Conférence Julie Flashcards
Selon la Common Law, le viol était…
une atteinte contre le bien d’une homme
- Vol de virginité
- Atteinte aux droits de reproduction de l’homme
Selon la Common Law, le viol était complet avec…
l’émission de semence
Avant 1983, le viol est l’acte d’un homme qui a…
un commerce charnel avec une femme qui n’est pas son épouse, sans le consentement de cette femme ou à la suite d’une menace qui a été arrachée par les menaces ou la crainte de lésions corporelles, ou obtenues en se faisant passer pour le mari de cette femme, ou par de fausses et frauduleuses représentations au sujet de la nature et du caractère de l’acte.
Avant 1983, le viol ne peut pas être commis par…
Un individu âgé de moins de 14 ans
Avant 1983, la reconnaissance charnelle du viol est complète si…
il y a pénétration, même au moindre degré et même si il n’y a pas d’émission de semence
Durant la législation canadienne, le crime de viol.. (3)
- Preuve de pénétration vaginale
- Immunité maritale
- Crime de genre
Quelle était l’attentat à la pudeur dans la législation canadienne?
- Une atteinte à la moralité
- Infraction moindre et incluse du crime de viol
- La preuve de pénétration n’est pas requise
Dans les règles de preuve de Common Law, quel est le critère de résistance?
“Qui ne dit mot consent”
Dans les règles de preuve de Common Law, qu’est-ce que la corroboration du témoignage?
Présomption suivant laquelle une plainte non corroborée peut être trop facilement fabriquée
Qui disait l’arrêt Timm c. La Reine (1981) au sujet de la plainte spontanée?
L’absence de plainte spontanée nuit à la crédibilité de la victime
Que disait-on sur la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime?
- Pour juger de son consentement, parce qu’une femme de moeurs légères consent plus facilement
- Pour juger sa crédibilité, parce qu’une femmes de moeurs légères est plus susceptible de mentir
Réformes législatives: Que disait la 1ère réforme à la fin des années 60?
L’État n’a pas d’affaires dans la chambre à coucher
Décriminalisation de la sodomie et de la grossière indécence lorsque ces crimes sont commis par des adultes consentants, dans l’intimité
Réformes législatives: Que disait la réforme de 1983 (2e vague)?
Remplacement des infractions de viol et d’attentat à la pudeur par les crimes d’agression sexuelle
Abrogation de l’exigence de corroboration du témoignage
Abrogation de la doctrine de la plainte spontanée
Encadrement strict de la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime
Réformes législatives: Que disait la réforme de 1988 (2e vague)?
Remplacement des infractions de viol statuaire et d’attentat à la pudeur d’une personne de moins de 14 ans par de nouvelles infractions d’exploitation sexuelle
Réformes législatives: Que disait la 3e vague de réforme dans le années 2000?
Accroissement punitif:
- Instauration d’un Registre des délinquants sexuels (2004)
- Adoption de peines minimales
(2005)
- Augmentation de la sévérité des peines (2012)
- Restriction entourant l’obtention du pardon (2012)
Quels sont les différents vices de consentement?
- Emploi de la force ou menace de l’emploi de la force
- Crainte de l’emploi de la force
- Fraude
- Exercice d’autorité
- Accord manifesté par un tiers
- Inconscience
- Autre motif d’incapacité à consentir
- Abus de confiance ou de pouvoir
- Absence ou révocation du consentement
- Fondé sur l’âge
Quels est l’âge de consentement sexuel?
16 ans
Loi sur la lutte contre les crimes violents, 2008
Quelle est la première exception de l’âge du consentement?
Non criminalisation de l’apprentissage sexuel des jeunes
Quelle est la deuxième exception de l’âge du consentement?
18 ans si relation d’autorité, de confiance, de dépendance ou d’exploitation
Quels sont les 3 niveaux d’agression sexuelle?
- agr sexuelle simple
- agr sexuelle niv 2: port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agresseurs multiples
- agr sexuelle niv 3: blessures s’apparentant à des voies de fait graves
Quelles sont les différences formes d’exploitation sexuelle des mineurs?
Les contacts sexuels
L’incitation à des contacts sexuels
Les contacts sexuels ou l’incitation à des contacts sexuels avec un adolescent de moins de 18 ans dans un contexte d’autorité, de confiance ou d’exploitation
L’inceste
L’entente multisectorielle relative aux enfants victime d’abus sexuels
Quelles sont les défenses de l’agression sexuelle?
La défense de consentement
La défense d’erreur de fait quant au consentement
La défense d’erreur de fait quand à l’âge
En quoi consiste la défense de consentement?
Négation d’un élément de l’actus reus du crime d’agr sexuelle
Remise en qst de la crédibilité de la victime
Inapplicable si la victime n’a pas l’âge de consentir
En quoi consiste la défense de l’erreur de fait quant au consentement?
Négation d’un élément de la mens rea de l’agr sexuelle
L’erreur de fait doit porter sur la communication du consentement
Inapplicable si la victime n’a pas l’âge de consentir
En quoi consiste la défense d’erreur de fait quant à l’âge?
«Le fait que l’accusé croyait que l’accusé était âgé de moins de 16 ans (…) ne
constitue pas un moyen de défense (…) que si l’accusé a pris toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.»
Une minorité d’agressions sexuelles est dénoncée aux autorités policières, franchit le stade initial de l’enquête et donne lieu à des accusations. Toutefois, lorsque le tribunal est saisi, les chances d’obtenir une condamnation sont…
les mêmes que pour les voies de fait, soit 49,5%
Y a-t-il une persistance des mythes et des stéréotypes sur les victimes d’agression sexuelle?
Oui!
