouit chaque citoyen sur le sol français ?

Answer 3

• le droit au respect de la vie privée ;
• le droit de résister à l oppression ;
• le droit à la liberté ;
• le droit à la sûreté ;
• le droit à la propriété.

Question 4

Quand a été promulguée la Veme constitution ?

Answer 4

Le 04 octobre 1958

Question 5

Ou a été rédigée la V eme Constitution ?

Answer 5

Au château de la Celle-Saint-Cloud (Yvelines)

Question 6

Sous la direction de qui la V eme Constitution a t elle été rédigée ?

Answer 6

Michel Debré

Question 7

Par quel type de suffrage a été élu Charles De Gaulle en 1958 ?

Answer 7

Suffrage indirect

Question 8

Quel référendum prévoit l’élection du président de la République au suffrage universel direct ?

Answer 8

Le referendum du 28 octobre 1962

Question 9

Quel est la conséquence de la séparation des pouvoirs instaurée par la V eme république (par rapport à la constitution de la IV eme république)?

Answer 9

Elle augmente les pouvoirs du président et limite ceux du Parlement

Question 10

Quels sont les changements amenés par la Veme constitution?

Answer 10

• Séparation des pouvoirs ;
• Création du Conseil Constitutionnel ;
• Permet au Gouvernement d intervenir dans l élaboration des lois

Question 11

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel?

Answer 11

Il veille à la constitutionnalité des lois

Question 12

De combien de membres est constitué le conseil constitutionnel ?

Answer 12

De 9 membres

Question 13

Combien de temps dure le mandat des membres du conseil constitutionnel ?

Answer 13

9 ans

Question 14

Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est il renouvelable ?

Answer 14

Non

Question 15

Qui nomine les membres du Conseil constitutionnel ?

Answer 15

• 3 par le président de l Assemblée ;
• 3 par le président du Sénat ;
• 3 par le président de la République.

Question 16

Qui est membre de droit à vie du Conseil constitutionnel en plus des membres nommés ?

Answer 16

Les anciens présidents de la République

Answer 17

Laurent Fabius

Answer 18

De 2016 à 2025

Question 19

Par qui Laurent Fabius a t il été nommé président du Conseil constitutionnel ?

Answer 19

Par le président de la République

Question 20

Ou siège le Conseil constitutionnel ?

Answer 20

Dans l aile Montpensier du Palais Royal (Paris)

Question 21

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Answer 21

Il vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la constitution avant d être promulguées

Question 22

Par qui le Conseil constitutionnel peut il être saisi ?

Answer 22

• par le président de la République ;
• par le Premier ministre ;
• par les présidents des 2 assemblées
• par 60 députés ou 60 sénateurs

Question 23

À quoi sert la saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité ?

Answer 23

Chaque citoyen peut contester la constitutionnalité d une disposition légale déjà promulguée

Question 24

Quelle révision constitutionnelle a créé la saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité ?

Answer 24

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Question 25

Devant quelle juridiction un citoyen peut il contester la constitutionnalité d une disposition légale ?

Answer 25

Devant une juridiction relevant:
- du conseil d état ou
- de la cour de cassation.

Question 26

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le cadre des élections présidentielles ?

Answer 26

• Il établit la liste des candidats aux élections - qu il contrôle (vérifie les 500 signatures) ;
• Il proclame les résultats de l élection présidentielles ;
• il vérifie les comptes de campagne des candidats

Question 27

Qu est ce que le droit constitutionnel ?

Answer 27

Le droit objectif qui découle de la Constitution pour réglementer le fonctionnement de l État, des ses institutions et administrations.