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ESOG > APJ > Flashcards

APJ Flashcards

1
Q

Définition de la victime dans l’enquête judiciaire

A

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : l’auteur, identifié ou non.

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Q

Différents préjudices aux victimes

A

Corporel
Moral
Matériel

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3
Q

Classification tripartite infractions

A

Contraventions
Délits
Crimes

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4
Q

Une victime se doit d’être :

A

Respectée

Prise en compte immédiatement

Écoutée avec bienveillance

Prise au sérieux

Avisée de l’évolution de l’enquête et de la décision judiciaire

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5
Q

Article obligation prise de plainte

A

15-3 CPP

Les unités de police et de gendarmerie sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes et les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent.

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6
Q

Article droit des victimes ?

A

Articles 10-2 à 10-6 du CPP pour notification des droits aux victimes par OPJ et APJ

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7
Q

Quels sont les droits des victimes ?

A

Être assisté d’un interprète dès le dépôt de plainte et de bénéficier de la traduction des principales informations utiles

Être accompagné, et ce à tous les stades de la procédure, par son représentant légal et la personne majeure de son choix

Déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers

Obtenir réparation du préjudice

Se constituer partie civile

Être aidé par une association d’aide aux victimes

Saisir la commission d’indemnisation

Être informé des mesures de protection dont elle peut bénéficier et des peines encourues par les auteurs et les conditions d’exécution des condamnations qui pourrait être prononcées

Droit de bénéficier d’un dispositif de télé protection (telephone grave danger dans le cadre VIF art 15-3-2 du CPP)

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8
Q

Mention obligatoire pour une audition de victime

A

Articles 10-2 à 10-6 CPP

dépôt de plainte et remise attestation de dépôt de plainte

Remise d’une copie de l’audition si demandée

Droit à indemnisations, à saisir une association d’aide aux victimes, à se constituer partie civile

Informations CNIL

compte rendu immédiat a l’OPJ de permanence et à la hiérarchie

Information au PR

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9
Q

Définition de la faute

A

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par là faute duquel il est arrivé, à le réparer

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10
Q

Les différents types de fautes

A

Faute civile

Faute pénale

Faute disciplinaire

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11
Q

Définition infraction

A

Selon CARRARA

«C’est la violation d’une loi de l’état, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droitet qui est frappée d’une peine par la loi»

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12
Q

Éléments constitutifs de l’infraction

A

Élément légal

Élément moral

Élément matériel

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13
Q

Définition circonstances aggravantes

A

Ce sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l’élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.
Elles sont dites légales et s’appliquent obligatoirement

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14
Q

Éléments constitutifs de la tentative punissable

A

Existence d’un commencement d’exécution

Absence de désistement volontaire

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15
Q

Domaine d’application pour la t’entérine punissable

A

Tentative de contravention n’est JAMAIS punissable

Tentative de délit n’est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi

Tentative de crime est toujours punissable

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16
Q

Peine pour la tentative punissable

A

L’auteur d’une infraction tentée est considérée comme un AUTEUR au même titre que l’auteur d’une infraction consommée

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17
Q

Éléments constitutifs de la complicité

A

Un fait principal punissable

Un acte de complicité prévu par la loi

Une participation intentionnelle

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18
Q

Domaine d’application complicité

A

Elle s’applique QUELQUE SOIT l’infraction (contravention, délit ou crime)

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19
Q

Peine pour complice

A

«sera puni comme auteur le complice de l’infraction»

20
Q

Responsabilité pénale (imputabilité et culpabilité)

A

Une personne est pénalement responsable lorsqu’elle dispose de son discernement pour commettre l’infraction en ayant eu la liberté de vouloir accomplir les actes délictueux (imputabilité)

De plus cette personne doit avoir commis une faute pénale, même involontaire (culpabilité)

21
Q

Causes d’exclusion de la responsabilité pénale

A

Causes de non imputabilité : erreur de droit, contrainte, troubles psychiques et neuropsychiques

Les faits justificatifs : l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité

22
Q

Responsabilité pénale du mineur

A

Ordonnance du 02 février 1945 et les quatre catégories de mineurs :

moins de 10 ans

10/13 ans

13/16 ans

16/18 ans

23
Q

Généralités de la police judiciaire

A

Placée sous la direction du PR, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d’instruction

Ensemble des missions répressives confiées aux services de gendarmerie, police et douane

Désigne des personnels chargés des missions répressives

24
Q

Les missions principales de la PJ

A

1) Constater les infractions à la loi pénale
2) Rassembler les preuves
3) Rechercher les auteurs
4) Exécuter les délégations des juridictions d’instruction
5) Déférer à leurs réquisitions

25
Q

Rôle du procureur de la république

A

Directeur de la police judiciaire et ministère public

Dirige l’activité judiciaire des OPJ et APJ

donne des instructions pour rechercher et constater les infractions et poursuivre les auteurs

Adresse : - des réquisitions

             - demandes d’enquêtes 
             - demandes de renseignements

Est destinataire : - des plaintes

                          - des dénonciations
                          - des procès verbaux

Adresse les remarques qui s’imposent aux OPJ et APJ

26
Q

Article définissant les OPJ

A

16 du CPP

27
Q

Article définissant les APJ

A

20 du CPP

28
Q

Articles définissant les APJA

A

21 du CPP

29
Q

Les juridictions pénales du premier degré

A

Tribunal de police :
Contraventions n’excédant pas 3000€, elle rend un jugement
1 juge unique, 1 ministère public, 1 greffier

Tribunal correctionnel :
Délits punis d’une peine de 10 ans au plus et/ou amendes supérieures ou égales à 3750€, elle rend des jugements
3 juges (1 président et 2 assesseurs), 1 ministère public et 1 greffier

Cour d’assises :
Crimes, elle rend des arrêts
3 juges (1 président et 2 assesseurs), 1 procureur général ou substitut, 1 greffier en chef et 6 jurés

30
Q

Juridictions second degré

A

Cour d’appel

Cour d’assises d’appel

31
Q

Définition procès pénal

A

Ensemble des phases débutant à la saisine et s’achevant après le prononcé du jugement définitif

32
Q

Les 4 phases du procès pénal

A

Police judiciaire

Poursuites

Information

Jugement

33
Q

Définition de l’enquête judiciaire

A

Ensemble des opérations qui permettent de confondre et d’appréhender le ou les auteurs d’une infraction pénale

34
Q

Le but de l’enquête judiciaire

A

Établir ce qui s’est passé

Déterminer si l’infraction existe

Rassembler les preuves

Identifier les auteurs

35
Q

Méthode de l’enquête judiciaire

A

De quoi s’agit-il ?

De qui s’agit-il ?

Où ?

Quand ?

Comment et avec quoi ?

Pourquoi ?

Par qui ?

36
Q

Les qualités d’une bonne enquête

A

Intervention sans retard

Prise en charge de la victime

Unité de direction

Examen méthodique et complet

Respect de la légalité

37
Q

Les principaux actes de l’enquête judiciaire

A

Transport/ constatations

Perquisition / saisie

Réquisition

Auditions

Information du PR

Présentation au PR

38
Q

Les principaux types d’enquête judiciaire

A

Enquête préliminaire

Enquête de flagrance

Commission rogatoire

Découverte de cadavre ou personne grièvement blessée

Disparition inquiétante

Recherche de personne en fuite

39
Q

Articles enquête préliminaire

A

Art 75 à 78 du CPP

40
Q

Articles enquête de flagrance

A

Art 53 à 67 CPP

41
Q

Art commission rogatoire

A

Art 151 à 154-2 CPP

42
Q

Articles enquêtes spécifiques

A

Art 74 CPP : découverte de cadavre

Art 74-1 CPP : disparition inquiétante

Art 74-2 CPP : recherche de personnes en fuite

43
Q

Délai d’enquête préliminaire

A

6 mois

44
Q

Rôle de l’APJ en enquête préliminaire

A

Art 20 CPP :
Seconder l’OPJ
Constater toutes les infractions
Recevoir par PV les déclarations qui leur sont faites

Art 75 et suivants CPP :
Procéder à des enquêtes préliminaires
Réquisition personne qualifiée sur autorisation du PR (77-1 CPP)

Art D13 CPP :
Mettre à exécution les mesures de contrainte contre les témoins défaillants et les mandats et décisions de justice

Art 15-1 CPP :
Compétence territoriale définie par décret

21-1 CPP :
Compétence territoriale et extension de compétence dans certains cas

45
Q

Rôle APJ en enquête de flagrance

A

Aide matérielle

Aide technique

Audition de personnes (art 61 al 5 CPP) sous contrôle de l’OPJ

réquisition (60 CPP) sous contrôle de l’OPJ

46
Q

Définition de la flagrance

A

Art 53 CPP :

Est qualifier de crime ou délit flagrant passible de peine d’emprisonnement, le crime ou délit qui se commet actuellement, vient de se commettre (24h).

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, est trouvée en possession d’objets ou présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.

47
Q

Durée enquête de flagrance

A

8 jours renouvelables pour 8 jours encore sur autorisation parquet

ESOG (12 decks)

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