état pouvoir juridictionnel

Question 1

deux ordres juridictionnels

Answer 1

• l’ordre judiciaire

- l’ordre administratif

Question 2

juridictions de l’ordre judiciaire

Answer 2

1-TGI ou TI
2-Cour d’appel
3-Cour de cassation

Question 3

juridictions de l’ordre administratif

Answer 3

1-TA
2-Cour administrative d’appel
3-Conseil d’Etat

Question 4

2 types de magistratures

Answer 4

magistrats du sièges (juges

magistrats du parquet ( procureurs ou substituts)

Question 5

juridictions compétentes justice civile

Answer 5

TI ou TGI

tribunal du commerce ou prud’hommes

Question 6

tribunaux compétents justice pénale

Answer 6

tribunal de police pour les contraventions
tribunal correctionnel pour les délits
cour d’assise pour les crimes .

Question 7

rôle de la cour de cassation

Answer 7

ne juge pas le fonds de l’affaire, mais si elle considère que le procès n’a pas respecté le droit elle casse le jugement et on recommence le procès.

Question 8

justice administrative

Answer 8

arbitre les litiges entre particuliers et et l’administration ou les administrations entre elles.

Question 9

JA rôle du conseil d’état

Answer 9

• contrôle les arrêts prononcés par les TA

- reçoit les réclamations des citoyens lésés de leurs droits.

Question 10

TI

Answer 10

• constitue la juridiction civile de droit commun
• juridiction à juge unique
• facile d’accès
• procédure orale, absence de représentation,saisine simplifiée favorise une proximité entre juge et justiciables.

Question 11

TGI

Answer 11

• constitue la juridiction civile de droit commun

- collègial, sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Question 12

parmis les magistrats figurent

Answer 12

les juges et les procureurs

Question 13

rôle des procureurs

Answer 13

demande aux juges d’appliquer la loi

Question 14

nom du secrétariat de chaque tribunal ou juridiction

Answer 14

le greffe

Question 15

les auxiliaires de la justice sont

Answer 15

• les avocats

- les conseillers juridiques, notaires, huissiers, experts juridiques, commissaires priseurs et avoués.

Question 16

les avocats:

Answer 16

• font partie d’un barreau

- défendre les parties

Question 17

qu’est-ce qu’un barreau?

Answer 17

organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un TGI
chaque barreau est administré par un conseil présidé par le batonnier

Question 18

CSM composition magistrature du siège

Answer 18

• 5 magistrat du siège
• 1 magistrat du parquet
• 1 conseiller d’état désigné par le conseil d’état
• 1 avocat
• 6 personnalités qualifiées

Question 19

CSM composition magistrature du siège, désignation des 6 personnalités qualifiées:

Answer 19

• 2 PDR
• 2PA
• 2 PS

Question 20

CSM composition magistrature du parquet

Answer 20

• 5 magistrat du parquet
• 1 magistrat du siège
• 1 conseiller d’état désigné par le conseil d’état
• 1 avocat
• 6 personnalités qualifiées

Question 21

CSM présidents des magistrature

Answer 21

Magistrature du siège: premier president de la cour de cassation
Magistrature du parquet: procureur générale près de la cour de cassation

Question 22

le ministre de la justice peux assister aux formation du CSM sauf en matière

Answer 22

disciplinaire

Question 23

CSM donne un avis sur

Answer 23

-l’exercice du droit de grâce du PDR

Question 24

CSM est l’organe..

Answer 24

disciplinaire des magistrats du sièget du parquet

Question 25

CSM peut être saisi par

Answer 25

un justiciable

Question 26

CSM a été créer pour

Answer 26

• assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice.
• permettre à la justice d’échapper à la tutelle du pouvoir politique