Enquête préliminaire

Question 1

Cadre légal

Answer 1

Art 16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ) et 75 à 78 CPP

Question 2

Transport, Constatations et mesures prises

Answer 2

Art 14, 75, 55(crime) CPP

Question 3

Audition de victime

Answer 3

Art 10-2, 15-3, 78 CPP

Question 4

Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.

Answer 4

Art 706-52, 706-53, 706-47-2 CPP

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

Art 78, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP

Question 6

Audition libre de Mis en Cause

Answer 6

Art 77 CPP L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)

Question 7

Garde à vue / Retenue

Answer 7

Art 77, 78 (Autorisation du PR contrainte par la force publique), L413-6 à L413-11 CJPM (GAV Mineur), L413-1 à L413-5 CJPM (Retenue judiciaire)

Question 8

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 8

Art 706-88, 706-88-1 (terrorisme) CPP

Question 9

Perquisition

Answer 9

Art 76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique) CPP

Question 10

Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales

(Criminalité et délinquance organisées 706-73 ou 706-73-1) trafic de produit stupéfiant hors criminalité et délinquance organisée 706-26 et s. Traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs hors criminalité et délinquance organisée : 706-34 et s.)

Answer 10

Art 706-90 ( criminalité et délinquance organisée) CPP
Art 706-28 ( Trafic de stuépfiants) CPP
Art 706-35 ( TEH, proxénétisme, ou recours prostitution de mineurs ) CPP

Question 11

Saisie

Answer 11

Art 76, 76-3 (accès à des données système informatique) CPP

Question 12

Assistance autopsie

Answer 12

Art 230-28 CPP

Question 13

Bris de scellés

Answer 13

Art 41-4 (restitution) 41-5 ( destruction) CPP

Question 14

Investigations

Answer 14

Art 17 CPP

Art R236-35 CSI (demande expresse)

Question 15

Réquisition à un prestataire de service

Answer 15

Art R642-1 du CP,

art 57 Al 2 du CPP (Réquisition témoins perquisition)

Question 16

Réquisition personne qualifiée

Answer 16

Art 77-1, 77-1-3 ( ouverture de scellé d’un objet qui est le support de donnée informatiques) CPP

Question 17

Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 17

Art 77-1-1 et/ou 77-1-2 CPP

Question 18

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’Art 230-44 CPP)

Answer 18

Art 230-32, 230-33 ( cadre normal), 230-35 (urgence) CPP

Question 19

Réquisition autorité militaire

Answer 19

Art 698-3 CPP

Question 20

Réquisition d’interception (correspondance émises par la voie des communications électroniques)

Answer 20

Art 706-95 CPP

Question 21

Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)

Answer 21

Art 100-5 CPP

Question 22

Exécution d’un mandat de recherche

Answer 22

Art 77-4 CPP

Question 23

Rapport d’interpellation

Answer 23

Néant

Question 24

Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur )

Answer 24

L412-1 L412-2 (audition libre), L413-3, L413-5 (retenue judiciaire), L413-7, L413-8, L413-9 (gav mineur) du CJPM