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Droit pénal général > EXAMEN 2 - Séance 12 > Flashcards

EXAMEN 2 - Séance 12 Flashcards

1
Q
  1. Résumez de façon simpliste ce qu’est un vol
A

C’est la soustraction, détournement ou détérioration d’une chose (animée ou inanimée, palpable ou non palpable) alors que l’on n’a pas le droit d’en disposer légalement.

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2
Q
  1. Pour quelles choses on ne parle de pas de « vol » mais d’une infraction spécifique créée à cet effet?
A

Pour un service, un immeuble, des informations et une identité

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3
Q
  1. Qu’est-ce que l’actus reus du vol?
A

Il faut un geste : prendre frauduleusement, détourner à son propre usage, détourner à l’usage d’une autre personne
+
Une chose : N’importe quoi pouvant être pris physiquement ou pouvant être détourné et dont la valeur doit être considérée comme supérieure ou inférieure à 5000$ (acte criminel vs infraction hybride)

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4
Q
  1. Qu’est-ce que la mens rea du vol?
A

L’Intention de prendre ou détourner la chose + la malhonnêteté ou la mauvaise foi

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5
Q
  1. Nommez quelques exclusions du vol
A

Blagues, erreur (mis par erreur dans son panier), urgence (prendre un cell pour tel le 911), erreur dans l’apparence du droit (je croyais que c’était le mien)

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6
Q
  1. Nommez et expliquez un exemple d’infraction associée au vol
A

Le recel : La possession de toute chose qui provient de la perpétration d’un acte criminel -> Il doit y avoir possession et connaissance de la provenance illicite de l’objet

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7
Q
  1. Vrai ou faux, le recel est puni différemment du vol?
A

Faux, le recel est puni comme le vol et obéit aux mêmes règles

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8
Q
  1. Qu’est-ce que le vol qualifié?
A

C’est un vol accompagné de l’utilisation de la force contre quelqu’un

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9
Q
  1. Vrai ou faux, le vol qualifié est une infraction contre les biens?
A

Faux, c’est une infraction contre la personne

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10
Q
  1. Quelle est la mens rea du vol qualifié?
A

La seule intention requise est celle de voler la personne. Il est inutile de prouver l’intention d’utiliser la force ou de causer des violences.

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11
Q
  1. Vrai ou faux, il faut absolument y avoir eu vol pouvoir accusé de vol qualifié?
A

Vrai. Il n’y a pas de vol qualifié si l’accusé a simplement tenté de voler (sauf si la personne se livre à des voies de fait mais ne parvient pas à voler)

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12
Q
  1. En résumé, quels sont les trois éléments nécessaires pour être accusé de vol qualifié?
A
  • L’intention de voler la personne
  • Un vol en bonne et due forme
  • Utilisation de la violence
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13
Q
  1. Quels sont les 3 éléments à prouver lors d’une effraction?
A
  • Introduction dans un endroit privé : entrer par force, menace ou fraude. Pas nécessaire d’entrer en entier
  • Une effraction : En brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit (cadenas, porte etc)
  • La présence d’une acte criminel obligatoire (ou d’une intention) :
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14
Q
  1. Qu’est-ce qui distingue la fraude du vol?
A

Dans la fraude, la victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré, parce qu’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé. Alors que dans le vol, l’infraction est commise à l’insu de la personne ou en utilisant l’effraction ou la force.

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15
Q
  1. Nommez les 3 grands types d’infractions qui ne servent plus vraiment depuis que l’on a créé l’infraction de fraude?
A
  • Le faux semblant
  • L’escroquerie
  • Le faux et l’utilisation de faux
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16
Q
  1. Quel est l’actus reus de la fraude?
A

Utiliser un moyen frauduleux (mensonge, ruse, supercherie) pour priver un public ou une personne d’un bien, service, argent ou valeur quelconque.
• Il n’est pas nécessaire que la victime ait été privée d’un bien, il suffit qu’elle ait failli en être privée
• Il n’est pas nécessaire que l’accusé ait bénéficié de la fraude

17
Q
  1. Quelle est la mens rea de la fraude?
A

L’accusé était conscient de la nature de son acte frauduleux et il savait que cela comporterait un préjudice pour la victime.

18
Q
  1. Qu’est-ce que le vol d’identité ou la fraude à l’idendité?
A

Obtenir des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis. L’acte criminel doit inclure la fraude, le mensonge ou la supercherie.

19
Q
  1. Qu’est-ce que la pornographie juvénile?
A

Production, distribution, possession ou accès à toute représentation d’une personne mineure pratiquant une activité explicite. Les images doivent être stockes ou montrer une volonté de conservation.

20
Q
  1. Qu’est-ce que le leurre?
A

Communication intentionnelle avec une personne que l’accusé sait ou croit âgée d’au moins 18 ans dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction.

21
Q
  1. Qu’est-ce qu’un méfait?
A

Détruire ou détériorer un bien, le rendre dangereux, inefficace ou inutilisable, interrompre ou gêner la jouissance d’un bien ou interrompre une personne qui tente d’utiliser ce bien.

22
Q
  1. Qu’est-ce qu’une arme?
A

Tout objet est une arme s’Il est conçu dans ce but mais aussi en raison de l’intention de son auteur. Tout objet peut donc être une arme.

23
Q
  1. Qu’y-a-t-il de particulier avec l’arme à feu?
A

C’est une arme particulière. Elle est définie comme une objet qui lance des projectiles et les conséquences de son utilisation doivent être susceptibles de causer des lésions à une personne.

24
Q
  1. Nommez quelques exemples d’infractions relatives aux armes à feu
A

Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, possession, trafic, importation ou exportation.

25
Q
  1. Que dit la loi sur le cannabis et quand a-t-elle été promulguée?
A
  • Le 17 octobre 2019
  • Possession de max 30 grammes dans endroit public, aucune limite dans un lieu privé si la possession est licite. Droit à un peu plus si cannabis frais.
  • Les jeunes de 12 à 17 ans ne sont pas en infraction jusqu’à possession de 5 grammes max, mais ils ne peuvent s’en procurer de manière licite
  • Vente non-autorisée interdite
  • Production autorisée de 4 plans chez soi, mais pas au Québec
26
Q
  1. Comment se nomme l’article de loi relatif au vol de voiture?
A

Vol de véhicule à moteur

27
Q
  1. Qu’est-ce que la conduite dangereuse?
A

Article 249 et s. du code criminel : Conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.

28
Q
  1. Comment définit-on le caractère dangereux de la conduite?
A

Pas de définition exacte. Se définie en fonction des faits et des critères objectif, par exemple : moment de la journée, circulation, météo, contexte etc.

29
Q
  1. Vrai ou faux. Une conduite causant une mort est automatiquement une conduite dangereuse?
A

Faux. Le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.

30
Q
  1. Quel est l’actus reus de la conduite dangereuse?
A

Conduire soi-même, le conducteur assumait le contrôle du véhicule, la conduite était dangereuse pour le public. Lien de causalité entre l’infraction et le résultat associé

31
Q
  1. Quelle est la mens rea de la conduite dangereuse?
A

Assumer en pleine connaissance de cause l’acte commis.

32
Q
  1. Dans quelles situations peut-on être accusé de défaut d’arrêter ou de fuite?
A
  • Lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix (fuite)

- Lorsqu’on est impliqué dans un accident (défaut d’arrêter)

33
Q
  1. Quel est l’actus reus et la mens rea de la fuite?
A

Actus reus : Conduire le véhicule, mettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable, lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix
Mens rea : Volonté délibérée de fuir

34
Q
  1. Quel est l’actus reus et la mens rea du défaut d’arrêter?
A

Actus reus :Avoir la garde, la charge ou le contrôle du véhicule et omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse ou d’offrir de l’aide. Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident
Mens rea : avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle en lien avec l’accident ou la conduite qui l’a engendré

35
Q
  1. Quel est l’actus reus et la mens réa des lésions ou mort?
A

Actus reus : Infraction principale + lésions ou mort causée par l’accident
Mens rea : L’accusé sait que les lésions ou la mort ont été causées

36
Q
  1. Quel est l’actus reus et la mens rea de la conduite avec facultés affaiblies?
A

Actus reus : constat de l’infraction en question

Mens rea : présomption réfragable de consommation volontaire antérieure et/ou l’indifférence quant au résultat.

37
Q
  1. Sur quels objectifs ou activités reposent l’organisation criminelle?
A
  • Réaliser ou faciliter des crimes graves
  • Le crime grave est tout crime puni de 5 ans d’emprisonnement et plus
  • On doit considérer les activités du groupe et l’objectif doit être la recherche d’avantages matériels au groupe ou à un de ses membre

Droit pénal général (5 decks)

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