Disparition Inquiétante Flashcards
1
Q
Cadre légal
A
Art 16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ) et 74-1 CPP
2
Q
Transport, Constatations et mesures prises
A
Art 14, 74-1 CPP
3
Q
Audition de victime
A
Néant
4
Q
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.
A
Néant
5
Q
Audition de témoin
A
Art 74-1, 706-57 (protection de témoin)
6
Q
Audition libre de Mis en Cause
A
Néant
7
Q
Garde à vue / Retenue
A
Néant
8
Q
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
A
Néant
9
Q
Fouille – perquisition
A
Néant
10
Q
Perquisition
A
Art 74-1 CPP
11
Q
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
A
Néant
12
Q
Saisie
A
Art 74-1 CPP
13
Q
Fouille de véhicule
A
Art 74-1 CPP
14
Q
Assistance autopsie
A
Néant
15
Q
Bris de scellés
A
Art 74-1 CPP
