Drt- 1502 cours post intra Flashcards

Question 1

Q

Où sont prévu les droits linguistiques dans la charte ?

Answer

A

art 16 langue officiel
art 20 langue de comm entre les admins et les incite Federal
art 23 langue et instructions

Question 2

Q

Comment les droits sont limités dans la charte?

Answer

A

Limite en terme de langue
Limite selon les domaines; judiciaire, service gouvernemental etc
limite selon le territoire, la charte donne des droit linguistiques selon le terri
limite selon les bénéficiaires

Question 3

Q

Combien de sujets ont une garanties constitutionnelle par la charte ?

Answer

A

1) Égalité des langues officielles art 16
2) Drt.linguis ds processus législatif et ds les legislatures
3) drt linges devant les tribunaux
4) drt linguistique services et de comm avec le public
5) drt à l’intructions ds la langue de la minorité

Question 4

Q

premiers sujet couvert ( garanties consitu)

Answer

A

art 16 : dit que le fr et l”anglais on un statu égalitaire.
16(3) le principe de progression vers légalité ; , la charte doit pouvoir permermettre l’évolution vers légalité des deux langues. pcq cet objectif est pas toujours atteint
16 (1) : N-B seule province officiellement reconnu comme bilingue

Question 5

Q

deuxième sujet couvert ( garanties consitu)

Answer

A

le droit linguistique dans le processus législatif :
- dans le parlement et certaines législatures
= droit d’utiliser le francais et l’anglais ds le processus législatif.
- les débats peuvent se faire ds les deux langues
- si on adopte une loi elle doit s’adopter immédiatement dans les deux langue on la traduit pas
-

Question 6

Q

Est ce que les droits linguistiques ds le processus législatif est limité ?

Answer

A

oui il s’applique à qlq territoires seulement

Fédéral art 17 et 18
QC art 133
N-B art 17 (2) et 18(2)
Manitoba 23 L.CC

Question 7

Q

Troisième sujet couverts par les garanties consitu linguistique

Answer

A

drt linguistique devant les tribunaux :

les parties ont le droit de choisir la langue qu’ils veulent devant les tribunaux et ca se base pas selon ta langue maternelle, mais ton choix seulement
seulement devant les tribunaux :
i) Fédéraux art 19 (art 133 LC)
ii) QC art 133
iii) N-B 19(2)
iiii) Manitoba art 23 L.C

Question 8

Q

quatrième sujet couverts par les droit linges prévu ds la charte

Answer

A

Drt linguistique aux services de gouv et comm avec le public

Fédéral art 20 -> 2 conditions pour que ca s’applique ( une ou l’autre)
1) la demande est importante

2) Vocation de bureau = bureau à l’ext du cana ex ambassade, doit offrir service en anglais et fr

N-B art 20(2) : TOUT les bureaux sont obligés de fournir services linguistiques fr/ang de manière égale ( c-a-d si je vais et y a que des anglophones mais on m’apporte qlq en fr ds les 2mn qui suive c egalitere)
ex de la GRC c un bureau-> entité fédéral, mais au N-B elle agit comme la police (domaine provincial),mais puisque c une entité fédéral elle est obligé selon la charte de fournir service en ang et fr.

Question 9

Q

cinquième sujets de couvertures garanties par la charte pour les droits linguistiques

Answer

A

drt à l’instruction ds la langue de la monorité art 23 (suite) s’applique seulement pour le primaire et secondaire

Bénéficiaires:
1) Les parents citoyens qui ont une langue maternelle qui est celle de la minorité ds la prov, ils peuvent faire instruite leurs enfants ds cette langue ( PAS APPLICABLE AU QC)

2) Les parents citoyens qui ont etudier en fr/ang et qui vivent ds une prof où cet langue=mino, alors peuvent faire instruire leurs enfants ds cette langue
3) les enfants qui sont nées ds une prov et ont déménagé et cet langue est devenu une langue de minorité ils peuvent continuer leur instruction ds cette langue

4) droit de continuité de 3) aux frères et soeurs de la mm famille
voir les ex ds pp cours 6 slide 3
** il y a une condition à tout ca**

Question 10

Q

c’est quoi la condition pour bénéficier du droit à l’instruction ds la langue de la minorité ?

Answer

A

pour etre qualifier en tant que bénéficiaire je dois etre ds 1 des 4 critères. J’y ai droit SEULEMENT si le nombre justifie, la juris dit que le nombre est pas très haut.

Question 11

Q

Quels sont les droits visés par le droit à l’instruction dans la langue de la minorité art 23?

Answer

A

1) droit à l’éducation = drt d’Enseignement ds la langue pour TOUT le curriculum scolaire
2) Droit à des établissement d’enseignement= soit une classe ou une école, varie selon le nombre
3) droit à la gestion : les personnes gestionnaires doivent provenir de la minorité, ca varie aussi selon le nombre, par ex pour choisir quel livre acheter ca doit etre des francophone en Ontario.SI on est une grosse communauté ben en passe peut etre a une commission scolaire

Question 12

Q

Comment on met en place le droit à l’instruction ?

Answer

A

c’est par la mise en oeuvre du droit à l’instruction par les provinces.pcq c une compétence provincial.

Question 13

Q

Comment le Québec met en oeuvre le droit à l’instruction ?

Answer

A

Dans la charte de la langue francaise (loi provincial), le quebec prend l’art 23 et rajoute que lparents ou l’enfant doit avoir recu la MAJEUR parti de son instruction ds la lanque. On l’a conteste ds l’Affaire Soski cette loi.

Question 14

Q

Quel est le motif de l’affaire soski?

Answer

A

le critère ajouté à la charte de la langue francaise ( quebec), viol l’art 23 mais se justifie ds le cadre d’un soc libre et démocratique pcq on dit que c ds le but die protéger la langue francaise au QC. Alors la cours explique qu’il faut interpréter la “la majeur parti de l’éducation” de manière QUALITATIF et non QUANTITATIVE et la on peut justifier

Question 15

Q

Pourquoi la cours apres l’affaire Soski explique qu’il faut mieux évaluer de manière Qualitatif?

Answer

A

La cours explique que si on regarde jsute le critère qualitatif par ex des parents en ontario et viennent au qc et il est jsute alle 1 an à en ontario ben non ),mais la cours a dit on peut pas aller avec une question de quantité mais on doit aller de manière qualitatif,il faut regarde l’ensemble du parcours, par ex chaque fois qu’elle avait l’occasion l’enfant aller en anglais mais quand il a pas le choix il allait en francais

Question 16

Q

Quel est le motif de l’affaire Nguyen?

Answer

A

Les écoles passerelles, les parents inscrivent leurs enfant 1 an en anglais ( privé) et apres ils vont les mettre dans l’école anglaise public pour respecter la charte, pcq selon la charte l’enfant se qualifie lui mm
Alors le quebec a dit que TOUT le parcours scolaire au privé ne compte JAMAIS

et la Nguyen contest ca et dit que ca viol 2, pcq 23 ne fais jamais de distinction sur ca

Question 17

Q

Comment la cours justifie la contestation de Nguyen?

Answer

A

La cours dit l’objet de l’ajout de cette clause est important mais le gouv va trop loin, alors la cours dit que lors du calcul il vont tenir compte dans l’interpretation de manière qualitatif.

Question 18

Q

Comment on met en oeuvre les droits linguistiques ?

Answer

A

La langue = compétence accessoire à d’autre compétences alors. La langue est une compétence qui s’insère avec d’autres lois ou règlements mis en place.

Ex: Au quebec on a des règlements sur l’affichage commercial en fr, dans la constitution on parle pas de ca, mais c dans les compétences provinciale, c’est accessoire aux compétences du gouv MAIS doit respect les 5 disposition de la charte ( garantie linguistique)

On a des lois fédéral en matière linguistique
on a des lois prov
on a des lois terri : Nunavut ils ont une disposition pour l’égalité des lois avec les lois autochtones

Question 19

Q

Comment on interprete kes drt linguistiques depuis l’affaire Beaulac ?

Answer

A

On le fait en fonction du dev et de l’épanou des commu mdes langues offi ( commu anglo et franco), pour favoriser la pregrsso de ces communauté.

Question 20

Q

c’est quoi le fédéralisme?

Answer

A

Fédéralisme en gros c de dire le federalisme adopte des lois dans tel sujet et province ds tel sujet, Aucun est audessus de l’autre on paratage. Les provinces ou feder peuven aussi decenstralisé

Fédéralime c’est une manière d’organiser un État.
on partage les competences régis entre 2 ou plusieurs paliers ( prov + fédéral)
ex: Russie on a fédéral + 7 autres entité chaque palier est souverain sur un champ de compétences précises

Souveraineté interne divisée de façon symétrique ou non (partage des compétences législatives entre deux ou plusieurs paliers de gouvernement)
Possibilité de diviser certains éléments de souveraineté externe
Chaque ordre de gouvernement a des compétences législatives spécifiques et chacun est souverain dans son champs de compétence

Question 21

Q

c’est quoi un état unitaire ?

Answer

A

un seul législateur
un seul palier
les organes de ce légis adopte les lois sur tout le ssujets ex : la France
aucun partage au niveau de l’Adoption des lois
on peut etre décentralisé au niveau de l’administration

En d’autrest termes je peux ds une loi unitiaire dire que les municipalité peuvent adopter des regleemnts, c une decentralisation, mais je leur donne pas de pouvoirs d’adopter des lois

Question 22

Q

c’est quoi une confédération ?

Answer

A

ils délèguent certains pour admin a un organe de coordination. c’est une association c pas UN état.
. Par exemple on est trois état unitaire et on va s’Associer pour créer une armée commune. Le canada n’est pas Une confédération.

Question 23

Q

c’est quoi un état fédéral?

Answer

A

Le lien entre toutes ces nations est qu’il y’a un sys fédéral , c’Est une association de pouvoir politique d’unité po. L’éthique derreire le fédéralisme c’Est d’Avoir un sys po commun qui permet la mise en commun tout en assurant ;a diversité composant tous le sys

Autonomie des provinces qui forment la fédération et la mise en commun , en ce genre nous même et on partage la gouvernance .
On a ici une fédération canadienne pas une confédération ; confédération c’Est une entité autonome vont décidé de ce mettre ensemble mais vont pas crées un gouv centrale commun par exemple l’union européen ; ils ont accepte de mettre en commune leur souveraineté , mais ils ont pas de parlement qui exerce leur souveraineté . Alors que dans la fédération on a 2 niveau d’ordre de gouv .

Question 24

Q

c’est quoi les caractéristiques communes aux États Fédéraux ?

Answer

A

A) Répartition des compétences législatives entre organe central et les organes décentralisés

Tout les états appelent leurs entités fédéré différemment. ici c provinces en Belgique c région
le types de compétences possibles aussi change d’un état à un autre ( certaines federation vont ajouter un pouvoir résiduelle aussi. Au canadda le pouvoir résiduelle va au federal et au states ca va aux etats. Ici tout ce qui est pas prévu à 91-92 ca va etre au federal autoamtiquement. Par ex en afrique du sud on a une liste fédé, une loi co-conjointe et pour tout le reste c le fédéral. On peut aussi y avoir 3 listes + le residuelles comme au canada; compe exclusive pour les provinces, pour le déféral , compétences conjointes ( agricul et immmi) et pouvoir résiduelle, mais avant d’aller au pouvoir residuelle la cours va essayer d’interpreter de manière TRES larges pour voir si on le met ds 91 et 92 et on essaye de trouver ca va à qui avant d’appliquer pouvoir reisudeulle

Question 25

Q

Deuxième caractéristique communes des états fédéré ?

Answer

A

b) Constitution au moins en partie écrite ( pour bien prévoir les répartition des compétences )

Question 26

Q

troisième caractéristique communes des états fédéré ?

Answer

A

l’autonomie des entités fédéré : ici c les provinces, elles doivent avoir une autonomie soit au moins 1 competecnes exclussive, si non ca serait pas une fédération

Question 27

Q

Quatrième caractéristique communes des états fédéré ?

Answer

A

La suprématie de la Constitution (pour assurer le respect du partage des compétences)

Question 28

Q

Cinquième caractéristique communes des états fédéré ?

Answer

A

forme de participation des organes décentralisés à la législation fédérale
Ici c’est pas le Sénat qu’on le fait. La facon pour les pronvinces de participer au lois federal c par le sénat.

Question 29

Q

sixième caractéristique communes des états fédéré ?

Answer

A

mécanisme d’arbitrage indépendant et autonome (pour résoudre les conflits de juridiction entre les deux ordres de gouvernement)

Question 30

Q

Quand est ce que on va utiliser la démarche de Doré? ( le but de la démarche)

Answer

A

pour faire une balance entre les valeurs de la Charte et les objectifs visés par la loi

Question 31

Q

C’est quoi la différence entre Doré et Oakes ?

Answer

A

On applique Doré quand on a une décision qui viole la charte, mais pas quand on viole nos droit ou une loi qui viole la charte

Dore = violation de la charte par une decisions discrétionnaire TOUJOURS

Question 32

Q

Quels sont les trois étapes de la démarche ?

Answer

A

1) trouver l’obj de la loi en cause ou le mandat du décideur
2) identifie les valeurs de la charte en cause
3) vérifier sur le décideur a portée au mieux les valeurs de la charte compte tenu objectifs identifiés (mise en balance entre les valeurs de la Charte et les objectifs visés par la loi)

Question 33

Q

Quels sont les deux principales caractéristiques du fédéralisme canadien ?

Answer

A

le régime fédéral qui répond aux caract communes des états fédéraux
Régime plus nuancé qu’on le croit

Question 34

Q

c’est quoi les caractéristiques communes des états fédéraux qu’on retrouve dans le régime canadien ?

Answer

A

1) une constitution écrite qui définit les partage et les règles art 91 et 92 )
2) Partage de compétences législatives entre le gouv fédéral et provinciale

3) autonomie des provinces pour les sujets art 92 92A (1) et 93 -> avoir au moin une compétence exclusive pour provinces
4) suprématie de la constitution art 52

5) Deuxieme chambre : Le sénat : permet au prov de participer au pouvoir législatif fédéral (sénateur qui rep les prov et vote sur toutes les lois fédérales
6) mécanisme pour arbitrer les litiges relatifs au partage des compétences.Tribunaux et la C.S. Tout les tribunaux ont compétence pour verifier si une loi est consitu ou pas

Question 35

Q

Qu’est ce que 91.29 nous dit ?

Answer

A

Que tout les sujets qu’on exclue/enleve des compétences prov ( 92.10) rentre automatiquement dans les compétences du fédéral

Question 36

Q

Quel est l’Article pour les compétences prov?

Answer

A

tout ce qui est à 92,92A (1) et 93, excluant à 92.10 A,b,c

Question 37

Q

Quels sont les compétences du fédéral ?

Answer

A

91 et 92(10) a),b) et c)

Question 38

Q

Quels sont les compétences conjointes?

Answer

A

92 A (2,3,4)
94A

Question 39

Q

Sur quoi porte les compétences conjointes ?

Answer

A

Taxation des ressources nat, exportation hors prov, pouvoir du parlement

Question 40

Q

L’article 94 s’applique à qui ?

Answer

A

aux autres provinces mais pas au Québec

l’uniformité de la terminologie de drt privé

Question 41

Q

Si on a un conflit entre les loi provincial et fédéral dans le compétences conjointe comment on fait?

Answer

A

Il y a prépondérance de la loi fédéral, on applique ce que la loi fédéral fait mais pas la provincial.

l’exemple de la ferme de cochon diapo 4 cours 7A

Question 42

Q

C’est quoi le partage résiduelle ?On le trouve è que article?

Answer

A

Art.91 pouvoir résiduaire

Tout les sujets non attribué aux provinces vont au fédéral. SAUF que la Juris va faire une interprétation large de TOUT les articles avant d’appliquer le pouvoir résiduelle.ELle veut trouver si on le dit de manière implicites si on arrive pas è le trouver de manière explicite
et apres si on trouve rien la on applique le pouvoir résiduelle

Question 43

Q

Pourquoi avec l’adoption de la consitu en 67 on disait que le fédéralisme avait un caractèree centralisateur ( avantage le fede)?

Answer

A

Constitution au départ centralisatrice :
. possibilité de contrôle des provinces par le fédéral

. Un partage des compétences qui favorise un État centralisateur fort

Parce que ( voila des exemples)

le gouv gén nommes les juges art 96 des cours sup des provinces -> alors on a un control sur comment le judiciaire interprete les lois
le fédéral nomme le lieutenant gouv ( il représente le pouvoir provincial il sanctionne loi provinciale) alors ca fait que le fédéral a un pouvoir sur les provinces

-art 23 24 le fede a un controllo sur la nomination des sénateurs
C’est trois exemples montre le pouv que le federal veut sur les provinces.

Question 44

Q

Pourquoi on trouve que maintenant le régime fédéral est plus nuancé et moin centralisateur ?

Answer

A

A) avant les compétences les plus importantes ( pêche et économie) c’était au fédéral , alors que maintenant l’éducation la santé sont devenus aussi important et c’est des compétences provinciale

B) on a attribué des pouvoirs spéciaux aux fede qu’on a pas attribué aux prov :

le pouvoir d’urgence ( le federal peut faire des lois sur des competences Exclusive aux provinces en cas d’urgence)
Le pouvoir résiduelle
le pouvoir déclaratoire : déclarer que certains ouvrages de construction sont à l’avantage du fédéralisme et ca va légiférer sur la construction alors que les normes de la construction viennent par les lois fédéral

Question 45

Q

Qu’est ce qui a aidé de passe à un régime centralisateur fédéral à un régime plus nuancé ?

Answer

A

La jurisprudence et l’évolution de la société

Question 46

Q

E-c-q la loi consitu de 82 a changé qlq chose de la L.C 67?

Answer

A

Non absolument rien par rapport aux partages des pouvoirs.

Question 47

Q

Comment l’évolution de la société permet d’Avoir un régime plus nuancé ?

Answer

A

Les sujets qui etait important en 67 sont moin important today et vice versa tel que la pêche versus la santé today

Question 48

Q

Comment la juris légifère sur le caractère centrale ?

Answer

A

la juris reconnait l’autonomie des prov.

la juris vient interpreter de manière large et evolutive 91&92.

une interprertaiton plus stricte des competences federal et large des competence prov, tout simplement à àcause du libeler des art. Pcq les article de compet fede sont tres prcis, alros que les art sur les compet prov sont moin précis ce qui permet à la juris d’interprete ca de manière plus large . Par exe sur les assurance la juris a interprete que c les provincies qui font des lois sur les assuracnes pcq c’était imprecis ds les art 91 et 92. c’ette interpretation large a donne aux provinces bcp de competences qu’elels savaient mm pas avoir.
92..16 l’Expression nature local et privé est large alors la cours a donne bcp de chose notmaent le commerce local alors que les provicnes ne savaient mm pas avoir ca au debut,

Question 49

Q

avec quelle affaire on a sortie les deux grandes questions pour voir si une competences est exclusive à la prov ou fédéral ? et comment?

Answer

A

L’affaire Hodge avec sa taverne

Il conteste et dit que ce reglement et pas de competence provincial et dit que si la prov a la competence elle peut pas le delegue à la municipalité pour interperete ca

Question 50

Q

c’est quoi les deux questions de la démarche que Hodge a apporté ?

Answer

A

Déterminer le caractère véritable de la loi (de quoi elle parle)
Rattacher le caractère véritable de la loi à un sujet de compétence législatives
prévus à 91 et 92 et ss. De LC 1867

Question 51

Q

c’Est quoi une loi intra-vires ?

Answer

A

intra-vires :le législateur qui la crée a compétence

ultra-vires : en dehors des compétences et donc non valide

Question 52

Q

c’est quoi les deux principes sur lequel repose le partage des compétences?

Answer

A

Le principe de l’exhaustivité du partage de compétence : c’est l’Ensemble de la sous parle au canada, alloué au fédé+ prov il faut dire que tout le ssujets sur lesquel on peut faire des lois sont prévus ds la loi consoti 67 et le pouvoir rési comble les vides
Le principe de l’Exclusivité du partage de compétence: la regle c de se dire que c soit le prov ou federal qui est competant jamais les deux , sauf ds les compétances conjointes

Question 53

Q

Pour le principe de l’exclusivité quels sont les conséquences, les exceptions et le tempéraments au principe ?

Answer

A

Les conséquences :
- si le federal a compétences sur la pêche et il refuse de faire des lois, et ben personne va pouvoir faire des loi ce qui apporte une vide juridique

interdiction de la délégation horizontale, mais verticale oui( par ex le federal peut deleguer à une sintitution gouv que LUI a cree pour completer la loi ) .le prov ou le federal peut pas deleguer à l’autee quand il s’Agit de sa competences
l’interprétation corrélative des compétences : on doit interpreter ensemble les disposition pour savoir ou commence la compétence de l’un et ou finit celle de l’autre

par exemple : Par ex : 91(2) – fede- nous parle sur trafic et commerce

92(16) commerce affaire local-> la juris a dit c maitere provincial ,

Alors on fait une interpretation corelative -> on dit que ce qui reste du commerce ; inter provincial ou international c competences federale, pcq commerce local dans une interpretation large de 92 (16) c comptence provcincail. On fait une interpreatation coonsciliatirice pour respecter les competences de chacun.
voir diapo 8 cours 7A

Question 54

Q

C’est quoi le principe du double aspect et on l’utilise quand ?

Answer

A

Ca rentre l’interprétation corrective des compétences : Il permet que deux lois fédéral et prov vont etre valide et applicable mm si elle concerne le mm sujet.
Par exemple si la loi provincial règlement l’aspect provincial du sujet et si la loi fédéral règlement l’aspect fédéral du sujet

ex: la conduite en état d’ébriété, l’aspect fédéral c le pénal et l’aspect civil c le fiat de conduire et de pas respecte la sécurité routière ordre local 92

On reglemente le mm sujet sur des acpect differene t sur chacun des aspect je suis eclusivement competant mais c le mm sujet

Ce sont des sujets qui ne sont pas prévu expressément mais touche à d’Autre sujet alors on doit les partager.

Question 55

Q

c’est quoi la difference entre les compétences partager et le principes de double aspect?

Answer

A

Le double aspect c’Est que chacun est compétant sur un aspect/ une partie de la loi

Alors que le partage des competences on applique vrm la mm loi pour les deux il y a rien vrm à partager ou interpreter de son cote

. Icic puisque on reglemente sur un aspcte precis c pas une competence partgae. Pcq ds les competences partage les deux legifere en mm tmeps et ca doit etre la mm chose

S’il y a un conflit véritable entre les deux lois, les deux lois demeurent valides, mais la loi provinciale sera inapplicable dans la mesure du conflit en raison de la prépondérance fédérale qui découle du paragraphe introductif de l’article 91 LC1867

Question 56

Q

À l’article 91 au début, soit la clause introductive on retrouve qu’elle théories(3) ?

Answer

A

th.pouv d’urgence
th. de la dimension natio
th.compétence résiduelle fédéral

Question 57

Q

À l’article 91 à la fin, s on retrouve qu’elle théories(2) ?

Answer

A

th. de prépondérance fédéral (lorsque conflit véritable en cas de double aspect, de pouvoir conjoint ou de pouvoir accessoire)
- la th. de l’empiètement ( pa possible sauf si urgence ou pouvoir accessoire)

Question 58

Q

Que précise le paragraphe final de l’article 91 ?

Answer

A

l’interprétation conciliatrice soit large et interpretative

Question 59

Q

Comment on répond à la premiere question de la démarche ? on utilise les règles ordinaires d’interprétation quelles sont telles ?

Answer

A

la recherche de l’intention du légis
les regles relatives au sens des mots
les présomptions jurisprudentielles

La qualification de la loi dont on conteste la juridiction: en déterminant quelle est sa matière ou en recherchant sur quoi porte réellement cette loi (caractère véritable)

Question 60

Q

On évalue quoi lors de la deuxieme question de la démarche? interprétation de 91 et 92

Answer

A

interpretation large et conciliatrice
interpretation évolutive ( doctrine )
acceptation des preuves extrinsèques
présomption de la validité ou de constitutionnalité des lois ( mais mitigée lorsque la conformité à la charte est en cause)

Question 61

Q

Comment l’affaire Parson contribue à l’évolution de la démarche ?

Answer

A

Elle définit comment procéder à la question 2 de la démarche

Question 62

Q

Quels sont les étapes de la deuxieme question de la démarche?

Answer

A

On doit d’abord voir si le caractère véritable de la loi se rattache à 91 ou 92

1) ON commence en regardant ds 92 , si on trouve rien on regarde ds 91
si on retrouve ds 91 et 92 c impo, alors on doit faire une interpretation conciliatrice si c les deux

pdf p.46

Question 63

Q

Comment l’affaire Morgentaler contribue è la démarche de al constitutionnalité d’une loi?

Answer

A

Tenir compte du texte soit ce que la loi dit ce que les dispositions disent
on va chercher au de la du texte pour trouver c quoi notre caractère véritable

** on analyse pas juste les art on analyse ds quel contexte la loi et adopte pour voir la loi veut dire quoi **

PDF p.52

Question 64

Q

Dans quel situation on applique la th de la prépondérance?

Answer

A

Dans la situation ou on a :

le double aspect
compétence conjointe
compétence accessoire ( agrégat de matière)

Answer 65

A

1) L’agrégat de matière

2) Le droit d’empiéter de façon accessoire à une loi valide

Answer 66

A

Le fait de légiférer sur un
Sujet qui n’est ni prévu à 91 ni à 92 ni aux art. subséquents
Qui ne relève pas de la clause résiduelle non plus car il ne s’agit pas d’un sujet unique, spécifique et distinct
Il s’agit plutôt d’un «agrégat» de matières qui se rattache à une compétence principale prévue à 91 ou 92 (ex: langue ou environnement

Answer 67

A

Le fait de légiférer relativement à une catégorie de sujet assignée à l’autre législateur en légiférant accessoirement à un compétence prévue à 91 ou 92. La disposition qui empiète sur le champ de compétence de l’autre serait invalide en soi, mais elle peut, dans un contexte particulier, être déclarée valide si:
Elle est incidente à une loi constitutionnellement valide
Elle est suffisamment intégrée à une loi valide selon le critère de nécessité ou le critère fonctionnel (dépend du degré d’empiètement)

Answer 68

A

Non

Doctrine de l’exclusivité des compétences
Protège contre les empiètements, même accessoires, de l’autre ordre de gouvernement

Le courant dominant ne favorise pas cette doctrine car elle est contraire au caractère véritable, au double aspect et au fédéralisme coopératif

Possible si: entrave à un «contenu essentiel» de la compétence de l’autre législateur
Affaire Banque canadienne de l’ouest

Answer 69

A

aéronautique (avion)
Télécommunication ( télédiffusion,radiodiffusion,cablodistribu) ** mais si on parle d’Entreprise télécom c du provincial **
Énergie nucléaire
affaires extérieurs
10.capitale du canada
citoyenneté : par naissance ou naturalisation ( avec loi sur l’immigration caractère véritable 91(25)
incorporation des compagnie a objet autres que provinciaux : on parle de la structure des compagnies: , création, qui doit siéger (le
caractère véritable c’est ca : on se rattache au pouvoir résiduel (91(intro)
-> (Le pouvoir relatif à « l’incorporation »
vise uniquement la réglementation de la création et de la structure interne
des compagnies)

Distinction entre l’incorporation de compagnies pour des « objets provinciaux » (art.
92(11) et pour des « objets autres que provinciaux » (pouvoir résiduel)*

Answer 70

A

Le pouvoir résiduel :
pouv qui n’a pas fait l’objet de partage ( il n’est ni ds 91&92) en 1867 on y a pas pense, ni expressement ni implicitement, alors ca tombe dans le fédéral automatiquement. Les caractérisitques de ce pourvoir c qu’il est important, pcq c de new chose qui arrive, alros c un pouvoir important
** JAMAIS un agregas de matière** ca doit toujours etre un sujet unique ***

Le pouvoir d’urgence nationale
La dimension nationale

Answer 71

A

Définition

Signifie que les pouvoirs qui n’ont pas fait l’objet d’un partage, dans la loi constitutionnelle de 1867 ou postérieurement, appartiennent, par défaut, au fédéral

Caractéristiques

Objet de législation important ou qui peut devenir important
Dépend de l’interprétation donnée par les tribunaux
Ne permet jamais d’empiéter sur l’article 92

Il ne faut pas oublier de soustraire le «petit» pouvoir résiduel des provinces prévu au paragraphe 92(16) (affaires locales et privées) du pouvoir résiduel fédéral

Answer 72

A

1- sujet non existant en 1867
2- le sujet est pas prévu ds 91/92 de la L.C de 1867 ni aux autres articles subséquents
3- la matière doit présenter une certaine unité spécifique
4- ca ne doit pas etre un agrégat d’une matière provinciale ou fédérale deja expressément prévue
SINON ca tombee ds th.pouv.accessoire

alors OUI on va dire que c’est le pouvoir résiduel (renvoi sur la loi anti-inflation)

Answer 73

A

1) L’incorporation des sociétés à objets autres que provinciaux

on doit faire la difference avec incorporation de compagnies pour des «objets provinciaux» (art. 92(11) :

dépend du caractère territorial et du caractère matériel des compagnies

on a 2 critères à avoir *** pcq des fiois c pas résiduel ca rentre ds prov

-vise uniquement la réglementation de la création et de la structure interne** SEULEMENT **
des compagnies

par ex comment crée la compagnie, comment le conseil d’admin fonctionne etc si la loi reglement ca elle parle de la structure interne de la compangni = incorportation

caractère véritable de la loi qui va tomber ds 91(intro)

par ex si on parle de prix de vente, ben c pas structure interne alors cette loi tombe pas ds 91 intro

CONCLUSION: Quand je fais le caractère véritable de ma loi je vais voir que ca parle de sturcutre interne je fois voir si ca rentre ds provinciaux ou autre que provinciaux

Answer 74

A

vise la réglementation de la structure interne de la compagnie (et non la réglementation de ses activités)

Answer 75

A

Pcq ici on est ds l’incorporation des compagnies a objet autre que provinciaux, pour objet provinciaux c 92(11)

Answer 76

A

Objet matériel provincial + fait affaire dans la province: compagnie à objets provinciaux:92(11)

-SI la compagnie a un objmat prov (vente t-shirt) et elle fait affaire que ds la provcine c claire que c caractere provinciaicu, alors son incorportation va devoir etre ds une loi provincial, pcq on parle d’une compagnie à objt prov.

Objet matériel fédéral + peu importe où fait des affaires (dans la province ou à l’extérieur d’une province): compagnie à objets autres que provinciaux en vertu du pouvoir résiduel – 91(intro)
si ma compagnie a un objt materiel federla ( moteur d’avion) elle fait des affaires parttout, ds ce cas à cause de son materiel federal on la considere comme une compagniaute autre que provincial, alors l’incorporation sera federal (seulement la structurne interne) mais toutes les autres loi qui s’applique à cette compagnie comme son activité par ex ca on le trouver ds d’autre loi qui d’Attache à d’autre competences

Objet matériel provincial + fait affaire à l’extérieur de la province: concurrent: 92(11) OU 91(intro)

c au moment ou elel va s’incorporer qu’elle va choisir si elle veut porv ou federal. sI elel a choisi fede ben c fede qui va reglementer sa structure interne

Answer 77

A

TOUT ce qui touche à l’aéronautique

Answer 78

A

Télécommunication :

télédiffusion
radiodiffusion
cablodistribution

on vise les aspectes techniques de c trois la, pas l’aspect entreprises. Construction du reseau cablo, reglementtaiton zone télédiff, permis etc c TOUJOURS pour residuel 91 intro

Answer 79

A

L’énergie nucléaire si la loi parle de l’éerngie nucleaire creation de l’officile de l’énergie nuc = pouv résiduel 91 (intro)

Answer 80

A

La citoyenneté
- par naissance
Par contre la citoyenneét par la naissance est pas ds 91.25 et null part ailleur alors c pouvoir reisudel

2 moyens possible :

1) règle du jus soli= si t nee sur territoire t citoyen
2) natio par jus sanginis= par le sang

naturalisation par demande ( avec loi sur l’immigration caractère véritable 91(25)

Answer 81

A

La capitale du Canada

par ex loi su l’embelissement de la capital natio 91 intro

Answer 82

A

loi sur le minis des affaire etrangere se rattache à 91 intro

Answer 83

A

Les droits miniers sous-marins

Les eaux intérieures
La mer territoriale
Le plateau continental

91(intro) pouvoir résiduel peut légifèrer sur:
Exploitation ressources naturel dans la mer territoirial, ZEE et dans le plateau continental

on ne devient pas propriété on a juste le droit de légiférer.

Answer 84

A

je peux reglementer ( entre maré haute à basse) on est ds territoire provincial, alors:

tout ce qui est sur la propriéttié de l’eaut aka protection de l’Eau c la compétence provincial sur la propriété 92.13 ( propriété et drt civil)
Si la loi parle de peche, c une compé federal et ca se rattache à 91.12.
tout ce qui reglemente l’Exploitation des ressources naturelle dans la province= compe prov ds 92A (1), ds les eaux interieur on apas vrm de pouv résiduel

Answer 85

A

ON EST DS LE TERRITOIRE CANADIEN ET NON PROVINCIAL ICI

PDF p.61

Propriété du lit du cours d’eau ou pouvoir accessoire l’environnement : on est plus dans la province : donc on est dans la propriété publique
prévu a 91(1) a) : donc c’est rendu fédéral
peche toujours federal 91 (12)
exploitation ressource naturel = pouvoir résiduel 91
tout ce qui tombe dans la zone continue ( douanière, environnement, question fiscale) tout ca peut s’appliquer à des bateaux ca rentre ds pouv résiduel 91(intro)
Navigation 91 (intro)

Zone ZEE ( 0 - 200 milles marins)

Pêche : federal (91(12)

b. Navigation : on n’est pas chez nous : le droit
internationale nous donne pas de competence :
donc rien ni federal ou Provincial

c. Propriété et environnement : on est pas chez nous :
le droit internationale nous donne pas de
competence : donc rien ni federal ou Provincial

d. Exploitation des ressources naturelles a l’exterieur
des provinces ET du canada : oui on a droit avec le
pouvoir résiduel (91(intro) PAR le fed, meme si on
est plus au Canada le droit international nous donne
droit

Answer 86

A

exploitation des ressources naturelles

aucune loi pour la pêche navigation ou
environnement (JUSTE pour l’exploitation des ressources
naturelle avec 91(intro) même très loin dans la mer le fédéral
peut avoir competence

Answer 87

A

Le parlement fédéral a le pouvoir, en cas de guerre ou de crise réelle ou appréhendée, ou en cas de situation d’urgence grave de dimension nationale, d’adopter des lois qui peuvent empiéter dans le champ des compétences de l’article 92 de façon temporaire
Renvoi sur la loi anti-inflation-> en tant de paix

Affaire Fort France -> en tant de guerre

Ca va se faire soit par une loi special soit on va remettre en oeuveur une loi qui existe déjà

Answer 88

A

L’état d’urgence n’est pas nécessairement limité à la durée du conflit ou de la situation d’urgence,

il peut s’étendre sur une période excédent cette situation, aussi longtemps que les choses ne sont pas revenues à la normales (jusqu’à la fin des effets de la crise ou de la guerre)

Legifere un peu avant la crise et s’etendre un peu jusqua la fin des effets de la
crise.
a. En cas de crise appréhendée : donc un peu avant
b. En tant de crise ou guerre (ou paix) : pendant
c. Jusqu’à ce que les effets de la crise prennent fins : donc un peu après
Affaire Fort France
Peut prévoir aussi un temps fixe dans la loi (ex: La loi sur les mesure d’urgence prévoit des limites à cet égard)

Answer 89

A

Justification
1. Besoin d’une urgence ou une crise

Besoin d’une incapacité des provinces de faire face à la crise (seul le fédéral est
capable de répondre au besoin)

a. Ex Meme si le QC legifere ici peut etre que les autres provinces non

Answer 90

A

Comment ca s’exerce
1. Par une loi fédérale : dite spéciale
OU
2. Adopter une proclamation (du gouverneur en conseil) pour mettre en oeuvre sa
loi sur les mesures d’urgence qui elle se rattache a 91(intro) : MAIS on doit être
dans une situation d’urgence sinon on ne peut pas l’appliquer

Answer 91

A

Conséquences
1. Le fédéral empiète sur un sujet de competence provinciale de manière
temporaire
2. Le fédéral acquiert un vaste pouvoir sur les biens et les personnes
3. Le fédéral empiète sur des compétences provinciales de manière temporaire,
mais ce faisant, il ne peut enfreindre la Charte
a. Toute proclamation d’urgence qui restreint les droits et libertés doit pouvoir
se justifier en vertu de l’article 1 de la Charte à moins que le fédéral ne se
serve de la clause dérogatoire de l’article

Answer 92

A

c’est un domaine de compétence qui à la base ete provincial mais il prend tellement d’ampleur et devient pour l’intérêt national alors le federal va adopter une loi sur ce sujet

Answer 93

A

-s’applique en tout temps, son effet est permanent

Critiques:

risque de constituer une expropriation permanente des competences provinciales au prodit du federal

Answer 94

A

para 92(13) et 92(16)

Dans le fond cette competences c tout ce qui touche au code civil
la nature des contrat aussi, la juris le rattache à 92.13
la propriété
cours d’Eau
tout ce qui est sur la terre
loi sur la zonage aussi
la juris ajoute ** les transports, la LPC, les relations de travail**

Answer 95

A

dans le fond relation de travail c commpe prov 92(13)->loi sur rel de travail prov privé.
92(4)-> loi sur norme de travail ds fonction pub ds la prov

SAUF:

L’assurance-chômage (art. 91(2A))
L’assurance-maritime (accessoire aux al. 91(10)(13) : lors d’accident qui surviemnnent lorsque on est sur l’Eau est on navigue, pcq c accessoire à la navigation.Si par ex je sors mon bateau de l’eau et je fais des reparations et je me blesse -> comme j’etais à l’exterieur de leau c assurance respon civil qui s’applique. Mais quand le bateau navigue sur l’eau c l’assurance respon maritimie qui s’applique
Les recours civils

La protection du consommateur

La propriété provinciale

La santé

Answer 96

A

(1)Donc les relations qui ne relèvent pas de la fonction publique
provinciale = les relations de travail pour les employés du
gouvernement fédéral (art 91(8)

(2)Les relations de travail compris à l’extérieur des provinces (91 intro):
Donc les territoires : Yukon, Nunavut et Territoire du Nord-
Ouest
On va appliquer à contrario 92(13) : car dans 92(13 on dit
«dans les provinces» donc tout ce qui n’est pas une relation
de travail dans la province va être de compétence exclusive
fédérale : et donc ca rentre dans le pouvoir résiduel federal
91(intro)

Answer 97

A

armée - 91(7);
 poste-91(5); 
pénitencier - 91(28); 
entreprise aéronautique- 91 (intro); 
entreprise fédérale - 92(10)a) + 91(29), etc.). ( Affaire CSST c. Bell)
-poste: 91(5)
	-Fonction publique fédérale: 91(8)
	-Banque: 91(15)

-Entreprise fédérale au sens de 92(10)a)b) et 	91(29)

Cours légal, monnaie (art. 91(14)), système bancaire (art. 91(15)), lettres de change (art. 91(18)), faillite (art. 91(21)), propriétés intellectuelles (art. 91(22)(23)), propriété des territoires non érigés en province et autres propriétés dévolues (art. 108), etc.

utilisation du pouv accessoire ici
drt civ en dehors des prov

Answer 98

A

CSST c. Bell

«la relation de travail en cause fait partie intégrante d’une compétence exclusive fédérale sur autre sujet»

. S’il est établi que cette compétence est partie intégrante de la compétence principale du fédéral sur un autre sujet ( cards #98)

Par ex: si je work à la banque je sui sds un context de travail fédéral et rel de travail c federal.

LA compétence est parti intégrante si

La rel.de travaille fait parti intégrante si elle touche à la spécificité de l’entreprise, du service ou de l’affaire fédérale,

et cette relation touche à la spécificité federal si elle touche à un ELEment essentiel de l’expoloitatoin et la gestion de l’entreprise : EX ; salaire,confé,pension, MAIS PAS ACCIDENT DE WORK

si les matières visées par la loi contestée constituent une partie essentielle de l’exploitation d’une entreprise, d’un service ou d’une affaire fédérale

La question de savoir si une entreprise, un service ou une affaire relève de
la compétence fédérale: dépend de la nature de l’exploitation ET pour
déterminer la nature de l’exploitation, il faut considérer les activités
normales ou habituelles de l’affaire en tant qu’entreprise active, sans tenir
compte de facteurs exceptionnels ou occasionnels

Answer 99

A

1- La relation de travail (parle de salaire, pension, congés) fait partie
intégrante ->
2- d’une compétence fédéral sur un autre sujet (armée, poste etc) :
ET SI LA RELATION DE TRAVAIL TOUCHE À LA SPÉCIFICITÉ
FÉDÉRALE, si ça touche à une partie essentielle de l’exploitation
ou gestion d’une entreprise (service ou affaire fédérale)
1. on parle de gestion ou exploitation quand : cest des
conditions qu’on peut prévoir – des activités normales ou
habituelles, des sujets de gestion de tous les jours.
a. EX : les salaires, congés, pensions, horaires
b. NON : accidents de travail : pas prévisible(CSST

Answer 100

A

Si l’autre sujet est «l’entreprise fédérale» au sens de 92(10)a)b) ET 91(29), il faut vérifier si elle est VRAIMENT «fédérale»: cela dépend de la nature de l’exploitation qui se vérifie par le critère des «activités normales et habituelles». Affaire Construction Montcalm

Answer 101

A

> Elle touche à la spécificité fédérale si elle touche à un «élément essentiel de l’exploitation et de la gestion»
ex: salaire,congé,pension MAIS pas accident

Answer 102

A

diapo 22 cours 9

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