ASM Flashcards
Objectif du contrôle des flux et mobilité
Observer ce qui se passe sur la route
Recherche du renseignement
Contact avec l’usager
6 principes d’actions de la sécurité routière
Prévenir
Éduquer
Renseigner
Aider
Secourir
Réprimer
Compétence APJ sécurité routière
Art 20 CPP
Les différents ents poste fixe en sécurité routière
Poste de contrôle
Poste de surveillance
Poste de régulation
Les 3 phases du contrôle de véhicule
Arrêt
Contrôle
Remise en circulation
Le gendarme doit se comporter en contrôle des flux selon
Tenue
Attitude
Langage
Comportement
Les documents à contrôler en PR
Certificat d’immatriculation
Attestation d’assurance
Permis de conduire
Talon d’assurance
Différents fichiers à contrôler en PR
FNPC
FPR
SIV
FVA
FOVES
Qu’est-ce que la rétention du PC
Prise par OPJ ou APJ
Délai 72h sauf 120h lorsque prélèvements nécessaires
Qu’est-ce que la suspension administrative du PC ?
Dans les 72 ou 120 heures de la rétention le préfet prend une mesure de suspension sous forme d’arrêté
Jusqu’à 6 mois voire 1 an
Qu’est-ce que la suspension judiciaire du PC ?
Sanction rendue par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans
Qu’est-ce que l’ethylo test anti démarrage
Remplace la suspension du PC a l’initiative du préfet.
Le conducteur pourra uniquement rouler des EAD jusqu’à 6 mois
Prolongeable lors du jugement jusqu’à 5 ans
L’annulation administrative du PC
Solde de points nul après plusieurs infractions
Interdiction de délivrance d’un nouveau permis de 6 mois à 1 an
Annulation judiciaire du PC
Jugement d’un tribunal qui peut annuler un PC.
L’interdiction de repasser peut aller jusque 10 ans
Les 5 règles d’exécution en poste de contrôle
Bien voir et être vu
Position du VL en dehors de la chaussée, lieu de contrôle approprié favorisant la sécurité
Prévenir les fautes, les erreurs
Secourir - aider - renseigner
Réprimer les infractions
Définition amende forfaitaire
Procédure simplifiée dite transactionnelle pour certaines infractions au code de la route. Elle évite les poursuites pénales par le paiement d´une somme fixée à l’avance => entraîne extinction de l’action publique
Champ et exclusion d’application de l’amende forfaitaire
Contraventions des 4 premières classes
Sauf pour :
Mineurs de 13 ans
Cumul d’infractions constatées simultanément dont une infraction ne peut être relevée que par PVE (art 529 CPP)
Champ d’application paiement immédiat d’amende forfaitaire
Stationnements
Défaut de présentation de pièce
Conditions paiement immédiat amende forfaitaire
1) reconnaître l’infraction
2) volonté de payer sur le champ
3) pouvoir payer sur le champ
Champ d’application PVE
Contraventions classe 1 à 4
Défaut de permis de conduire
Défaut d’assurance
Conduire d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite
Articles AFD
495-17 a 495-25 CPP
Champ d’application de La procédure de consignation
Lorsque le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou d’un domicile sur le territoire national
Lorsque le paiement immédiat n’est pas applicable
Montants d’une consignation
Délit : 1500€
C5 : 750€
Définition immobilisation véhicule
Obligation faire au conducteur d’un véhicule, de maintenir ce dernier sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en respectant les règles relatives au stationnement
Article immobilisation véhicule
L224-4 du CR
Cas particulier immobilisation véhicule
Pendant la durée de la rétention ou si non titulaire du PC, il peut être procédé d’office à l’immobilisation du VL. Elle est cependant levée si un conducteur qualifiée peut en assurer la conduite.
