Dernier cours Flashcards
- Qu’est-ce qu’un homicide?
C’est donner la mort à quelqu’un
- Quels sont les 3 types d’homicide?
Homicide coupable : lorsqu’on cause le mort à cause d’une acte illégal ou négligeant, qu’on a incité un personne à se tuer ou qu’on l’a effrayée alors qu’elle était vulnérable
Homicide non coupable : pas un crime
Homicide involontaire coupable : Tout homicide qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide
- Qu’est-ce qu’un meurtre et qu’est-ce qu’il le différencie de l’homicide?
La différence entre le meurtre et l’homicide, c’est l’intention derrière l’acte posé. Le meurtre résulte d’une mauvaise foi ou d’une malice intentionnelle. Un meurtre, c’est lorsqu’il y a intention de causer des lésions corporelles et connaissance que ces lésions peuvent entraîner la mort. Le meurtre peut être prémédité ou non.
- Quels sont les deux types de personnes en droit et de quelle façon peuvent-ils être accusés?
Une personne physique est un être humain alors qu’une personne morale est une corporation/organisation. Les personnes morales ne peuvent être punies en cas de meurtre car l’emprisonnement est obligatoire et on ne peut emprisonner une organisation. On remplace alors par homicide involontaire coupable ou négligence causant la mort.
. À partir de quel moment un enfant devient-il un être un humain en droit?
Lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Qu’il ait respiré ou non, qu’il ait eu ou non une circulation indépendante et que le cordon ombilical ait été coupé ou non.
- Qu’arrive-t-il lorsque la mort de l’enfant survient avant ou pendant la naissance?
Il ne peut alors pas s’agir d’un homicide, puisque l’enfant à naître n’a pas été reconnu comme un être humain au sein de la loi
- Vrai ou faux. On peut poursuivre une femme qui consomme drogues et alcool durant sa grossesse?
Faux. On ne peut restreindre la liberté d’une femme durant sa grossesse, même si son comportement entrainera des séquelles permanentes. Le comportement de la mère ne peut se retourner contre elle au criminel.
- Qu’est-ce que la mort, selon la loi?
La mort se produit au moment où les organes vitaux cessent de fonctionner (et non pas en cas de mort cérébrale)
- Au Canada, quels sont les critères pour avoir accès à l’aide médicale à mourir?
- Doit avoir 18 ans et plus et être en mesure de prendre des décisions
- Doit être atteint de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Doit avoir fait une demande de manière volontaire et sans pression extérieure
- Doit avoir été informée des autres soins possibles (soins palliatifs)
- La mort ne peut être administrée que par un professionnel de la santé, selon des conditions précises
- Selon la loi, qu’est-ce qu’un problème de santé grave et irrémédiable?
- Affectation grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible des capacités de la personne
- Souffrances physiques et psychologiques persistantes
- Mort naturelle prévisible compte tenu de sa situation, mais pas besoin d’un pronostic sur l’espérance de vie.
- La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
- Si et seulement si il y avait obligation légale d’agir
- Si et seulement si il y a écart marqué par rapport à la norme (ce qu’une personne raisonnable aurait fait). Un écart simple ne suffit pas.
- S’il s’agit d’une insouciance téméraire avec prise de risque consciente
- À quel moment s’agit-il d’un meurtre au 2ème degré?
Lorsqu’on ne peut prouver que le meurtre est au 1er degré, il devient automatiquement au 2ème degré. Pas de critères spécifiques.
- Qu’est-ce qui définit un meurtre au 1er degré?
- Commis avec préméditation et de propos délibéré. Il ne s’agit pas seulement d’une intention, il y a eu préparation et réflexion. Ce n’est pas un acte impulsif.
- Le meurtre d’un agent de la paix
- Meurtre commis dans le cadre de certaines infractions (détournement d’avion, prise d’otage, enlèvement etc)
- Le meurtre concomitant au harcèlement criminel
- Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle
- Le meurtre suivant de l’intimidation
- Quelle est la mens rea du meurtre?
Il faut prouver l’intention de :
- De causer la mort ou
- De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
- Même si la mort est, au final, accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions
- Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées.
- Quelle est l’actus reus et la mens rea d’une voie de fait catégorie 1?
Actus reus : Prouver l’utilisation réelle de la force ou qu’un geste a bien été posé. Aucun degré de force n’est exigé
Mens rea : L’élément intentionnel concerne le fait de vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force. On a pas à prouver l’intention de les mettre à exécution.
