DIVERS Flashcards
Code civil
Promulgué par Napoléon le 21 mars 1804.
◘ Il regroupe les lois concernant le statut des personnes, des biens et des relations entre personnes.
◘ Il a été repris et modifié par la IIIe République.
◘ Il constitue un des pilliers du droit français et a inspiré de nombreux systèmes juridiques étrangers.
Création des préfets ?
1800 par Napoléon.
“Responsabilité de protéger”
Ce concept est issu de la pensée de
Michaël WALTZER,
l’auteur du classique “Guerres justes et injustes”, 1977.
➡️Celle-ci est apparue officiellement en 2005, mais fût évoquée dès le fin des années 80 avec la notion de « droit d’ingérence humanitaire », utilisée notamment dans les conflits de l’ex-Yougoslavie.
➡️Les prétentions de défendre les droits humanitaires vont très vite être détournées à des fins de politique extérieure. Les pourfendeurs du droit d’ingérence considèrent que le retour à ce principe de guerre juste est un moyen pour les grandes puissances de faire passer en force leur agenda géostratégique, en utilisant le prétexte des droits humains pour avoir l’approbation de leur population.
➡️Cependant, la responsabilité de protéger est encadrée par l’ONU pour éviter tous débordements. En voici les principes :
- L’autorité doit être légitime.
- Une cause juste (autrefois au nom de l’Église, aujourd’hui préserver les populations civiles).
- Une réponse proportionnée.
- L’usage de la violence comme dernier recours.
- Chance raisonnable de succès, obtenir une situation préférable après l’intervention.
➡️ À la vue de ces critères, la responsabilité de protéger offre un cadre pour une intervention juste, plutôt qu’une guerre juste.
Faut-il pénaliser la fessée ?
“Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires”, Montesquieu.
Clairement le cas pour la fessée
Signer / ratifier
◘ En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention.
◘ La signature ne préjuge en aucune manière l’éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat.
◘ La ratification entraîne une obligation juridique pour l’Etat ratifiant d’appliquer la Convention.
Qu’est-ce qu’un procureur de la République ?
C’est un magistrat.
Il est statutairement placé sous l’autorité hiérarchique de la Chancellerie qui fixe la politique pénale.
