Expertises Flashcards
Si l’accusé présentait un grave trouble mental au moment des faits, qu’est-ce que le juge peut décider ?
Ordonner un traitement institutionnel
Quels sont les avantages et inconvénients de l’usage des classifications diagnostiques dans l’expertise (DSM) ?
Avantages :
Limites reconnues à la notion de trouble mental, langage commun dans un domaine conceptuel.
Inconvénients :
Déplacement du domaine clinique au domaine médico-légal
Risque de perte de finesse dans l’analyse criminologique du passage à l’acte.
Quelles sont les deux questions auxquelles l’expert doit pouvoir répondre à la conclusion de son expertise ?
L’examen de l’inculpé met il en évidence un grave trouble mental au moment des faits ?
Si oui quel en est la sévérité ?
(A t il eu la faculté d’apprécier le caractère illicite au moment de l’acte ?)
(La faculté de se déterminer d’après cette appréciation ?)
(Au moment des faits, responsabilité faiblement, moyennement ou fortement restreinte ?)
(Risque de récidives ? Si oui quel genre d’infraction ?)
(Un traitement pour diminuer le risque de récidive ?)
De quoi se compose la procédure préliminaire ?
De la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le MP
Est-ce que l’on peut faire recours à l’introduction de la procédure préliminaire ?
Non, sauf si le prévenu fait valoir que cette procédure viole l’interdiction de la double poursuite.
Quels sont les moyens de preuves utilisés dans une procédure pénale ?
Interrogation du prévenu, des témoins.
Reconstitution des faits sur les lieux avec le prévenu.
Vérification d’Écriture.
Écoutes téléphoniques (active ou rétroactive), contrôle postal
Moyens techniques de surveillance (balise)
Commissions rogatoires
Moyens de police technique et scientifique
Expertises
Est-ce que la partie plaignante peut demander une expertise ?
Oui, mais elle devra verser une avance de frais à la direction de la procédure.
Est-ce que l’expert peut assister aux procédures et poser des questions à toutes les personnes qui doivent être entendues ?
Oui
Est-ce que l’expert peut convoquer des personnes utiles à son expertise même si elles refusent ?
Oui
Le rapport de l’expert doit être rendu par écrit ou oralement ?
Par écrit mais la direction de la procédure peut exiger que l’expert commente son expertise oralement également.
À qui s’adresse la direction de la procédure pour trouver l’expert ?
Elle s’adresse au CURML (centre universitaire romand de médecine légale)
Dans quelles conditions peut il y avoir une contre expertise (surexpertise) ?
Si l’expertise est incomplète ou peu claire.
Si plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions.
L’exactitude de l’expertise est mise en doute.
Que veut dire CURML ?
Pour quelles situations est il automatiquement requis ?
Facultativement requis ?
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale
Pour les autopsies
Pour les expertises d’âge, psychiatriques, de crédibilité. Analyses des cheveux, de sang et d’urine. Comparaisons d’Adn.
Expertises médicales et pharmacologiques.
Quand les expertises médicales et pharmacologiques sont elles ordonnées ?
Généralement lorsqu’une faute médicale est p-e à l’origine d’un décès ou d’une atteinte à la santé.
L’expert désigné doit souvent faire appel à des spécialistes pour établir son rapport.
L’auteur n’est pas punissable si :
Le juge atténue la peine si :
Si au moment d’agir l’auteur ne possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.
Si au moment d’agir l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation
