Droit Gruson 2

Question 1

2 grands ordres juridique

Answer 1

• ordre judiciaire (sanction, règles litiges)

- ordre administratif (tranche les contestations entre 1 individu et les pouvoirs publics

Question 2

Rôle du tribunal des conflits

Answer 2

Juridiction qui a pour objectif de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions d’ordre judiciaire et administratif

Question 3

Double degrés de juridiction

Answer 3

Ier degrés = Tribunaux

IIe degré = pouvoir contester les jugements rendu en Ier degrés

Question 4

Ordre judiciaire = 2 catégories de juridictions

Answer 4

1. Juridictions civiles

2 Juridictions pénale

Question 5

Les juridictions civiles

Answer 5

• tribunal d’instance
• tribunal de grande instance
• juridiction spécialisé
• la cour d’appel

Question 6

Le référé

Answer 6

Le référé est une procédure d’urgence permettant à une juridictions d’ordonnés des mesures provisoire mais rapide pour préserver les droits du demandeur, le référé est demandé en attendant un jugement de fond. Le magistrat rends alors une ordonnance de référé.

Question 7

Les juridictions pénales

Answer 7

• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• Cour d’assises
• L’appel au pénal

Question 8

Notion d’infraction

Answer 8

Transgression/violation d’une règle, action ou omition expressément prévu par la loi qui la sanctionne par une peine en raison de l’atteinte qu’elle constitue à l’ordre politique, social ou économique.
3 catégories d’infractions : Contraventions, Délits, Crimes

Question 9

Contraventions

Answer 9

Ce sont les infractions les moins grave, elles sont passible d’amendes ou d’autres peine (ex : suspension permis). Il existe 5 classes de contraventions (1 à 4 juge de proximité et 5 = tribunal de police) prticularité = jamais de peine de prison.

Question 10

Delits

Answer 10

Sont des infractions passible d’amendes de 3750e au moins et de peine d’emprisonnement allant de 2 mois à 10ans et aussi d’autres peines comme le travail d’intérêt générale.
Ex : vol, abus de biens sociaux, harcèlement morale, agression sexuel sans viol, homicide involontaire

Question 11

Crimes

Answer 11

Amendes de 3750e et emprisonnement pouvant aller jusqu’à perpétuité.
Ex : meurtres, acte terroriste, viol

Question 12

Peines

Answer 12

Sanction infligé par un tribunal répressif. Ces peines peuvent porter atteintes au patrimoine (amendes) à la faculté d’exercer certains droits, privation de vote, atteintes à la liberté de la personne (sursis).
3 peines : principales (amendes prisons) alternative (intérêt générale)complémentaire(suspensions permis etc)

Question 13

Tribunal de police

Answer 13

Il siège au TI, c’est la formation répressive du TI. Compétences : contraventions de classe 5

Question 14

Tribunal correctionnel

Answer 14

Formation répressive du TGI, siège au TGI. Compétences : délits toute peine qui se caractérise par des amendes et des peines de prison de 2 à 10ans

Question 15

Cour d’assises

Answer 15

Cette formation se rattache à aucune autres juridictions, juridictions départementale qui à une composition originale, elle est composé de 3 magistrats et 9 jurés (juris populaire choisis parmi des citoyens de plus de 23 ans tiré au sort)

Question 16

L’appel au pénal

Answer 16

Relève de la chambre correctionnelle de la cour d’appel
Remarque : si un citoyen souhaite que soit sanctionner une infraction et qui obtient parallèlement une indemnisation il doit intenter une action au pénale est se porter parti civile.

Question 17

Organisation de la cour de cassation

Answer 17

1 seule cour de cassation -> haute juridiction

Chambres spécialisés : 3 chambres civile - 1 chambre sociale - 1 chambre commercial - 1 chambre criminelle

Question 18

Rôle cour de cassation

Answer 18

Ce n’est pas un 3e degrès de juridictions. La cour de cassation vérifie que le droit à été correctement appliqué par les tribunaux et/ou les cours de second degrès. Elle assure l’unité du droit sur le territoire français. 2 tâches :

• vérifier que la qualification donnée ou faite est exact
• recherche si les conséquences juridiques déduites par les juges du fond étaient les bonnes.