Enquête de Flagrance

Question 1

Cadre légal

Answer 1

Art 16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ) et 53 à 67 CPP

Question 2

Transport, Constatations et mesures prises

Answer 2

Art 14, 54, 67, 61 al 1 (interdiction de s’éloigner) CPP

Question 3

Audition de victime

Answer 3

Art 10-2, 15-3, 61, 62 CPP

Question 4

Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.

Answer 4

Art 706-52, 706-53, 706-47-2 CPP

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

Art 61, 62, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP

Question 6

Audition libre de Mis en Cause

Answer 6

Art 61-1 CP

Question 7

Garde à vue / Retenue

Answer 7

Art 62-2 à 64-1, 65 (audition faits distincts) CPP

Question 8

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 8

Art 706-88, 706-88-1 (terrorisme) CPP

Question 9

Fouille – perquisition

Answer 9

Art 63-7, 57-1 ( accès à des données dans un système informatique) CPP

Question 10

Perquisition

Answer 10

Art 56, 57, 58, 59 (domicile), 57-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP

Question 11

Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales

Answer 11

Art 706-89 ( criminalité et délinquance organisée)
Art 706-28 ( trafic de stupéfiants)
Art 706-35 ( TEH, proxénétisme, prostitution des mineurs) CPP

Question 12

Saisie

Answer 12

Art 56, 57, 58, 57-1 (accès à des données dans uns système informatique) CPP

Question 13

Fouille de véhicule

Answer 13

Art 56,57, 58, 57-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP

Question 14

Assistance autopsie

Answer 14

Art 230-28 CPP

Question 15

Bris de scellés

Answer 15

Art 41-4 ( restitution), 41-5 ( destruction) CPP

Question 16

Investigations

Answer 16

Art 17 CPP, Art R236-35 du CSI (demande expresse)

Question 17

Réquisition à un prestataire de service

Answer 17

Art R642-1 CP

Question 18

Réquisition personne qualifiée

Answer 18

Art 60, 60-3 ( ouverture e scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) CPP

Question 19

Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 19

Art 60-1 et/ou 60-2 CPP

Question 20

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’Art 230-44 CPP)

Answer 20

Art 230-32, 230-32 ( cadre normal), 230-35 (urgence) CPP

Question 21

Réquisition autorité militaire

Answer 21

Art 698-3 CPP

Question 22

Réquisition d’interception (correspondance émises par la voie des communications électroniques)

Answer 22

Art 706-95 CPP

Question 23

Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)

Answer 23

Art 100-5 CPP

Question 24

Exécution d’un mandat de recherche

Answer 24

Art 70 CPP

Question 25

Rapport d’interpellation

Answer 25

Art 73 CPP