Droit Pénale Suisse Flashcards
Qu’est la légalité des poursuites ?
Le faite que lorsqu’une infraction poursuivie d’office est connue par l’autorité alors elle doit déclencher l’action pénale
Qu’est l’opportunité des poursuites ?
Le faite que lors d’une infraction poursuivie d’office est connue par l’autorité alors elle peut déclencher l’action pénale.
en pratique ne s’applique qu’aux cas de peu de gravité
Est-ce que la légalité des poursuites est toujours appliquée ?
Non, Il y a des exception art CP 52, 53, 54
Art. 52: Si la cupabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes alors l’autorité compétente renonce à la suivre…
Art. 53: Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts qu’on pourrait raisonnablement attendre de lui alors l’autorité compétente renonce à le poursuivre
Art. 54: Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropirée…
Qu’est une infraction poursuivie d’office ?
Dès que l’autorité connais que l’infraction a été commise, il est poursuivi automatiquement sans plainte
Qu’est une infraction poursuivie sur plainte ?
Requiert une plainte de l’individu lésé avant que l’autorité déclenche l’action pénale.
Mentionné directement dans le code pénal que c’est sur plainte
Qu’est une dénocitation ?
Lorsqu’un individu informe l’autorite d’une infraction
Si l’infraction et poursuive d’office alors c’est utile
Si l’infraction est sur plainte et l’individu n’est pas la personne lésée alors pas utile
Qu’est une lésion grave ?
si la lésion met en en danger la vie de la victime, atteint à son intégrité physique ou mentale de manière permanente
Qu’est une preuve à charge ? Et à décharge ?
Une preuve qui va dans le sens de la culpabilité de l’accusé.
Une preuve qui va dans le sens de l’innocence de l’accusé
Qu’est le faiseaux d’indices à charge ?
Si plusieurs indices convergent dans le même sens de raisonnement alors elles forment une preuve
Que compose la phase préliminaire de la procédure pénale ?
- la phase d’investigation
- la phase d’instruction
Qu’est la phase d’investigation ?
L’administration des preuves par la police
Qu’est la phase d’instruction ?
L’administration des preuves par le ministère publique
Qu’est fait lors de la phase préliminaire de procédure pénale ?
L’administration des preuves:
- le recueil des différentes déclarations
- recours possible à des expertises
- la recherche des preuves matérielles
Quel acte met fin à la phase préliminaire ?
L’acte d’accusation
Qu’est-ce-qui se fait dans la phase de jugement de la procédure pénale ?
L’appreciation des preuves:
La formation de l’intime conviction du juge de première instance
Que met fin à la phase de jugement ?
Le verdict
Que sont les deux types de procédures ?
- La procédure accusatoire
- La procédure inquisitoire
Lors de la mise en mouvement de l’action pénale qu’est fait lors procédure accusatoire et inquisitoire ?
Procédure accusatoire:
-Accusation privée d’abord puis possible par MP ensuite
Procédure inquisitoire:
-Accusation par le MP exclusivement
Lors de l’exercice de l’action pénale qu’est fait lors de la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire ?
Procédure accusatoire:
-Instruction confiée aux parties
—> duel entre les parties qui apportent chacune leurs preuves
—> juge n’est qu’un simple arbitre
Procédure inquisitoire:
-Instruction confiée à un juge
—> Instruction à charge et à décharge
—> Juge indépendant
Lors de l’audience / Jugement, qu’est fait lors de la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire ?
Procédure accusatoire:
- Les preuves sont directement discutées par les parties
Procédure inquisitoire:
-Les conclusions sont exposées et les conséquences tirées
Que sont les advantages de la procédure accusatoire ?
- Les parties se font face directement
- Respect du principe du contradictoire
Que sont les inconvénients de la procédure accusatoire ?
- Au début quand le déclenchement supposait l’intervention de la victime ou d’un tiers pour déclenchement: la peur pouvait paralyser le système
- La partie qui a le plus de moyens est mieux à même d’apporter ses preuves
- La recherche de la vérité dépend de la capacité des parties à faire valoir leurs preuves
Que sont les advantages de la procédure inquisitoire ?
- Autorité pénale investie d’un rôle —> MP et/ou JI: autorités indépendantes —> recherche de la vérité dans des conditions optimales
Que sont les inconvénients de la procédure inquisitoire ?
- Les preuves ne sont pas discutées en raison tant du caractère secret de cette procédure que de son caractère non-contradictoire
—>Les droits de la défense (notamment de discuter des preuves) ne sont pas respectés
