Découvert de cadavre ou DPGB Flashcards
Cadre légal
Art 16 à 19, 20, 21-1 (OPJ + APJ) et 74 CPP
Transport, Constatations et mesures prises
Art 14, 74 al 1 (ou al 6 pour DPGB) CPP
Audition de victime
Unqiuement DPGB Art 10-2, 15-3, 74 al 6 CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.
Néant
Audition de témoin
Art 74 al 4 (ou al 6 si DPGB), 706-57 (protection témoin) CPP
Audition libre de Mis en Cause
Néant
Garde à vue / Retenue
Néant
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
Néant
Fouille – perquisition
Néant
Perquisition
Art 74 al 4 (ou al 6 pour DPGB)
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales
Néant
Saisie
Art 74 al 4 ( ou 6 pour DPGB) CPP
Fouille de véhicule
Art 74 al 4 (ou al 6 pour DPGB) CPP
Assistance autopsie
Art 230-28 (DC)
Bris de scellés
Art 74 al 4 (al 6 si DPGB) CPP
Investigations
Art 17 CPP, Art R236-35 CSI (demande expresse)
Réquisition à un prestataire de service
Art R642-1 CP
Réquisition personne qualifiée
Art 74 al 4 (al 6 si DPGB) CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
Art 74 al 4 (al 6 si DPGB) CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’Art 230-44 CPP)
Art 230-32, 230-33 (cadre normal), 230-35 (urgence) CPP
Réquisition autorité militaire
Art 698-3 CPP
Réquisition d’interception (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Néant
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Néant
Exécution d’un mandat de recherche
Néant
Rapport d’interpellation
Néant