Droit Pénale Suisse

Question 1

Qu’est la légalité des poursuites ?

Answer 1

Le faite que lorsqu’une infraction poursuivie d’office est connue par l’autorité alors elle doit déclencher l’action pénale

Question 2

Qu’est l’opportunité des poursuites ?

Answer 2

Le faite que lors d’une infraction poursuivie d’office est connue par l’autorité alors elle peut déclencher l’action pénale.

en pratique ne s’applique qu’aux cas de peu de gravité

Question 3

Est-ce que la légalité des poursuites est toujours appliquée ?

Answer 3

Non, Il y a des exception art CP 52, 53, 54

Art. 52: Si la cupabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes alors l’autorité compétente renonce à la suivre…

Art. 53: Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts qu’on pourrait raisonnablement attendre de lui alors l’autorité compétente renonce à le poursuivre

Art. 54: Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropirée…

Question 4

Qu’est une infraction poursuivie d’office ?

Answer 4

Dès que l’autorité connais que l’infraction a été commise, il est poursuivi automatiquement sans plainte

Question 5

Qu’est une infraction poursuivie sur plainte ?

Answer 5

Requiert une plainte de l’individu lésé avant que l’autorité déclenche l’action pénale.

Mentionné directement dans le code pénal que c’est sur plainte

Question 6

Qu’est une dénocitation ?

Answer 6

Lorsqu’un individu informe l’autorite d’une infraction

Si l’infraction et poursuive d’office alors c’est utile
Si l’infraction est sur plainte et l’individu n’est pas la personne lésée alors pas utile

Question 7

Qu’est une lésion grave ?

Answer 7

si la lésion met en en danger la vie de la victime, atteint à son intégrité physique ou mentale de manière permanente

Question 8

Qu’est une preuve à charge ? Et à décharge ?

Answer 8

Une preuve qui va dans le sens de la culpabilité de l’accusé.

Une preuve qui va dans le sens de l’innocence de l’accusé

Question 9

Qu’est le faiseaux d’indices à charge ?

Answer 9

Si plusieurs indices convergent dans le même sens de raisonnement alors elles forment une preuve

Question 10

Que compose la phase préliminaire de la procédure pénale ?

Answer 10

• la phase d’investigation
• la phase d’instruction

Question 11

Qu’est la phase d’investigation ?

Answer 11

L’administration des preuves par la police

Question 12

Qu’est la phase d’instruction ?

Answer 12

L’administration des preuves par le ministère publique

Question 13

Qu’est fait lors de la phase préliminaire de procédure pénale ?

Answer 13

L’administration des preuves:
- le recueil des différentes déclarations
- recours possible à des expertises
- la recherche des preuves matérielles

Question 14

Quel acte met fin à la phase préliminaire ?

Answer 14

L’acte d’accusation

Question 15

Qu’est-ce-qui se fait dans la phase de jugement de la procédure pénale ?

Answer 15

L’appreciation des preuves:
La formation de l’intime conviction du juge de première instance

Question 16

Que met fin à la phase de jugement ?

Answer 16

Le verdict

Question 17

Que sont les deux types de procédures ?

Answer 17

• La procédure accusatoire
• La procédure inquisitoire

Question 18

Lors de la mise en mouvement de l’action pénale qu’est fait lors procédure accusatoire et inquisitoire ?

Answer 18

Procédure accusatoire:
-Accusation privée d’abord puis possible par MP ensuite

Procédure inquisitoire:
-Accusation par le MP exclusivement

Question 19

Lors de l’exercice de l’action pénale qu’est fait lors de la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire ?

Answer 19

Procédure accusatoire:
-Instruction confiée aux parties
—> duel entre les parties qui apportent chacune leurs preuves
—> juge n’est qu’un simple arbitre

Procédure inquisitoire:
-Instruction confiée à un juge
—> Instruction à charge et à décharge
—> Juge indépendant

Question 20

Lors de l’audience / Jugement, qu’est fait lors de la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire ?

Answer 20

Procédure accusatoire:
- Les preuves sont directement discutées par les parties

Procédure inquisitoire:
-Les conclusions sont exposées et les conséquences tirées

Question 21

Que sont les advantages de la procédure accusatoire ?

Answer 21

• Les parties se font face directement
• Respect du principe du contradictoire

Question 22

Que sont les inconvénients de la procédure accusatoire ?

Answer 22

• Au début quand le déclenchement supposait l’intervention de la victime ou d’un tiers pour déclenchement: la peur pouvait paralyser le système
• La partie qui a le plus de moyens est mieux à même d’apporter ses preuves
• La recherche de la vérité dépend de la capacité des parties à faire valoir leurs preuves

Question 23

Que sont les advantages de la procédure inquisitoire ?

Answer 23

• Autorité pénale investie d’un rôle —> MP et/ou JI: autorités indépendantes —> recherche de la vérité dans des conditions optimales

Question 24

Que sont les inconvénients de la procédure inquisitoire ?

Answer 24

• Les preuves ne sont pas discutées en raison tant du caractère secret de cette procédure que de son caractère non-contradictoire
  —>Les droits de la défense (notamment de discuter des preuves) ne sont pas respectés

Question 25

Qu’est la procédure mixte suisse ?

Answer 25

Elle présente les avantages de la procédure inquisitoire (instruction à charge et à décharge aux mains d’une autorité indépendante) et la procédure accusatoire (respect du principe du contradictoire)

Question 26

Que sont des procédures extraordinnaires ?

Answer 26

• La procédure de l’ordonnance pénale

Question 27

Que sont les critères pour que la procédure de l’ordonnance pénale soit applicable ?

Answer 27

• Si le prévenu a admis les faits
  ou
• que les faits sont établis
• si ces peines sont à même d’être prononcées: amende, peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus et peine privative de liberté de 6 mois au plus

Question 28

Que sont deux aspect importants de la procédure de l’ordonnance pénale ?

Answer 28

• Que le recours et l’appel sont exclus !!
• Qu’il n’y a que 10 jours pour notifier le tribunal d’une potentiel défence

Question 29

Que sont les trois catégories de preuves ?

Answer 29

• Absolument Inexploitables
• Relativement inexploitables
• Exploitables

Question 30

Que fait qu’une preuve soit inexploitable ?

Answer 30

Si elles sont acquisent à travers des méthodes d’administrations interdites (Voir Art.140 CPP pour les détails) Ex: torture, etc

Question 31

Que fait qu’une preuve soit relativement inexploitable ?

Answer 31

• Si elle est illicite
• S’il y a eu une violation de préscriptions de validité

Question 32

Que se passe t-il lors de la pesée des intérêts pour qu’une preuve soit exploitable ou inexploitable ? ?

Answer 32

• Si la preuve n’est pas indispensable ou que l’infraction n’est pas grave==> Preuve inexploitable
• Si la preuve est indispensable pour élucider une infraction grave==> Preuve exploitable

Question 33

Est-ce qu’une preuve obtenus à travers/ grace à une/des violations de préscriptions d’ordre peut être exploitée ?

Answer 33

OUI

Question 34

Qu’est une régle de validité ?

Answer 34

Si la règle est violé alors elle donne lieu à une sanction

Question 35

Qu’est une règle de prescription d’ordre ?

Answer 35

Si la règle est violé elle ne donne pas lieu à une sanction WOW