FGIP Flashcards
L’intervention est basée sur
L’existence préalable d’un titre de contrainte fondé sur loi avec saisine d’initiative, sur mandant d’un magistrat ou d’une juridiction (122 a 136 et 695-22 a 695-46 du CPP)
La nécessité d’une contrainte proportionnée à l’acte
L’urgence d’intervenir pour faire cesser l’acte
3 principes fondamentaux de l’intervention
Discernement
Proportionnalité
Nécessité
Définition de l’intervention graduée
En fonction de l’urgence, de l’environnement, des moyens, des facteurs gendarme/adversaire, l’objectif est la maîtrise de l’adversaire par le dialogue, la dissuasion, puis l’emploi du strict niveau de force nécessaire, en acquérant un avantage mental et tactique tout en conservant la capacité de rompre le contact ou de renforcer la riposte.
Les phases de l’intervention graduée
Coercition sans contact physique
Emploi de la force avec contact physique par moyen corporel
Usage des AFI
Usage des AFPP
Codification d’alerte
Code jaune
Code orange
Code rouge
Code rouge feu
Code rouge sûreté
Les 5 règles d’or d’usage des armes
Instruction 234000 :
1) une arme doit toujours être considérée comme charge
2) la manipulation d’une arme est, par principe, exclusive de toute autre action effectuée de façon simultanée
3) une arme ne doit être pointée ou laissée pointée que vers un objectif représentant une menace, clairement identifié et isolé de son environnement
4) l’arme doit être maintenue en position de contact tant que la décision de tirer n’a pas été prise
5) les opérations de sécurité doivent être effectuées sans délai au départ et au retour de service ainsi qu’à l’issu d’un tir
Définition d’une arme
Article 132-75 du CP
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné par celui qui en est porteur à tuer, blesser ou menacer
Est assimilé à une arme tout objet qui présente avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, qui est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou qui est destiné, par celui qui en est porteur à menacer de tuer ou de blesser.
L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l’usage d’une arme.
Articles UDA
122-5 du CP 122-7 du CP L435-1 du CSI L4123-12 du CD article 2 de la CEDH
5 cas usage des armes
Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui.
Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux ou les personnes qui leur sont confiées
Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou celle d’autrui
Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement que pr l’usage des armes des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et font les occupants sont susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou celle d’autrui.
Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Légitime défense
122-5 al 1 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui accomplit, dans le même temps, un acte commande par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte
Conditions pour la légitime défense
Dirigée
Actuelle
Injustifiée
Condition riposte légitime défense
Proportionnée
Simultanée
Nécessaire
État de nécessité
122-7 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Articles sommations code de La Défense
R2363-5 du code de La Défense
AMER
Atteinte envers la vie ou l’intégrité physique de moi même ou d’autrui
Menace avec arme
Environnement
Recours
