ASM

Question 1

Objectif du contrôle des flux et mobilité

Answer 1

Observer ce qui se passe sur la route

Recherche du renseignement

Contact avec l’usager

Question 2

6 principes d’actions de la sécurité routière

Answer 2

Prévenir

Éduquer

Renseigner

Aider

Secourir

Réprimer

Question 3

Compétence APJ sécurité routière

Answer 3

Art 20 CPP

Question 4

Les différents ents poste fixe en sécurité routière

Answer 4

Poste de contrôle

Poste de surveillance

Poste de régulation

Question 5

Les 3 phases du contrôle de véhicule

Answer 5

Arrêt

Contrôle

Remise en circulation

Question 6

Le gendarme doit se comporter en contrôle des flux selon

Answer 6

Tenue

Attitude

Langage

Comportement

Question 7

Les documents à contrôler en PR

Answer 7

Certificat d’immatriculation

Attestation d’assurance

Permis de conduire

Talon d’assurance

Question 8

Différents fichiers à contrôler en PR

Answer 8

FNPC

FPR

SIV

FVA

FOVES

Question 9

Qu’est-ce que la rétention du PC

Answer 9

Prise par OPJ ou APJ

Délai 72h sauf 120h lorsque prélèvements nécessaires

Question 10

Qu’est-ce que la suspension administrative du PC ?

Answer 10

Dans les 72 ou 120 heures de la rétention le préfet prend une mesure de suspension sous forme d’arrêté

Jusqu’à 6 mois voire 1 an

Question 11

Qu’est-ce que la suspension judiciaire du PC ?

Answer 11

Sanction rendue par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans

Question 12

Qu’est-ce que l’ethylo test anti démarrage

Answer 12

Remplace la suspension du PC a l’initiative du préfet.

Le conducteur pourra uniquement rouler des EAD jusqu’à 6 mois

Prolongeable lors du jugement jusqu’à 5 ans

Question 13

L’annulation administrative du PC

Answer 13

Solde de points nul après plusieurs infractions

Interdiction de délivrance d’un nouveau permis de 6 mois à 1 an

Question 14

Annulation judiciaire du PC

Answer 14

Jugement d’un tribunal qui peut annuler un PC.

L’interdiction de repasser peut aller jusque 10 ans

Question 15

Les 5 règles d’exécution en poste de contrôle

Answer 15

Bien voir et être vu

Position du VL en dehors de la chaussée, lieu de contrôle approprié favorisant la sécurité

Prévenir les fautes, les erreurs

Secourir - aider - renseigner

Réprimer les infractions

Question 16

Définition amende forfaitaire

Answer 16

Procédure simplifiée dite transactionnelle pour certaines infractions au code de la route. Elle évite les poursuites pénales par le paiement d´une somme fixée à l’avance => entraîne extinction de l’action publique

Question 17

Champ et exclusion d’application de l’amende forfaitaire

Answer 17

Contraventions des 4 premières classes

Sauf pour :
Mineurs de 13 ans

Cumul d’infractions constatées simultanément dont une infraction ne peut être relevée que par PVE (art 529 CPP)

Question 18

Champ d’application paiement immédiat d’amende forfaitaire

Answer 18

Stationnements

Défaut de présentation de pièce

Question 19

Conditions paiement immédiat amende forfaitaire

Answer 19

1) reconnaître l’infraction
2) volonté de payer sur le champ
3) pouvoir payer sur le champ

Question 20

Champ d’application PVE

Answer 20

Contraventions classe 1 à 4

Défaut de permis de conduire

Défaut d’assurance

Conduire d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite

Question 21

Articles AFD

Answer 21

495-17 a 495-25 CPP

Question 22

Champ d’application de La procédure de consignation

Answer 22

Lorsque le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou d’un domicile sur le territoire national

Lorsque le paiement immédiat n’est pas applicable

Question 23

Montants d’une consignation

Answer 23

Délit : 1500€

C5 : 750€

Question 24

Définition immobilisation véhicule

Answer 24

Obligation faire au conducteur d’un véhicule, de maintenir ce dernier sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en respectant les règles relatives au stationnement

Question 25

Article immobilisation véhicule

Answer 25

L224-4 du CR

Question 26

Cas particulier immobilisation véhicule

Answer 26

Pendant la durée de la rétention ou si non titulaire du PC, il peut être procédé d’office à l’immobilisation du VL. Elle est cependant levée si un conducteur qualifiée peut en assurer la conduite.