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FICHE 02 - La Separation Des Pouvoirs Flashcards

1
Q

Par quoi et quand est imposée la séparation des pouvoirs?

A

Par la V eme constitution de la République adoptée le 04 octobre 1958

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Q

Quel est le but de la séparation des pouvoirs?

A

Les 3 pouvoirs détenus par l État doivent être indépendants les uns des autres, mais ils doivent aussi se contrôler mutuellement

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Q

Quels sont les 3 pouvoirs principaux détenus par l État ?

A
  • Le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire
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4
Q

Le pouvoir législatif vote les lois, on dit qu il …

A

Légifere

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Q

Le pouvoir exécutif exécute les lois.
Il dispose pour cela du pouvoir…

A

Réglementaire

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6
Q

Le pouvoir judiciaire …

A

Applique les lois

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7
Q

Le pouvoir législatif est élu. Il appartient au …

A

Parlement

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8
Q

Le parlement est composé …

A

De l Assemblée nationale et du Sénat

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9
Q

Le parlement est constitué de deux chambres, on dit qu il est …

A

Bicaméral

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10
Q

Quelles sont les 2 chambres qui constituent le Parlement ?

A
  • l Assemblée nationale (la chambre des députés)
  • le Sénat (la chambre des sénateurs)
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11
Q

Combien y a t’il de députés ?

A

577 députés

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12
Q

Combien y a t’il de sénateurs ?

A

348 sénateurs

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13
Q

Qui est le président de l Assemblée nationale ?

A

Yaël BRAUN-PIVET

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14
Q

Depuis quand Yael BRAUN-PIVET est elle présidente de l Assemblée nationale?

A

Depuis le 28 juin 2022 (début de la XVIeme magistrature)

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15
Q

Quel est était la précédente fonction de Yael BRAUN-PIVET?

A

Ministre des Outre Mer de la France

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16
Q

De quel parti est issue Yael BRAUN-PIVET?

A

Renaissance (RE)

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17
Q

Quel est l ancien nom du parti renaissance ?

A

La république en marche

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18
Q

Qui est le prédécesseur de Yael BRAUN-PIVET ?

A

Richard FERRAN

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19
Q

De quelle circonscription vient Yael BRAUN-PIVET?

A

5 eme circonscription des Yvelines

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20
Q

Quel est le nom donné aux sénateurs et aux députés ?

A

Les parlementaires

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21
Q

Comment s appelle la salle où se réunissent les deux chambres ?

A

L hémicycle

22
Q

Ou se trouve l hémicycle de l Assemblée nationale ?

A

Au Palais Bourbon

23
Q

Ou se trouve l hémicycle du Sénat ?

A

Au palais du Luxembourg

24
Q

Comment est élu le président de l Assemblée Nationale?

A

Le président est un député élu par des députés

25
Q

Pour combien de temps est élu le président de l Assemblée Nationale?

A

Pour 5 ans

26
Q

Comment est élu le président du Sénat?

A

Le président du sénat est un sénateur élu par les sénateurs

27
Q

Pour combien de temps est élu le président du Sénat?

A

Pour 3 ans

28
Q

Qui assure l intérim du Président de la République en attendant qu une nouvelle élection soit organisée si il ne peut plus assurer ses fonctions (décès, démission, etc.)

A

Le président du Sénat

29
Q

Quel est le rôle du Parlement ?

A

Il contrôle l action du gouvernement au nom du peuple qu il représente.
Il élabore et adopte les lois

30
Q

Qui a l initiative des lois ?

A

Les parlementaires et le gouvernement (dirigé par le Premier Ministre)

31
Q

Est ce que le président de la république a l initiative des lois?

A

Non

32
Q

Quand l idée d’une loi vient d un parlementaire…

A

C est une proposition de loi (il propose son idée à ses collègues)

33
Q

Quand l idée d’une loi vient du gouvernement …

A

C est un projet de loi (que le gouvernement soumet au Parlement après l avoir examiné et adopté en Conseil des Ministres)

34
Q

À qui appartient le pouvoir exécutif ?

A

Au gouvernement et à ses représentants

35
Q

Que fait le pouvoir exécutif (le gouvernement et ses représentants) des lois ?

A

Ils exécutent les lois adoptées par les législateurs (les parlementaires)

36
Q

Qui sont les deux autorités qui représentent le pouvoir exécutif localement ?

A

Le préfet et le maire

37
Q

Que fait le président de la république des lois ?

A

Il promulgue (signe) les lois adoptées par le parlement

38
Q

Que deviennent ensuite les lois promulguées par le président ?

A

Les lois sont ensuite publiée au Journal Officiel

39
Q

Qu est ce que le Journal Officiel?

A

C est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.

40
Q

Par qui le JO est il édité ?

A

Par la Direction de l Information Légale et Administrative (DILA)

41
Q

Qu est ce que la DILA ?

A

La Direction de l Information Légale et Administrative.
Une des directions du secrétariat général du gouvernement, structure de l état dépendant du premier ministre

42
Q

Est ce que le pouvoir judiciaire est réellement un pouvoir autonome?

A

Le pouvoir judiciaire est plutôt une autorité qui jouit d’une certaine indépendance

43
Q

À qui appartient le pouvoir judiciaire ?

A

À la justice

44
Q

Comment la justice fait elle appliquer le pouvoir judiciaire ?

A

Elle fait appliquer les lois votées par le pouvoir législatif, qui fait aussi appliquer et respecter les règlements (ordonnances décrets arrêtés) imposés par le pouvoir exécutif.

45
Q

Qui est le président du Sénat

A

Gérard LARCHER

46
Q

Depuis quand Gérard Larcher est il président du Sénat ?

A

Il est en fonction depuis le 1er octobre 2014 (9 ans)

47
Q

Combien de mandats Gérard LARCHER a t il effectués en tant que président du Sénat ?

A

5

48
Q

Quel est le parti politique de Gérard LARCHER ?

A

LR (ancien UMP)

49
Q

Quel est la circonscription de Gérard LARCHER

A

Yvelines

50
Q

Depuis quand Gérard LARCHER a pris ses fonctions de sénateur ?

A

Depuis 2007 (16 ans)

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