DROIT PÉNAL Flashcards
Décrire une enquête préliminaire ?
Menée par le parquet
Elle relève du domaine judiciaire.
Elle est dirigée par un procureur de la République.
Des saisies, perquisitions, écoutes, gardes à vue, peuvent être ordonnées dans le cadre des enquêtes préliminaires, dont la durée est laissée à l’appréciation des procureurs.
Les enquêtes préliminaires constituent des procédures plus courtes que les instructions.
Juge d’instruction
Juge spécialisé.
Magistrat du siège statutairement indépendant.
⚖ Création sous Napoléon.
⚖ Lointain héritier du “lieutenant criminel” de la monarchie.
⚖ Le JI ne s’occupe que de 5% des enquêtes pénales, soit les plus importantes et complexes.
- les affaires de nature criminelle (homicides, vols à main armée, viols…) obligatoirement,
- les affaires complexes, financières notamment.
⚖ Le JI est indépendant et son statut est inamovible.
Pénaliser
Qui fixe la politique pénale ?
La Chancellerie.
Qu’interdit le Code de procédure pénale ?
Il interdit au ministre de la Justice de donner des instructions nominatives aux chefs de parquet.
JLD ?
Juge des libertés et de la détention.
C’est un magistrat du siège statutairement indépendant.
Information judiciaire
♦ Un ou plusieurs juges d’instruction sont désignés.
Instruction
Phase au cours de laquelle un ou plusieurs juges spécialisés, appelé juges d’instructions, sont saisis afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.
♦ Ces magistrats du siège statutairement indépendants reprennent les éléments déjà collectés et ordonnent à leur tour les actes complémentaires qui leur paraissent utiles.
♦ Les personnes suspectées peuvent alors, si des soupçons étayés ou charges suffisantes sont mis au jour :
- être entendues sous le statut de témoin assisté (par un avocat)
- ou mises en examen, avec des garanties renforcées quant aux droits de leur défense.
♦ Au terme de l’instruction, le juge rend un non-lieu s’il estime les charges insuffisantes ou renvoie devant la juridiction de jugement adaptée (tribunal pour les délits, assises pour les crimes).
♦ En tout état de cause, un justiciable ne peut être jugé que par des magistrats du siège indépendants qui ne sont nullement tenus par les analyses et réquisitions du parquet.
