ETAT Flashcards
état fédéral
JOHANNES ALTHUSIUS
beaud: n’est pas une fédération (intermédiaire entre conf et état: pacte fédératif homogénéité fédérative, pas de souveraineté)
- SCELLE: SUPERPOSITION, AUTONOMIE, PARTICIPATION
Etat
sens international: sujet droit international public
sens interne: personne morale du droit public à qui est donné la souveraineté
territoire
- michel troper condition pour autorité publique s’exerce
- exceptions: ambassades EDOUARD BONIN
outre-mer ? Nicolo - triple étendue France 2ème ZEE
- frontière Cour international justice 1978, cartographie XVI
ex conflit coutume:Europe 90’S problèmes réglés depuis BERLIN
KOURILES JAPON/RUSSIE actuellement.
population
ensemble limité hommes soumis à ordre juridique déterminé à l’exclusion de tout autre
population
- ensemble limité hommes soumis à ordre juridique déterminé à l’exclusion de tout autre
- population nation/peuple
ex: population libanaise diverse forme nation 1
ligues états arabes
république arabe unie EGYPTE SYRIE YEMEN
45, 22 états
58-61
gouvernement
autorité politique, puissance publique
effectif (respect)
légitime (droit et fait reconnu comme juste)
Etat attributions
personnalité morale
personnalité juridique
état fédéral répartition
matérielle: selon matières compétence attribuée
fonctionnelle: selon fonctions exercées par état le type d’acte juridique (ex: législation, adm, justice)
ETAT FEDERAL ET DECENTRALISE
ART. 3 constit helvetique
ART. 6 C portugaise
ART. 39 C Belge
Autriche ART.2
- ART.72 C
- ART72-2 C
- ART.5 italie
- «les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas pas limitée par la C fédérale»
- l’état est unitaire et respecte dans son organisation les principes de l’autonomie des collectivités locales et de la décentralisation
- «la loi attribue aux organes régionaux la compétence de régler les matières qu’elle détermine»
- ## l’état est formé de landers autonomes
- dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus
- bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement
- La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales; elle
réalise dans les services qui dépendent de l’Etat la plus large décentralisation
administrative; elle adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences
de l’autonomie et de la décentralisation.
état de droit
- substantiel= droits de l’homme
- formel= pensée germanique Kelsen, Jellinek, Von Mohl :auto-soumission droit
