FICHE 03 - Le Droit Constitutionnel Flashcards
De quoi découle le droit constitutionnel?
De la Constitution
Que réglemente la Constitution?
C est le texte sur lequel repose le fonctionnement de l État, de ses institutions et de ses administrations et les définit.
Quels sont les cinq droits fondamentaux, inaliénables, imprescriptibles dont jouit chaque citoyen sur le sol français ?
- le droit au respect de la vie privée ;
- le droit de résister à l oppression ;
- le droit à la liberté ;
- le droit à la sûreté ;
- le droit à la propriété.
Quand a été promulguée la Veme constitution ?
Le 04 octobre 1958
Ou a été rédigée la V eme Constitution ?
Au château de la Celle-Saint-Cloud (Yvelines)
Sous la direction de qui la V eme Constitution a t elle été rédigée ?
Michel Debré
Par quel type de suffrage a été élu Charles De Gaulle en 1958 ?
Suffrage indirect
Quel référendum prévoit l’élection du président de la République au suffrage universel direct ?
Le referendum du 28 octobre 1962
Quel est la conséquence de la séparation des pouvoirs instaurée par la V eme république (par rapport à la constitution de la IV eme république)?
Elle augmente les pouvoirs du président et limite ceux du Parlement
Quels sont les changements amenés par la Veme constitution?
- Séparation des pouvoirs ;
- Création du Conseil Constitutionnel ;
- Permet au Gouvernement d intervenir dans l élaboration des lois
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel?
Il veille à la constitutionnalité des lois
De combien de membres est constitué le conseil constitutionnel ?
De 9 membres
Combien de temps dure le mandat des membres du conseil constitutionnel ?
9 ans
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est il renouvelable ?
Non
Qui nomine les membres du Conseil constitutionnel ?
- 3 par le président de l Assemblée ;
- 3 par le président du Sénat ;
- 3 par le président de la République.
Qui est membre de droit à vie du Conseil constitutionnel en plus des membres nommés ?
Les anciens présidents de la République
Laurent Fabius
De 2016 à 2025
Par qui Laurent Fabius a t il été nommé président du Conseil constitutionnel ?
Par le président de la République
Ou siège le Conseil constitutionnel ?
Dans l aile Montpensier du Palais Royal (Paris)
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Il vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la constitution avant d être promulguées
Par qui le Conseil constitutionnel peut il être saisi ?
- par le président de la République ;
- par le Premier ministre ;
- par les présidents des 2 assemblées
- par 60 députés ou 60 sénateurs
À quoi sert la saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité ?
Chaque citoyen peut contester la constitutionnalité d une disposition légale déjà promulguée
Quelle révision constitutionnelle a créé la saisine du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Devant quelle juridiction un citoyen peut il contester la constitutionnalité d une disposition légale ?
Devant une juridiction relevant:
- du conseil d état ou
- de la cour de cassation.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le cadre des élections présidentielles ?
- Il établit la liste des candidats aux élections - qu il contrôle (vérifie les 500 signatures) ;
- Il proclame les résultats de l élection présidentielles ;
- il vérifie les comptes de campagne des candidats
Qu est ce que le droit constitutionnel ?
Le droit objectif qui découle de la Constitution pour réglementer le fonctionnement de l État, des ses institutions et administrations.
