Droit Des Mineurs Flashcards
Quelle est la particularité du droit des mineurs ?
C’est un Täterstrafrecht = droit ajusté à l’auteur. Cela vise à éduquer les délinquants mineurs et les réinsérer si nécessaire dans la société.
À qui s’applique le Droit Pénal des Mineurs ?
À quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans
Quelles sont les sanctions pénales encourues à 10 ans ?
Entre 10 et 15 ans ?
À 15 ans ?
Entre 15 et 16 ans ?
À 16 ans ?
Quel est le temps de privation de liberté max pour un mineur ?
Exemption de peine.
Réprimande (avertissement)
Prestation personnelle (travaux d’intérêts généraux).
Amende
Privation de liberté (4 ans max.)
Quelles peuvent être les différentes mesures de protection appliquées ?
Surveillance
Assistance personnelle (si la surveillance ne suffit pas l’autorité désigne une personne à même de seconder les parents (Pascal le grand frère)
Traitement ambulatoire (peut être cumulé aux autres mesures de protection)
Placement (en établissement ouvert) (si c’est le seul moyen de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique nécessaire).
Quelles sont les conditions pour que l’autorité de jugement exige le placement ?
Si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent.
Si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
À quel âge les mesures de protection prennent elles fin ?
À 22 ans. Mais si le sujet présente des difficultés à vivre sans ces mesures de protection après 22 ans, le tribunal s’occupe de mettre en place des mesures plus ou moins similaires.
Quelles sont les 3 phases de la procédure pénale des mineurs au sens large ?
Instruction
Jugement
Exécution
Est-ce que lors de l’examen de la situation personnelle du mineur jugé le secret professionnel est levé ?
Oui. Toutes les informations dont le juge a besoin seront fournies. Le secret professionnel est réservé.
Où se déroule la procédure pénale des mineurs ?
À huis clos
