EXAMEN 2 - Séance 10 Flashcards
Le Code criminel ne contient que des infractions de Mens Rea: vrai ou faux?
Faux
En droit criminel, quel est l’enjeu?
C’est la norme de faute, qui varie en fonction des catégories d’infraction. Une même conséquence peut être un accident ou un crime. La différence est établie par le fait que l’accusé a commis, ou non, une faute.
Par quoi est établie la norme de faute?
La preuve
Quand on est puni au Code criminel, quelles sont les conséquences lourdes?
- Casier judiciaire
- Stigmate indélébile
Le pardon efface-t-il le casier judiciaire?
Non.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour pouvoir engager sa responsabilité pénale? (Éléments à prouver)
- Élément légal: Texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
- Élément matériel: L’actus reus (un comportement)
- Élément moral: La mens rea (L’état d’esprit du coupable, la volonté ou l’indifférence dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence)
En prenant l’exemple de pousser quelqu’un , quel serait l’actus reus et quel serait la mens rea?
Je pousse mon ami dans la neige (actus reus) dans le but de rigoler (mens rea).
Je pousse mon ennemi (actus reus) dans le bus de le tuer (mens rea).
Il existe trois catégories d’infractions (de degrés de faute). Quels sont-ils? Quel arrêt crée ces catégories?
- Les infractions de Mens rea: Il faut prouver un état d’esprit coupable, le comportement ne suffit pas.
= C’est au poursuivant de prouver que l’accusé, en plus de son comportement, a commis une faute. - Les infractions de responsabilité stricte: Le comportement suffit pour prouver l’infraction (présomption), mais l’accusé peut invoquer qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires.
= L’accusé peut se disculper en prouver qu’il n’a commis aucune faute (exemple de la crise cardiaque dans le stationnement)
= On ne regarde pas les intentions - Les infractions de responsabilité absolue: Une fois que le comportement a été prouvé, l’accusé ne peut pas se disculper en prouvant qu’il n’a commis aucune faute.
(Ne s’applique JAMAIS au droit criminel)
R.c. Sault Ste Marie (1978)
Quelle catégorie d’infractions?
- Sont principalement celles que l’on étudie en criminologie
- Sont l’objet présent du cours
- Impliquent de nombreux moyens de défense
Les infractions de Mens Rea
Quelle catégorie d’infractions?
- Infractions contre le bien public, il faut rechercher l’intention du législateur
- L’accusé est déclaré coupable après la preuve de l’actus reus, mais pourra prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter
Les infractions de responsabilité stricte
Quelle catégorie d’infractions?
- Une fois prouvé l’actus reus, il est impossible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
- Ne s’applique pas aux infractions dites criminelles (et ne conduisent pas à des peines de prison la plupart du temps)
EX: Ne pas avoir entretenu son équipement de véhicule au regard du Code de la sécurité routière
Les infractions de responsabilité absolue
Quelles sont les zones grises entre responsabilité stricte et absolue? Que faut-il retenir?
- Les infractions de vitesse
- L’infraction de délit de fuite
- Les infractions de stationnement
Constat: C’est le bordel depuis la nuit des temps
Historiquement, comment est toujours interprété l’actus reus?
De manière stricte et étroite
Vrai ou faux? L’actus reus est de plus élargi
Vrai
En quoi consiste l’Actus reus (3)?
- Soi un acte
- Soi un comportement
- Soi le fait de posséder une chose
Une infraction d’Actus reus peut-elle comporter plus d’un geste punissable?
Oui
Vrai ou faux? L’actus reus n’est que le fait de “faire”.
Faux, ne pas faire qqch est grave aussi, comme ne pas nourrir son enfant
En général, l’Actus reus est composé de un a trois éléments. Lesquels? Sont ils tous nécessaires?
- Comportement interdit
- Caractère volontaire
- Ses conséquences
Pas tous nécessaires…
Quels sont les éléments matériels ou actions de l’actus reus?
- La possession
- L’omission
- La complicité
- L’état
En quoi consiste la possession (élément matériel ou actions de l’actus reus)?
- La connaissance (de l’objet, de sa nature)
= Savoir qu’il s’agit de drogue - Le contrôle de cet objet: une forme de contrôle suffit
= Pas savoir où elle se trouve seulement, mais vivre au même endroit, oui!
Quel arrêt a un lien avec l’élément de possession de l’Actus Reus?
R.c. Terrence 1983
En quoi consiste l’omission (élément matériel ou action de l’actus reus)?
Le devoir légal d’agir
“Dans une société libre et libérale, tout citoyen doit avoir plus de droits que de devoirs”
Principe: Ne pas punir l’absence d’héroisme: la passivité n’est pas punissable en principe
Quelle est la grande exception quant à l’omission?
Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation)
Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une obligation implicite ou explicite d’agir qui a été consciemment vioée
EX: Abandon d’enfant
En quoi consiste la complicité (élément matériel ou action de l’actus reus)?
En droit criminel, l’infraction de complicité n’existe pas vraiment, on est accusé de la même chose
Elle est prévue au Code criminel, mais elle revient à la commission de l’infraction elle-même
“The blow of one is the blow of all”
En quoi consiste l’état (élément matériel ou action de l’actus reus)?
Le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission)
- Nudité
- Tenir ou se trouver dans une maison de débauche était illégal avant la grande révision de l’arrêt Bedford
Au sujet de l’Actus reus, que veut-on dire lorsque l’on dit que l’acte doit être volontaire quand il est causé?
Il doit être CONSCIENT
Peut-on être responsable des actes d’autrui?
Non, sauf quelques exceptions
Quel est le sous-élément fondamental qui entre en cause pour la preuve?
La preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat
EX: on bouscule quelqu’un, il tombe, il se cogne la tête sur un
pavé tranchant et il décède. C’est une infraction, mais la cause de la
mort est-elle le hasard (le pavé tranchant) ou l’acte originel (la
bousculade)?
• Sera-t-on condamné pour une simple voie de fait ou bien pour
un homicide?
En quoi consiste le principe du Thin Skull Rule?
- Il suffit d’un lien de causalité pour occasionner la responsabilité
- On n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer que pour se dégager de sa responsabilité
Que cherche-t-on dans le principe du crâne fragile?
On cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable
= La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient
Quelles sont les formes prises par la Mens rea?
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance
- La négligence ou faute objective
En quoi consiste La connaissance (forme prise par la Mens rea)?
Une personne doit avoir une connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstance de l’actus reus
Réelle: informé des conséquence de ses actions
Aveuglement volontaire: On se doute de qqch mais on ne se pose pas de question
En quoi consiste l’intention (forme prise par la Mens rea)?
- Degré le plus élevé de Mens rea
- Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine
“vous avez carrément voulu faire du mal”
R.c. Chartrand 1994
En quoi consiste l’insouciance (forme prise par la Men rea)?
La moins exigeante en preuve et souvent implicite
Elle existe bien dans l’attitude de la personne
Même principe que l’aveuglement volontaire
En quoi consiste la négligence ou faute objective (forme prise par la Mens rea)?
On réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif
R.c. Creighton, 1993:
On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qui aurait du avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agit raisonnablement)
EX: on compare l’accusé à un parent, un chasseur…
Mens rea et Actus reus doivent-ils être concomitants?
Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elle se croisent à un moment donné…
Donnez un exemple où la Mens rea arrive après l’Actus reus
J’écrase le pied d’un policier par erreur (Actus reus) mais je ne l’enlève pas parce que je trouve ça drôle (Mens rea)
R.c. Cooper (1993)
La Mens rea peut-elle être retirée une fois que l’infraction est consommée?
Non.
Le désistement, les remords, le regret ou la tentative de réparer à posteriori n’enlèvent pas la Mens rea intitiale et la faute est maintenue.
En quoi consiste à un crime d’intention générale?
- Il faut prouver que l’accusé a sciemment voulu atteindre le résultat interdit par la loi par un acte, mais le texte de la loi ne demande pas la preuve que l’accusé désirait les conséquences du geste.
Quel serait un exemple de crime d’intention générale?
Une voie de fait simple: Il suffit de prouver l’emploi de la force, peu important le résultat (lésions ou pas)
En quoi consiste un crime d’intention spécifique?
Le Code criminel prévoit un acte mais aussi, dans son libellé, un résultat particulier
Quel serait un exemple de crime d’intention spécifique?
Voies de fait AFIN que l’autre saigne (avoir voulu le résultat)
Quelles sont les 5 “étapes” de la commission d’une infraction?
Mens Rea Complot Préparation Tentative Actus Reus
Que peut-on dire sur la tentative de commettre un crime?
Pas de test universel, on mesure au cas par cas
Ce n’est pas qu’il n’y a pas d’actus reus en fait, puisqu’on en crée un !
La Mens rea peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction
Une tentative d’agression sexuelle, c’est complexe. Sur quel arrêt se base-t-on?
R.c. Cline, 1956
Agresseur sexuel qui emploie toujours la même technique et qui est arrêté en pleine technique d’approche d’une nouvelle victime, mais alors que le crime n’est pas encore commis.
Que peut-on dire sur le complot?
En principe, de devrait pas être répréhensible: on peut changer d’avis!
Principe:
- On punit ici une convention formelle de mise en exécution d’un crime
- Il faut prouver un pacte identifiable
Est-ce que partager une intention est un crime?
Non
