Droit Et Secret Professionnel Flashcards
Est-ce que la convocation d’une personne ayant violé le droit du secret professionnel est faite d’office ?
Non, elle s’applique sur plainte !
Quelles sont les modalités de levée du secret professionnel ?
Consentement du patient qui m’autorise à transmettre des informations.
Dispositions légales
Autorisation écrite de l’autoritel supérieure ou de surveillance.
(Commission du secret professionnel à Genève).
Pour que le consentement du patient à autoriser la transmission d’informations/actes médicaux le patient doit être :
Capable de discernement
Libre : pas de pression extérieure et le consentement peut être révoqué en tout temps.
Éclairé : le patient a connaissance de tous les éléments lui permettant de prendre sa décision.
Quelles sont les causes légales d’altération de la capacité de discernement ?
Quelles sont les causes d’altération de la faculté d’agir raisonnablement ?
Jeune âge, ivresse, déficience mentale, troubles psychiques, autres…, altération de la faculté d’agir raisonnablement.
Troubles de l’aptitude intellectuelle (faculté de comprendre et apprécier correctement une situation), trouble de l’aptitude à agir en fonction de sa volonté.
Quelles sont les dispositions légales permettant la levée du secret professionnel ?
Tout ce qui représente un danger :
Légitime défense, état de nécessité
Maltraitance à l’encontre d’un mineur
Conduite d’un véhicule automobile (en étant ivre par exemple)
Maladies transmissibles (sida…)
Quelles sont les conditions de bases que demande la commission de levée du secret professionnel ?
Refus du patient d’obtempérer ou incapable de discernement ou décédé ou introuvable.
Quel est le secteur qui demande le plus de levée du secret professionnel ?
Secteur publique (à 80%) contre 20% du secteur privé
Lorsque le secret professionnel est levé à qui l’information que le médecin peut désormais transmettre va t elle ?
Le plus souvent :
- Tribunal de protection de l’adulte et l’enfant/Tribunal tutélaire.
- justice pénale…
Est-ce que les demandes de levée du secret professionnel sont généralement acceptées ?
Oui
Est-ce que le ministère public peut saisir la commission du secret professionnel ?
Non, quelque soit la situation.
Dans quels cas exceptionnels on a pas besoin de l’accord du CSP ou du patient pour lever le secret professionnel et qui appelle t on à la place ?
Inaptitude à conduire –> SAN
Cas psychiatriques –> entrée non volontaire (dans un centre)
Enfants maltraités –> Tribunal tutélaire (SPAE)
Danger imminent –> Police
