DROIT INTERNATIONAL Flashcards
CIJ
Juin 1945 par Charte des NU
Entrée en activité : 1946
Organe judiciaire principal de l’ONU.
Palais de la Paix à La Haye.
◘ C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York.
◘ Missions :
- régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats
- donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.
◘ La Cour se compose de quinze juges, qui sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies.
CIJ : avec quelles autres institutions pénales et judiciaires ne pas la confondre ?
La CIJ se distingue de :
◘ la Cour pénale internationale - CPI : seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies.
◘ le Tribunal spécial pour le Liban - TSL : organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le CS ONU à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux.
◘ le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux - MIFRTP : chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda,
◘ les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye),
◘ la Cour permanente d’arbitrage - CPA : institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899.
Condominium
◘ Un condominium est, en droit international public, un territoire sur lequel plusieurs États souverains exercent une souveraineté conjointe au terme d’un accord formel.
◘ Les condominiums existant encore au XXIe siècle ne concernent que des territoires fluviaux ou maritimes, en ce compris parfois des ponts et des îlots.
◘ Les seuls territoires terrestres historiquement connus sous cette dénomination sont le condominium anglo-égyptien sur le Soudan (1899-1956) et le condominium des Nouvelles-Hébrides (1906-1980).
CPI
ICC
Cour pénale internationale
2002 - La Haye
Régie par le Statut de Rome
N’appartient pas à l’ONU
Marque l’instauration d’une juridiction pénale permanente à vocation universelle.
Elle agit en vertu du principe de complémentarité, lorsque les États ne sont pas en mesure de le faire ou n’en ont pas la volonté.
◘ La compétence de la CPI n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.
◘ Elle mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
◘ Elle participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés.
◘ Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule.
◘ En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer.
CPI - Critiques
◘ La quasi totalité des personnes poursuivies devant la CPI sont des Africains.
◘ Si l’Afrique manque de structures juridictionnelles, il n’en reste pas moins que pour beaucoup d’Africains, la justice pénale internationale vise les damnés de la terre, laissant échapper les criminels des pays favorisés.
◘ Cela explique en 2016 le retrait de la CPI d’Etats africains : Burundi, Gambie & Afrique du Sud.
Limites de la CPI
Rejointe par plus de 120 pays en 2017.
La CPI se heurte à une forte méfiance des grandes puissances :
Etats-Unis, Chine, Inde et Russie.
Ces colosses n’y adhèrent pas.
Ils refusent que leur dirigeants suprêmes se retrouvent jugés par un tribunal qui ne soit pas de leur Etat.
CPI : quel bilan ?
En 2018
◘ La Cour a été saisie de 26 affaires dont certaines comportaient plus d’un suspect.
◘ Les juges de la CPI ont délivré 32 mandats d’arrêt.
- Grâce à la coopération des États, 9 personnes ont été détenues au quartier pénitentiaire de la CPI et ont comparu devant la Cour.
- 15 personnes sont toujours en liberté.
- Les charges portées contre 3 personnes ont été abandonnées suite à leur décès.
◘ Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées.
◘ Les juges ont rendu 6 verdicts : 8 condamnations et 2 acquittements.
Droit international public
C’est un modèle de gouvernance.
◘ Rappelons que le droit international public s’occupe des relations entre États et organisations internationales.
◘ Il n’existe pas de code du « droit international », mais différentes sources (conventions, accords etc.) sont à l’origine de cette appellation, aucune ne sont hiérarchisées.
Qu’est-ce que “l’extraterritorialité du droit”?
Quelle conséquence ?
◘ “L’extraterritorialité du droit” américain est un ensemble de lois qui permettent de poursuivre des entreprises non américaines à l’étranger, à condition qu’elles aient un lien avec les Etats-Unis.
◘ Ce lien est extrêment large : l’utilisation de puces électroniques, d’hébergeurs ou de serveurs américains place de facto sous le coup de la loi américaine.
◘ Conséquence : + de 20 milliards de dollars ont été infligés par la justice américaine à des entrerpises européennes.
HCCH
Conférence de La Haye de droit international privé
Hague Conference On Private International Law
1893
83 Membres (82 États et l’Union européenne)
◘ Organisation intergouvernementale mondiale dont le but est de “travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé”.
◘ Son but est d’améliorer la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale.
◘ Creuset de traditions juridiques diverses, elle donne naissance à des instruments juridiques multilatéraux qui répondent à des besoins mondiaux, et en assure le suivi.
◘ L’instrument principal utilisé pour atteindre ce but est l’établissement de traités multilatéraux, dénommés les Conventions de La Haye.
Réaction de la France aux propos de John BOLTON sur la CPI
Septembre 2018
◘ La France, avec ses partenaires européens, soutient la Cour pénale internationale, tant par sa contribution budgétaire que par son niveau de coopération avec elle.
◘ La création de la Cour pénale internationale pour juger des responsables des crimes les plus graves a représenté un pas important dans la lutte contre l’impunité à laquelle nous sommes, avec les États-Unis, très attachés.
◘ La CPI est une juridiction pénale à vocation universelle.
◘ Elle agit en vertu du principe de complémentarité, lorsque les États ne sont pas en mesure de le faire ou n’en ont pas la volonté.
◘ Elle doit être en mesure d’agir et d’exercer sans entrave ses prérogatives, de manière indépendante et impartiale, dans le cadre juridique défini par le Statut de Rome.
Responsabilité pénale des gouvernements
pour des crimes commis dans leur fonction
Emergence du concept à l’issue des 2 WW
notamment par les procés de Nuremberg (1945 - 1946) et de Tokyo (1946 - 1948).
◘ Dans les années 1990, plusieurs tribunaux pénaux internationaux spéciaux et temporaires sont créés :
- ex-Yougoslavie.
- Rwanda.
◘ En 2002, le processus est couronné par l’instauration d’une juridiction permanente à vocation universelle, la CPI.
Traité de Rome
Le traité fondateur de la CPI
1998 - EeV : 2002
◘ Un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l’humanité pour rendre le monde plus juste.
◘ Ratification par 60 États en 2002. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010.
◘ De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience, et il assure la tenue de procès équitables et la protection des droits de la Défense.
◘ La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome.
◘ De nos jours, le traité est l’instrument juridique qui oriente le travail de la CPI et il est développé dans les autres textes juridiques, notamment les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve.
Cour permanente d’arbitrage
1899
Conférence de La Haye
Aujourd’hui, une des principales institutions internationales pour le règlement des différends impliquant des États ou des organisations internationales.
Très critiquée suite à la Conférence d’Algésiras (1906) qui faillit dégénérer en conflit mondial.
A la croisée du droit international public et du droit international privé.
La CPA assure l’administration des arbitrages internationaux, des conciliations, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre États, personnes privées et organisations intergouvernementales.
Le droit international permet-il d’unir les humains ?
C’est la théorie d’Emmanuel KANT.
► Il considère que les rapports de droit doivent supplanter les rapports de force.
► Il est convaincu qu’au-delà des accords temporaires (pour lui traité = armistice), une véritable paix peut s’installer, fondée sur des valeurs politiques communes (le respect de la séparation des pouvoirs par exemple) et des règles partagées.
► En se reconnaissant des obligations réciproques, les Etats sortiraient de leur autonomie de souveraineté.
► En tout état de cause, la naissance des Etats signifie aussi la naissance d’un rapport de droit entre les nations, i.e. qu’à sa source, le droit international n’est pas contraire au modèle-Etat.
OR, le droit international n’est souvent qu’un aménagement des rapports de puissance.
► Ce droit international n’a pas empêché depuis 1945 de nombreux conflits entre Etats, aussi bien en voie de développement que riches.
