démocratie Flashcards
ART.11 alinéa 1
alinéa 2
Référendum RP orga pv publics, réformes
1/5 membres parlement soutenue par 1/10 électeurs
ART.1
France est une république indivisible, laique, démocratique et sociale”
ART.2
alinéa 5
son principe est: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
ART.3
souveraineté nationale appartient au peuple
ART.20 loi fonda.
La dynamique des révisions constitutionnelles, voulue par le droit constitutionnel, est cependant limitée par l’article 79 alinéa 3 LF :(4) une révision de la Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20 LF est interdite.
tt pv émane du peuple. le peuple l’exerce au moyen d’élections & de votations
ART.1-1 ESP
souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol duquel émanent les pv de l’Etat
ART.1 IT
souveraineté appartient au peuple
principes
pluralisme, alternance pv, séparation pv, libéralisme, primauté individu, préservation autonomie libertés
démocratie illibérale (divorce libéralisme & démocratie
TURQUIE BRESIL US HONGRIE (JANOS ANDER liberté enseignement université, limitation indépendance et liberté) POLOGNE (ANDREZJ DUDA)
totalitarisme
C.friederich: parti unique, idéologie d’Etat et monopole moyens communication ex:STALINE, MAO, NAZI, COREE N
autoritarisme
séparation pv souffrante profit exécutif personnalisation, élections orientées
ex: POUTINE, ERDOGAN
dictature
arbitraire, coercitif 1 homme maintenue par force
ex: PINOCHET, VICHY, CASTRO, GRECE COLONELS 64-76
suffrage capacitaire
instruction critère, lutte démagogie
1791 France, Angleterre
1895 c de l’emploi: lecture & écriture imposé
130-1848 monarchie juillet: membres de l’institut (acad. fr) électeurs et anciens officiers
droit vote
- femme
- âge
- nationalité (tradition républicaine et non principe fondamental)
- 1945 : Italie 1906 : Finlande 1918 : GB 1920 : US 21/04/45 France Arabie S 2015 - VGE 74 21->18 - étrangers C 1793 non appliquée exception UE
droits civils politiques
capacité
- ART. L2 CODE EL. sont électeur français jouissant de leurs droits civils et politiques
- ART. L2 CODE EL. …n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi
07/18 tutelle vote MACRON
NC:
RF 4/11/2018 durée résidence 20 ans
1998 ACCORDS NOUMEA: transfert compétence France-> NC
ART.3 alinéa 4 C
“sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français, majeurs, des 2 sexes jouissant de leurs droits civils et politiques”
- suffrage inégal
- suffrage égal
- vote mutliple
vote plural (GB chef fam nombreuse) - one man one vote
GERRYMENDERING
1810 Néologisme: découpage électoral partisan découpage des circonscriptions électorales donner l’avantage à un parti, un candidat
= découper districts élect regrouper les opposants pour gagner à + faible majorité dans plusieurs districts
ART.25 2008 révisé
commission indépendante donne avis sur projets de redécoupage électoral
Vote secret
C an III
ART.3 alinéa 3 “suffrage est toujours universel, égal et secret”
loi 21/02/2014
reconnaissance partielle du vote blanc
Distinction vote blanc et vote nul mais n’entrent pas en compte pour détermination suffrage exprimé, qui est l’élu.
vote obligatoire sans amende, sanction= Grèce 67% alors que Belgique, Lux 90 mais Sarkozy Royal 87%
AN 2011
PR 2011
SENAT 2011
23 -> 18
18
30 -> 24
loi 14/02/2014
mandat cumulatif député/sénateur et fonction exécutive locale interdit
temps de parole
CSA1ère période (équité) + 2ème période (égalité)
projet loi ordinaire
réforme institutionnelle, tend à introduire une RP aux législatives
Lois de MAURICE DUVERGER :
la RP favorise le morcellement des partis, fragmentation du paysage politique
1 tour = bipartisme
2 tours= bipolarisation
loi 1982 censurée par CC
pas de discrimination positive, ART.6 DDHC. REP individualiste
JOSPIN censuré par CC aussi.
100: révision Chirac introduire objectif parité domaine politique= 2000
plus de femmes en scrutin de liste que uninominaux, AN
RF
- plebiscite
- Matteo Renzi 2016 diminution pv région et démission rappel de 1969
- q complexes
- irresponsabilité politique du président
- contournement institutions: 1962 De Gaulle ART.11 RF législatif projets de loi ordinaire au lieu ART.89 révision constitution. => contrôle décret convocation électeurs par CC ajd.
- expression directe du peuple: enrichissement de la démocratie par représentation complétée par participation = duo et non duel: CC expression souveraineté n 1962.
favorise éducation citoyenne, débat, information, légitimité décision, effectivité droit. ex: différence Plt et pop TCE - INITIATIVE: RIC Italie, Suisse, Californie.
- RF législatif abrogatif d’initiative citoyenne: Italie mode de scrutin par ex,
- RF consultation Cali
- révision constitutionnelle 23/07/2008 RIPartagée= entre parlementaire et citoyen modalités précisées loi organique 2013 mise en oeuvre 2015: 1/5 parlementaires contrôlée par CC puis 1/10 électeur= 4M. 9 mois reucueil seuil atteint et PLT 6 mois examination sinon soumission par RP ex: 3ème phase de recueil soutiens aéroports de Paris loi PACTE Bruno Lemaire
gvt entend baisser à 1 million de citoyens.
champs : ouverts ex: Irlande question nationale; fermés: restreint q fiscale, budgétaire, financière Italie par ex. lutter contre oppression minorité ex: impôt sur fortune ISF RIP tentative
ART.11: sujets institutionnels, organisation pv publics, (q société?? MACRON) ratification traité = 1995 Chirac étend éco, sociale et services publics (sans usage), 2008 envrt.
ex: AUSTRALIE 2017 mariage homosexuel par voix postale.
Est vote électronique
Feria Vic nuisances dépasse côté binaire RF
autres procédés participatifs
- droit de pétition: ordonnance 1958 ART.3
07/2019: AN révision règlement: pétitions vers président AN et commission compétente directement.
+ 100 000 personnes mises en ligne pour favoriser débat
CESE (2008 E): qualifiée corporariste, surreprésentation syndicats et personnalités par ex. ART. Le Monde 2006. Rôle consultatif, décisionnel limité, saisi par pétition ou autosaisis
RF 1969 fusion avec Sénat pour accroître pv. 2008 Baladur: évocation environnemental mais rapprochement CESE citoyen souhaité
2013: pétition mariage homosexuel 700 000 mais irrecevable car en cours de discussion projet loi. seul le 1er ministre peut le saisir dans ce cas. CE donne raison qd débat parlementaire. JM Ayrault. - projet loi C Philippe sur SCE: institution chambre des citoyens droite et gauche s’accordent grâce q climatique. chambre de la société civile 2018 souhaitée par Macron: tirage au sort, réduction nombre, permettre au Conseil de participation citoyenne organiser consultation publique, pétitions au PLT
plan local moyens participation
consultation: libre appréciation par collectivité territorial selon loi ex: Conseil de quartier obligatoire au delà de 80 000 hab
budget participatif: 5% choisi affectation
codécision: RF plan local consultation et RF décisionnels: convocation électeurs communes et départements + démpocratiques
