APJ Flashcards
Définition de la victime dans l’enquête judiciaire
Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : l’auteur, identifié ou non.
Différents préjudices aux victimes
Corporel
Moral
Matériel
Classification tripartite infractions
Contraventions
Délits
Crimes
Une victime se doit d’être :
Respectée
Prise en compte immédiatement
Écoutée avec bienveillance
Prise au sérieux
Avisée de l’évolution de l’enquête et de la décision judiciaire
Article obligation prise de plainte
15-3 CPP
Les unités de police et de gendarmerie sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes et les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent.
Article droit des victimes ?
Articles 10-2 à 10-6 du CPP pour notification des droits aux victimes par OPJ et APJ
Quels sont les droits des victimes ?
Être assisté d’un interprète dès le dépôt de plainte et de bénéficier de la traduction des principales informations utiles
Être accompagné, et ce à tous les stades de la procédure, par son représentant légal et la personne majeure de son choix
Déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers
Obtenir réparation du préjudice
Se constituer partie civile
Être aidé par une association d’aide aux victimes
Saisir la commission d’indemnisation
Être informé des mesures de protection dont elle peut bénéficier et des peines encourues par les auteurs et les conditions d’exécution des condamnations qui pourrait être prononcées
Droit de bénéficier d’un dispositif de télé protection (telephone grave danger dans le cadre VIF art 15-3-2 du CPP)
Mention obligatoire pour une audition de victime
Articles 10-2 à 10-6 CPP
dépôt de plainte et remise attestation de dépôt de plainte
Remise d’une copie de l’audition si demandée
Droit à indemnisations, à saisir une association d’aide aux victimes, à se constituer partie civile
Informations CNIL
compte rendu immédiat a l’OPJ de permanence et à la hiérarchie
Information au PR
Définition de la faute
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par là faute duquel il est arrivé, à le réparer
Les différents types de fautes
Faute civile
Faute pénale
Faute disciplinaire
Définition infraction
Selon CARRARA
«C’est la violation d’une loi de l’état, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droitet qui est frappée d’une peine par la loi»
Éléments constitutifs de l’infraction
Élément légal
Élément moral
Élément matériel
Définition circonstances aggravantes
Ce sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.
Elles sont dites légales et s’appliquent obligatoirement
Éléments constitutifs de la tentative punissable
Existence d’un commencement d’exécution
Absence de désistement volontaire
Domaine d’application pour la t’entérine punissable
Tentative de contravention n’est JAMAIS punissable
Tentative de délit n’est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi
Tentative de crime est toujours punissable
Peine pour la tentative punissable
L’auteur d’une infraction tentée est considérée comme un AUTEUR au même titre que l’auteur d’une infraction consommée
Éléments constitutifs de la complicité
Un fait principal punissable
Un acte de complicité prévu par la loi
Une participation intentionnelle
Domaine d’application complicité
Elle s’applique QUELQUE SOIT l’infraction (contravention, délit ou crime)
Peine pour complice
«sera puni comme auteur le complice de l’infraction»
Responsabilité pénale (imputabilité et culpabilité)
Une personne est pénalement responsable lorsqu’elle dispose de son discernement pour commettre l’infraction en ayant eu la liberté de vouloir accomplir les actes délictueux (imputabilité)
De plus cette personne doit avoir commis une faute pénale, même involontaire (culpabilité)
Causes d’exclusion de la responsabilité pénale
Causes de non imputabilité : erreur de droit, contrainte, troubles psychiques et neuropsychiques
Les faits justificatifs : l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité
Responsabilité pénale du mineur
Ordonnance du 02 février 1945 et les quatre catégories de mineurs :
moins de 10 ans
10/13 ans
13/16 ans
16/18 ans
Généralités de la police judiciaire
Placée sous la direction du PR, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d’instruction
Ensemble des missions répressives confiées aux services de gendarmerie, police et douane
Désigne des personnels chargés des missions répressives
Les missions principales de la PJ
1) Constater les infractions à la loi pénale
2) Rassembler les preuves
3) Rechercher les auteurs
4) Exécuter les délégations des juridictions d’instruction
5) Déférer à leurs réquisitions
Rôle du procureur de la république
Directeur de la police judiciaire et ministère public
Dirige l’activité judiciaire des OPJ et APJ
donne des instructions pour rechercher et constater les infractions et poursuivre les auteurs
Adresse : - des réquisitions
- demandes d’enquêtes
- demandes de renseignements
Est destinataire : - des plaintes
- des dénonciations
- des procès verbaux
Adresse les remarques qui s’imposent aux OPJ et APJ
Article définissant les OPJ
16 du CPP
Article définissant les APJ
20 du CPP
Articles définissant les APJA
21 du CPP
Les juridictions pénales du premier degré
Tribunal de police :
Contraventions n’excédant pas 3000€, elle rend un jugement
1 juge unique, 1 ministère public, 1 greffier
Tribunal correctionnel :
Délits punis d’une peine de 10 ans au plus et/ou amendes supérieures ou égales à 3750€, elle rend des jugements
3 juges (1 président et 2 assesseurs), 1 ministère public et 1 greffier
Cour d’assises :
Crimes, elle rend des arrêts
3 juges (1 président et 2 assesseurs), 1 procureur général ou substitut, 1 greffier en chef et 6 jurés
Juridictions second degré
Cour d’appel
Cour d’assises d’appel
Définition procès pénal
Ensemble des phases débutant à la saisine et s’achevant après le prononcé du jugement définitif
Les 4 phases du procès pénal
Police judiciaire
Poursuites
Information
Jugement
Définition de l’enquête judiciaire
Ensemble des opérations qui permettent de confondre et d’appréhender le ou les auteurs d’une infraction pénale
Le but de l’enquête judiciaire
Établir ce qui s’est passé
Déterminer si l’infraction existe
Rassembler les preuves
Identifier les auteurs
Méthode de l’enquête judiciaire
De quoi s’agit-il ?
De qui s’agit-il ?
Où ?
Quand ?
Comment et avec quoi ?
Pourquoi ?
Par qui ?
Les qualités d’une bonne enquête
Intervention sans retard
Prise en charge de la victime
Unité de direction
Examen méthodique et complet
Respect de la légalité
Les principaux actes de l’enquête judiciaire
Transport/ constatations
Perquisition / saisie
Réquisition
Auditions
Information du PR
Présentation au PR
Les principaux types d’enquête judiciaire
Enquête préliminaire
Enquête de flagrance
Commission rogatoire
Découverte de cadavre ou personne grièvement blessée
Disparition inquiétante
Recherche de personne en fuite
Articles enquête préliminaire
Art 75 à 78 du CPP
Articles enquête de flagrance
Art 53 à 67 CPP
Art commission rogatoire
Art 151 à 154-2 CPP
Articles enquêtes spécifiques
Art 74 CPP : découverte de cadavre
Art 74-1 CPP : disparition inquiétante
Art 74-2 CPP : recherche de personnes en fuite
Délai d’enquête préliminaire
6 mois
Rôle de l’APJ en enquête préliminaire
Art 20 CPP :
Seconder l’OPJ
Constater toutes les infractions
Recevoir par PV les déclarations qui leur sont faites
Art 75 et suivants CPP :
Procéder à des enquêtes préliminaires
Réquisition personne qualifiée sur autorisation du PR (77-1 CPP)
Art D13 CPP :
Mettre à exécution les mesures de contrainte contre les témoins défaillants et les mandats et décisions de justice
Art 15-1 CPP :
Compétence territoriale définie par décret
21-1 CPP :
Compétence territoriale et extension de compétence dans certains cas
Rôle APJ en enquête de flagrance
Aide matérielle
Aide technique
Audition de personnes (art 61 al 5 CPP) sous contrôle de l’OPJ
réquisition (60 CPP) sous contrôle de l’OPJ
Définition de la flagrance
Art 53 CPP :
Est qualifier de crime ou délit flagrant passible de peine d’emprisonnement, le crime ou délit qui se commet actuellement, vient de se commettre (24h).
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, est trouvée en possession d’objets ou présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.
Durée enquête de flagrance
8 jours renouvelables pour 8 jours encore sur autorisation parquet
