EXAMEN 2 - Séance 11 Flashcards
Quelles sont les deux exemptions (incapacités)?
L’âge biologique
Les irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux (IPCTM)
Quelle est la tranche d’âge critique?
7 à 18 ans
Que dit l’article 13 du Code criminel?
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans
Quelle réforme met fin à la pratique de prouver le discernement de l’enfant entre 7 et 14 ans?
La réforme de 1985
Que peut-on dire sur les irresponsabilité pénales pour causes de troubles mentaux?
Incapacité de commettre l’infraction:
Contrairement à l’exemption pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable
= Pas d’acquittement, mais prise en charge par une commission d’examen
Quand un accusé peut-il demander l’IPCTM?
À tout moment dans la procédure
Dans les cas de troubles mentaux, qu’est-ce que le jury essaie de déterminer?
Pas en quoi consiste un TM, mais si l’accusé en était atteint au moment de l’infraction
Que faut-il retenir quand on est accusé mais non criminellement responsable d’un acte?
Ça reste collé dans le dossier pareil, car pas d’acquittement
Quelle est la définition du trouble mentale en DROIT?
Toute maladie, désordre ou condition qui affecte l’esprit humain et son fonctionnement normal. Il n’est pas nécessaire de le définir exactement.
Qu’est-ce que le droit exclut dans sa définition du trouble mental?
- Les état auto-infligés (alcool et drogue)
- Les états mentaux transitoires (commotions)
Pour les cas de TM, qu’est-ce que le jury doit juger (et non savoir)?
- Si l’accusé était affecté au moment de l’infraction
- Si l’affection l’empêchait de distinguer le bien et le mal. Si l’accusé, même très atteint, pouvait savoir que c’était mal, il reste condamnable.
Le TM est-il la même chose que de subir son procès?
Non
Que dit l’article 2 du Code criminel?
Inaptitudes à subir son procès:
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures. avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement, incapacité de:
a) Comprendre la nature des objets des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
c) Communiquer avec son avocat
Avec quoi peut-on remettre en question l’Actus reus?
- L’alibi
- Le tiers impliqué et l’automatisme
- La défense d’intoxication
Comment doit être présenté l’alibi?
- À temps, pour permettre à la poursuite de faire ses vérifications
- Avec beaucoup de détails, y compris les témoins, pour que la preuve puisse être vérifiée
Qu’arrive-t-il si l’alibi n’est pas cru?
Il est simplement rejeté en preuve (écarté devant le jury)
Quelle est la conclusion de la défense d’intoxication?
On ne peut pas vraiment l’utiliser, car refusée par le Code criminel et la pratique
SAUF si intoxication est involontaire
Selon le SCC, combien des détenus auraient consommé de la drogue ou de l’alcool le jour de l’infraction pour laquelle ils sont détenus?
49%
Combien de détenus reconnaissent avoir un problème de toxicomanie?
80% de ceux en détention et 70% de ceux en communauté
Quelle est l’exception à la défense d’intoxication?
l’intoxication dite “extrême”
s’apparente beaucoup à une défense d’automatisme
pas autorisée pour les crimes d’intention générale
Avec quoi peut-on remettre en question la Mens rea?
- L’erreur
2. L’accident
Pourquoi l’erreur de droit est souvent non invocable?
Car nul n’est sensé ignorer la loi
Art. 19 Code criminel
Dans quelles situations l’erreur est-elle souvent invoquée?
Pour les bris de probation… sans succès
Qu’est-ce que l’erreur de fait?
Doit être une erreur subjective en droit criminel
- Sincérité de l’erreur (je croyais que ce paquet contenait des vêtements, pas de la drogue)
- Caractère raisonnable de l’erreur
Ne sont pas acceptés les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence
EX: Je croyais qu’elle avait 18 ans!
À propos de l’erreur de fait portant sur le consentement de la victime, en quelle année le consentement est-il codifié?
En 1992, aux articles 273.1 et 273.2
Le tout est confirmé ensuite dans R.c. Ewanshuk, 1994
Que peut-on dire sur l’arrêt R.c. Ewanshuk, 1994?
Ces stéréotypes n’ont plus leur place en droit canadien
Problème évoqué dans Ewanchuk: on doit faire deux analyses distinctes. Lesquelles?
- Si la plaignante désire que les attouchement sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus: dépend de l’état d’esprit de la plaignante
- Si l’accusé croit sincèrement que la plaignante était consentante, on n’a pas de Mens rea: dépend de l’état d’esprit de l’accusé
Quel est le constat concernant l’actus reus et le mens rea concernant le consentement?
Actus reus: “Nonc c’est non” = suffisant
Mens rea: Il faudrait obtenir un “oui”: le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas. La croyance sincère n’est pas acceptée comme moyen de défense.
Que peut-on dire sur la preuve du consentement sexuel antérieur?
Inadmissible depuis Ewanchuk
Interdit selon la loi sur la preuve
R.c. Goldfinch, 2019
Pour une agression sexuelle, il faut prouver..:
ACTUS REUS
- L’attouchement, contact, pénétration…
- Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
- L’absence de consentement de la victime
MENS REA
- L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
- La connaissance de son caractère sexuel
- La connaissance de l’absence de connaissance de la victime
Quelles sont les fraudes pour obtenir le consentement?
- Le mensonge (ne pas informer risque de transmission du VIH)
- Trafiquer un condom rend non valable le consentement de la victime qui tombe enceinte
- L’asphyxie sexuelle menant à l’inconscience ne permet pas de déduire le consentement, même s’il y a eu consentement à l’asphyxie, car on ne peut pas être inconsciente et consentante en même temps
En ce qui concerne l’erreur de fait portant sur le consentement de la victime pour des crimes non-sexuels, que peut-on dire sur les voies de fait?
- Position hostile de la jurisprudence
- Art. 265 (4) du Code précise qu’un accusé puisse croire sincèrement au consentement et crée le doute
Que peut-on dire au sujet du consentement lors de batailles non sportives?
R.c. Jobidon (1991):
Non-invocabilité du consentement dans les cas de bagarres non sportives.
Argument général: ordre public
Que peut-on dire au sujet du consentement lors de violence au hockey?
R.c. Henderson (1976):
On doit trouver un équilibre entre la nécessité de prouver pratiquer son sport et une immunité totale
Donc, tolérance mais pas d’immunité!
Que peut-on dire au sujet du consentement lors de sadomasochisme?
R.c. Quashie (2005)
Nul ne peut consentir à des lésions corporelles
Que dit l’article 14 du Code criminel?
Nul ne peut consentir (à la mort) et aucune irresponsabilité pénale ne peut naître du consentement de la victime
Que dit l’article 241 du Code criminel?
Suicide assisté: Encourager, conseiller, ou aider qqn à se suicider est interdit
Protège contre les pactes de suicide
Quelle est l’exception que dit l’article 241.1 du C.cr?
Aide médicale à mourir: administrée par un professionnel (médecin, pharmacien, infirmier praticien) et dans les circonstances prévues par la loi
Que peut-on dire sur l’accident (remise en question de la Mens rea)?
Rare et très peu de jurisprudence
En général, utilisé pour réduire un chef de meurtre en homicide involontaire coupable
Implique un accident réel, donc:
- Non seulement involontaire
- Mais aussi totalement imprévisible
L’accident (remise en question de la Mens rea) est-il admissible lorsque le comportement était dangereux?
Non
EX: Avoir un couteau dans la main volontairement, donner un coup de poing sans vouloir utiliser le couteau et tuer la personne
Quelles sont les types d’excuses?
- La provocation
- La défense des personnes autorisées
- La contrainte
- La nécessité
En principe, que sont les excuses?
Décidée après l’existence des éléments constitutifs de l’infraction:
- Mens rea et Actus reus sont prouvés avant l’existence de défense
- L’infraction sera excusée (pas justifiée)
Conséquence: Acquittement
Quel est le message à retenir au sujet de l’excuse?
Le geste posé est bien répréhensible, on affirme quand même le caractère ‘‘mauvais” de l’acte. Cependant, on va l’excuser.
Que peut-on dire sur la provocation (type d’excuse)?
“Tout le monde peut avoir un point de rupture”
232 C.Cr: Admissible uniquement en cas de meurtre
Ne donne PAS lieu à un acquittement mais à un verdict d’homicide involontaire coupable
Quel est le critère admissible concernant la provocation (type d’excuse)?
Comment aurait réagit une personne ordinaire?
On vérifie aussi que l’accusé n’a pas non plus cherché une excuse pour s’en prendre à la personne
La question est soumise au jury
Qui sont les personnes dans l’excuse de la défense des personnes autorisées?
LES PERSONNES EN AUTORITÉ Agents de la paix = À condition qu'ils aient: Autorité à agir Motif raisonnable Force proportionnelle et nécessaire
LES PARENTS ET PROFESSEURS
Si force utilisée à des fins de correction et ne dépassant pas la limite raisonnable
Quel est le fondement de la légitime défense (défense de sa personne et de ses biens)?
L’instinct (réflexe) de conservation. On doit pouvoir protéger sa vie - autorisation d’utiliser la violence
Avant 2013, légitime défense très complexe. Depuis, nouvel article de loi clair. Lequel?
Articles 34 à 42 du Code criminel:
N’est pas coupable d’infraction, la personne qui:
a) croit pour des motifs raisonnable que la force est employée contre elle ou une autre personne ou la sera
b) dans le but de se défendre ou se protéger (ou une autre personne)
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances
Peut-on utiliser la légitime défense en voulant causer la mort de l’agresseur?
Oui
Que dit l’article 34 (1) du C.cr concernant la légitime défense?
Droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas d’intention de causer la mort ou les lésions corporelles
Quels sont les critères pour employer la légitime défense?
- L’accusé a été attaqué (voies de fait ou menaces nécessaires, et pas de consentement de l’emploi de la force)
- L’accusé n’a pas provoqué d’attaque
- Emploi d’une force nécessaire (proportionnalité)
Quels sont les critères pour employer la légitime défense QUI TUE L’AGRESSEUR?
- Une attaque illégale
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur ou lui infligeant des lésions graves (croyance raisonnable)
Quelle conclusion est sortie de R.c. Pétel (1994)?
La question n’est pas “Est-ce que l’accusée a été illégalement attaquée” mais “est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle l’était”
Quels sont les constats de l’arrêt R.c. Lavallée (1990)?
- L’état mental de l’accusée ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou des années
- Nouvelle mesure étalon: La femme battue raisonnable: Est-ce qu’une femme raisonnable qui aurait vécu les mêmes antécédants aurait pu prendre une telle décision?
Une femme battue est TOUJOURS en danger
Fin des stéréotypes sociaux face aux violences faites aux femmes
Quels élément l’arrêt R.c. Lavallée apporte-t-il à la notion claire de légitime défense?
- Concernant l’appréhension du danger de mort: Le juge doit tenir compte des phases de réconciliation (qui ne prouvent pas que “ca va mieux”
- Concernant la perception raisonnable qu’il n’y a pas d’autre issue possible: Vient en lutte aux préjugés
La preuve d’experts est déterminante
