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Droit constitutionnel > Constitution > Flashcards

Constitution Flashcards

1
Q

GB

A 
BILL OF RIGHTS
GRANDE CHARTE 1215
PARLIAMENT ACT 1919 1949
FIXED TERM PARLIAMENTS ACT 2011
HUMAIN RIGHTS ACT 1998 (CEDH)
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2
Q

THOMAS PEINE LES DROITS DE L HOMME 1791

A

consacration Constitution américaine

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3
Q

US

A

1787 constitution assemblée constituantea

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4
Q

MARBURY VS MADISON 1803
lois fédérées Fletscher V. Peck 1810
1816 décisions juridictions fédérées Martine V. Hunter’s Lessee

A

consécration Constitution par son contrôle de la constitutionalité des lois, soummission effective lois
judiciary act nomination juge par cour suprême est inconstitutionnel selon la Cour dont Marshall régie l’opinion
En conséquence, la clause du Judiciary Act qui donne à la (seule) Cour suprême pouvoir de délivrer des injonctions, alors que la constitution ne lui permet de juger qu’en appel, est nulle et Marbury se trouve sans recours, bien que son droit ait été reconnu.

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5
Q

FRANCE

A

DDHC ART.16 monarque tient son pv de Nation

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6
Q

MAURICE HAURIOU

A

constitution sociale est plus importante que constitution politique 1929

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7
Q

CONSTITUTION FORMELLE

CONSTITUTION MATERIELLE

A
  • ## J. RIVERO élabo et révision procédure spéciale “par autorité des règles qu’elle pose”
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8
Q

ART. 23 C 1793

A

peuple a le droit de revoir sa Constitution

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9
Q

modèle européen justice constitutionnele

A

1920 KELSEN TCHECOSLOVAQUIE AUTRICHE puis 45… puis 70 dictatures.

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10
Q

pv constituant originaire

pv constituant institué (dérivé)

A

doctrine Vichy par BONNARD

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11
Q

AN constituante souveraine

AN constituante non souveraine

A
  • Espagne 1948, France 1946, 1793

- France 1958

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12
Q

révisions limites

A
  • circonstances et délai titre 16 France 1958
  • limites matérielles: forme républicaine titre 16 58
    All. 1949 droits fondamentaux ART.20, Irlande droits naturels, Italie jurisprudence
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13
Q

objets du droit constitutionnel (ART.16 sép pv et garantie droits)

A
  • organisation pv publics (dévolution & exercice), pv politique dans l’état (1875)
  • hiérarchie des normes
  • libertés
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14
Q

CC

A

ART. 61: vérifier conformité lois à la C
- obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (droit d’initiative citoyenne). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
- 92 contrôle révisions C puis nié
- contrôle Hongrie lois, juge Italie, Autriche, Bulgarie
- 26 mars 2003 : autre révision de la C sur les collectivités territoriales.
On demande le contrôle de la loi c qui révisait la C ; le conseil a alors affirmé « le CC ne tient ni de l’art 61, ni de l’art 89, ni d’aucune autre disposition de la C, le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. »
- 93, le CC a adopté une décision sur droit d’asile. Gvt ne partageait pas position du CC. Mitterand (gauche) a accepté à qu’on révise la C relatif au droit d’asile.

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15
Q 
pv constituant (BONNARD 1942)
pv constituant "la C n'est pas l'ouvrage du pv constitué mais du pv constituant" A.S
A

a)originaire: libre
b)dérivé: limites temporelles ART.89 C atteinte territoire 10/07/40
ART.16 pv extraordinaires PR
intérim
limites matérielles: forme REP ART.89
ALL. ART.20 état social C
double révision VEDEL
- souple RU textes contenu constit, lois 1875

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16
Q

élaboration C

adoption

A
  • autoritaire: charte octroyée 1814 LXVIII, 1830 Louis Philippe
  • rédaction par exécutif:1815
    58
  • démocratique: 46 FR, 87 US PHILLY, révision suisse RIC

adoption indirecte (2014 Tunisie AC pas ref, 1791…), directe (46, 58 ref)

17
Q 
pv constituant (BONNARD 1942)
pv constituant "la C n'est pas l'ouvrage du pv constitué mais du pv constituant" A.S
A

a) originaire: libre

b) dérivé: limites temporelles ART.89 CV atteinte territoire,

18
Q

révisions

A

24 depuis 92

depuis Hollande rigide au Sénat

19
Q
  • suprématie C ordre interne
A
  • mode prod autres normes
  • prod + contraignante
    organiquement oeuvre du pv constituant
  • hiérarchie matérielle ART. 11 DDHC
  • ART. 54 CC conformité traités C
  • ART. 55 traité
20
Q
  • suprématie contestée ordre ext (inter)
A

COSTA C/ ENEL 64
révision Maas. 92 ART. 88-1 titre 15 “rep participe à l’UE”
place spécifique reconnue par le CC

21
Q

Baptiste Bonnet

A

penser en terme de conflits de normes pas hiérarchie stricte

22
Q

RENE DE LA CHARRIERE

A

auteur d’Opinion dissidente de revue pouvoirs, il disait l’existence mm d’un juge c va contre la démocratie car fait obstacle à la volonté générale (rousseau).

23
Q

COKE juriste anglais, juge, 1610 BONHAM’s affair

A

: il va estimer que la loi invoquée est contraire à une règle supérieure, héritée de la common law. La loi + est contraire à une sorte de loi fondamentale du RU

24
Q

histoire CC:

A 
1875 Carre Malberg prône instit juge
IV: Comité constitutionnel 1 saisie en 12 ans 1948
1958 CC
74: saisi opposition
2008 QPC
25
Q

modèle justice constitutionnelle MAURO CAPELLETTI (repris par Favoreu)

A
  • américain: décentralisé, a posteriori, voie d’exception, inter partes (qu’affaire en cause), concret
    pays scandinaves, japon…
  • france: cour indépendance KELSEN
26
Q

à savoir:

A
  • CC juge de l’élection présidentielle
  • comité constitutionnel IV RP
  • 1920 Tchéquo, autriche, 1927 Grèce, 1931 Espagne
  • 1974: saisi du CC plus accessible par l’opposition parlementaire= décisions augm
  • compilation articles des pères fondateurs “le fédéraliste” dont ART.78 par Hamilton qui développe 1ère argumentation moderne en faveur du contrôle de c
  • ART.6 section 2 présente C loi suprême du pays
  • US: inter partece mais règle du précédent mène à une possible abrogation progressive de la loi
  • mixité des modèle progressivement : Portugal, Grèce, Brésil
27
Q

autres modèle justice c

A
  • Michel FROMONT abstrait (hors procès)/concret (subjectif)
  • Robio LLORENT objectif (faire respecter hiérarchie normes)/ subjectif (faire respecter droits et libertés)= mixe ajd
  • TUSSEAU contre modèles de J constitutionnelle
28
Q

citations

A
  • bouche de la Constitution qu’il entend appliquer et non juger (CC) 2003
  • il ne juge pas la volonté souveraine 1962 (CC)
29
Q

CONSTITUTION NORME SUPREME

  • ART16
  • art.34
  • révisions avec référendum
  • CC art.34
  • 71
  • 71
  • art61-1
  • SARRAN FRAISSE 98.2000
  • OGM 2008
  • dialogue des juges Genevois
  • SIMMENTHAL 1978
  • 63 VAN GEND EN LOOS
  • 64 ENEL
  • ART.7 1958
A
  • toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pv déterminée n’a point de Constitution
  • que doit contenir une C déf matérielle
  • 1946 art.90, 1958 art89
  • outil le parlementarisme rationalisé
  • liberté d’association: contrôle a priori
  • opposition saisir CC
  • QPC 2008
  • CC valeur constit charte de l’environnement
  • CE SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE 2007 compromis
  • transposition directive injustifiée par incompatibilité dispositions ic internes
  • primauté droit UE
  • ordre juridique propre UE
  • élection président sens matériel et formel de la C (inadéquation abattage animaux Suisse 1893, prohibition 1919 US 18 & 21ème amendement)
30
Q

contrôle de constitutionnalité

A

obligatoire pour lois organiques, règlements des assemblées, propositions prévues ART.11 de la C (droit initiative citoyenne); lois ordinaires et traités internationaux non systématiques

31
Q

constitutionnalisme

A

origine à l’école du droit naturel. favorable à l’établissement de la supériorité de la C

Droit constitutionnel (9 decks)

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