DEONTO Flashcards
Définition déontologie
La déontologie est l’ensemble des règles ou des devoirs régissants mais conduite à tenir pour les membres d’une profession. Elle guide les actes courants dans un milieu professionnel. La déontologie sert à exercer son métier de manière irréprochable
Les missions de la police et la gendarmerie
Assurer La Défense des institutions et des intérêts nationaux
Faire respecter la loi
Assurer le maintien de la paix et l’ordre public
Assurer la protection des personnes et des biens
Textes relatifs au statut militaire
Le code de La Défense
Le code de justice militaire
Textes liés à l’exercice des missions
Code de la sécurité intérieur dont code de déontologie
Code de procédure pénale
Textes spécifiques à la gendarmerie nationale
Code de déontologie
Charte du gendarme
Serment du gendarme
Article 1 charte du gendarme ?
La gendarmerie est une force armée, le gendarme est membre à part entière de la communauté militaire
Article 3 de la charte du gendarme ?
Le statut militaire ne se résume pas à un état juridique. Être militaire c’est surtout adopter un comportement marqué de la manière la plus intense par :
Le sens de l’honneur La discipline La disponibilité Le courage L’abnégation
Article 2 charte du gendarme ?
Le gendarme adhère sans réserve au statut général des militaires
Article R434-31 du CSI ?
L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité
Articles esprit de corps ?
Articles 23-24-26 de la charte du gendarme
Valeurs de l’esprit de corps
Aide à un camarade
Camaraderie
Considération aux retraités de l’arme
Considération envers les reservistes
Sympathie envers les personnels en arrêt maladie
Acteurs du contrôle de la déontologie
Le défenseur des droits
L’IGGN
la concertation
La hiérarchie
Les pairs
Article vouvoiement ?
R434-14 du CSI
Points clés de la relation du gendarme avec la population
Le gendarme est au service de la population
Il a vocation de service public
Il doit traiter toutes les personnes de la même manière
Il vouvoie la population et les personnes interpellées
L’humour de la part du gendarme peut être mal perçue par la population
L’usage de la force est toujours conditionné à la nécessité et à la proportionnalité de la menace
Le refus de prise de plainte est interdit
Le menottage systématique est interdit
Le gendarme veille à la dignité des personnes
Deux règles de base dans la relation avec la population
Courtoisie et vouvoiement
Double obligation du gendarme dans le secours à personne
En tant que citoyen (223-6 CP)
En tant que militaire (R434-19 CSI)
Article 11 DUDH
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie
Article R434-15 du CSI
Le gendarme exerce ses fonctions en uniforme
Article R434-8 du CSI
Secret et discrétion professionnelle
Article R434-21 du CSI
Usage des fichiers
Droit à l’image concernant les gendarmes
Prise de vue libre et légale
Sauf si :
Préserver le secret de l’enquête et de l’instruction
Tenir à distance d’une action présentant des risques pour les personnes à proximité
Usage des images et diffusion
Interdit si :
Fins commerciales ou publicitaires
Portent atteinte à la dignité du gendarme ou ne respectent pas l’anonymat du militaire
Article R434-12 du CSI
Devoir de réserve
R434-2 du CSI
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs missions avec loyauté, sens de l’honneur et dévouement
Définition probité
La probité, c’est la bonne foi, l’honnêteté, la rigueur morale, l’intégrité
C’est le contraire de la duplicité et la malhonnêteté
Article R434-9 du CSI
Probité
Le policier ou gendarme exerce ses fonctions avec probité…
Définition conflit d’intérêt
Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction
Critères pour conflit d’intérêt
Avoir un intérêt distinct de ses fonctions
Cet intérêt doit entrer en interférence avec l’intérêt public
C’est intérêt doit enfin influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction
2 types de corruption
Corruption active commise par le corrupteur
Corruption passive commise par l’agent public
