Enquête préliminaire Flashcards
Cadre légal
Art 16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ) et 75 à 78 CPP
Transport, Constatations et mesures prises
Art 14, 75, 55(crime) CPP
Audition de victime
Art 10-2, 15-3, 78 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.
Art 706-52, 706-53, 706-47-2 CPP
Audition de témoin
Art 78, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP
Audition libre de Mis en Cause
Art 77 CPP L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)
Garde à vue / Retenue
Art 77, 78 (Autorisation du PR contrainte par la force publique), L413-6 à L413-11 CJPM (GAV Mineur), L413-1 à L413-5 CJPM (Retenue judiciaire)
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Art 706-88, 706-88-1 (terrorisme) CPP
Perquisition
Art 76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
(Criminalité et délinquance organisées 706-73 ou 706-73-1) trafic de produit stupéfiant hors criminalité et délinquance organisée 706-26 et s. Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs hors criminalité et délinquance organisée : 706-34 et s.)
Art 706-90 ( criminalité et délinquance organisée) CPP
Art 706-28 ( Trafic de stuépfiants) CPP
Art 706-35 ( TEH, proxénétisme, ou recours prostitution de mineurs ) CPP
Saisie
Art 76, 76-3 (accès à des données système informatique) CPP
Assistance autopsie
Art 230-28 CPP
Bris de scellés
Art 41-4 (restitution) 41-5 ( destruction) CPP
Investigations
Art 17 CPP
Art R236-35 CSI (demande expresse)
Réquisition à un prestataire de service
Art R642-1 du CP,
art 57 Al 2 du CPP (Réquisition témoins perquisition)
Réquisition personne qualifiée
Art 77-1, 77-1-3 ( ouverture de scellé d’un objet qui est le support de donnée informatiques) CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Art 77-1-1 et/ou 77-1-2 CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’Art 230-44 CPP)
Art 230-32, 230-33 ( cadre normal), 230-35 (urgence) CPP
Réquisition autorité militaire
Art 698-3 CPP
Réquisition d’interception (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Art 706-95 CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Art 100-5 CPP
Exécution d’un mandat de recherche
Art 77-4 CPP
Rapport d’interpellation
Néant
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur )
L412-1 L412-2 (audition libre), L413-3, L413-5 (retenue judiciaire), L413-7, L413-8, L413-9 (gav mineur) du CJPM
