Etat de droit et démocratie Flashcards
Définition: Droit Constitutionnel
Ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein d’un état
Quels sont les TROIS éléments constitutifs d’un Etat?
- territoire: délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité.
- population: à nuancer avec la notion de nation
- > En France nation= sentiment d’appartenance + volonté de vivre ensemble
- > En Allemagne= repose sur des éléments plus tangibles (culture, religion etc.)
- Autorité étatique: l’état est le pouvoir institutionnalisé, c’est une personne morale. L’état est durable (sic) et souverain (sic)
Qu’est-ce qu’un Etat unitaire? Exemple?
Etat centralisé qui implique en principe: un seul gouvernement, un seul parlement et une seule organisation juridictionnelle.
- > soucis de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté politique
- > inadapté pour les Etats vastes, tient trop peu compte des spécificités locales.
Exemples: Israël et la Knesset.
Pourquoi la France est-elle un Etat unitaire particulier?
Absence d’un seul parlement -> système bicaméral
Définition: décentralisation et déconcentration
décentralisation: transfert de compétences au profit d’autorités autonomes et élus -> mairies, conseil départemental..
déconcentration: délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’état qui décide localement
-> préfet, recteur d’académie
Qu’est-ce qu’un Etat fédéral?
Etat souvent vastes (pas que) constitué d’états fédérés (dont le nombre peut varier). Ils disposent chacun d’un pouvoir législatif, d’un pouvoir exécutif et de leur propre organisation judiciaire.
Chaque entité est autonome et dispose de législation spécifique.
La constitution répartie les compétences. Le droit fédéral est > au droit des états fédérés. Il est applicable à tous
Définition: Constitution
Qui l’écrit? En France comment la modifier?
Texte particulier mais essentiel et fondamental dans un Etat. Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques elle définit
- les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions
- les rapports entre gouvernants et gouvernés
Elle est l’oeuvre du pouvoir constituant, sa procédure d’adoption et de révision sont souvent complexes.
Ecrite soit par une assemblée élue soit pas un groupe désigné.
En France, pour la modifier -> majorité qualifiée au Parlement ou par référendum.
Quels sont les TROIS types de participation à la démocratie?
- démocratie directe: les citoyens exercent directement le pouvoir
ex: cité athénienne - la démocratie représentative: l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus jugés professionnels de la politique
- la démocratie semi-directe: Référendum= “le véto populaire”
- > En France -> mélange démocratie représentative et semi-directe.
Quels sont les différents types de suffrages? Les conditions?
- suffrage restreint -> suffrage censitaire (seuls les gens qui payent l’impôt peuvent voter.
- suffrage universel -> en France depuis 1848 et 1944 pour les Femmes (appliqué en 1946)
Conditions au droit au suffrage: l’âge, toujours avoir ses droits civiques, la nationalité
Même si aux municipales et européennes peuvent voter tout ressortissant de l’UE
Quels sont les différents modes de scrutins? Leur conséquence?
- Scrutin majoritaire à 1 ou 2 tours -> En France, aux législatives (scrutin majoritaire pour passer au 2ème tour, il faut minimum 12,5% des voix. (désistements possibles)
- > favorise les grands partis ou leurs potes
- Scrutin proportionnel à 1 tour, calcul du quotient électoral.
Certes meilleure représentation du souhait des électeurs mais difficulté de gouvernance car absence de réelle majorité claire -> système de coalition non-durable - Le scrutin mixte: mélange de proportionnel et de majoritaire
- > Allemagne: une partie du BundesTag élue avec un mode, l’autre partie avec l’autre mode
Date: utilisation d’un scrutin proportionnel aux législatives en France?
1986 -> entraine la première cohabitation et l’arrivée de 35 députés FN à l’Assemblée.
Citation: Montesquieu ?
1748 “ Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser”
Quels sont les TROIS Grands pouvoirs?
- Législatif: proposer, discuter, voter les lois
- Exécutif: assurer les relations à travers le monde,assurer la Défense de l’Etat et la sécurité en son sein (en France, exécutif bicéphale: prez+gouv)
- Judiciaire: résoudre un problème légal (infraction, différent entre les individus)
- > Nécessité d’éviter la concentration des pouvoirs (Montesquieu)
Quels sont les DEUX différents types de régime sur le plan constitutionnel? Leurs caractéristiques?
Situation en France?
- Régime Parlementaire: l’exécutif émane du législatif, il est nommé en fonction des résultats aux législatives.
- > mode de sanctions réciproques : le gouv est politiquement responsable devant le Parlement = motion de censure ET le Gouv et le chef de l’état dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée.
- Régime Présidentiel : séparation plus nette des pouvoirs, Absence de responsabilités politiques réciproques.
Le prez américain ne peut dissoudre le Sénat et le Sénat ne peut démettre le Président (sauf Impeachment)
Ils ont chacun leurs légitimités démocratiques. Mais si blocage c’est la merde.
En France, système MIXTE. Il y a le même système de sanctions réciproques (motion de censure contre le gouvernement ) :mais seul le prez peut dissoudre l’Assemblée et lui ne peut être renversé car nommé par le peuple.
