Commission Rogatoire Flashcards
Cadre légal
Art 16 à 19, 151 à 154-2 CPP
Transport, Constatations et mesures prises
Art 14, 152 CPP
Audition de victime
Art 10.2, 103, 153, 152 al 2 (partie civile), 108 (mineur de 16 ans) CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.
Art 706-52, 706-53, 706-47-2 CPP
Audition de témoin
Art 103, 153, 113-7 (témoin assisté), 706-57 ou 706-58 (protection témoin), 108 (mineur de 16 ans) CPP
Audition libre de Mis en Cause
Art 154 CPP
Garde à vue / Retenue
Art 153 al 3, 154, 105 (indices graves et concordants), 65 (audition faits distincts) CPP
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Art 706-88, 706-88-1 (terrorisme) CPP
Fouille – perquisition
Art 154, 97-1 (accès à des données dans uns système informatique) CPP
Perquisition
Art 94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans uns système informatique) CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Art 706-97 ( criminalité et délinquance organisées)
Art 706-28 (Trafic de stupéfiants)
Art 706-35 (TEH, Proxénétisme et prostitution des mineurs) CPP
Saisie
Art 94, 97, 98, 97-1 (accès à des données dans uns système informatique) CPP
Fouille de véhicule
Art 94, 97, 98, 97-1 (accès à des données dans uns système informatique) CPP
Assistance autopsie
Art 230-28 CPP
Bris de scellés
Art 99 (restitution), 99-2 (destruction) CPP