Droit et déonto

Question 1

Droit civil :

Answer 1

dommage, préjudice, d’une personne à une autre personne menant à une réparation (dommage et intérêts) → Individuel et non-répressif

Question 2

Droit pénal :

Answer 2

infraction, menant à une plainte, puis à une condamnation + une amende → Contravention / Délit / Crime → Élément légal, élément moral, élément matériel → Social et répressif

Question 3

3 niveaux d’infraction en droit pénal.

Answer 3

Contravention, délit, crime

Question 4

responsabilités juridiques du psychologue

Answer 4

• titre (son usurpation = délit)
• secret professionnel (sinon, délit)
• respect de la vie privée
• Obligation de dénoncer les crimes
• Obligation de signalement d’un mineur ou d’un majeur vulnérable

Question 5

le titre de psychologue est protégé depuis…

Answer 5

1985

Question 6

le titre de psychothérapeute est protégé depuis…

Answer 6

2004

Question 7

Le secret professionnel dépend du code…

Answer 7

pénal.

Question 8

Peine encourue si non respect du secret professionnel

Answer 8

un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Question 9

Les personnes soumises au secret le sont par (3) :

Answer 9

• état,
• profession
• fonction ou mission temporaire.

Question 10

Personnes soumises au secret professionnel par état:

Answer 10

du fait du diplôme (assistants sociaux, médecins, avocats, puéricultrices, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes), ainsi que les étudiants et stagiaires de ces professions,…

Question 11

Personnes soumises au secret pro par leur employeur:

Answer 11

• comme les agents du SPIP, de l’ASE, des équipes pluridisciplinaires de la MDPH ou de la PJJ…
• ou les psychologues employés dans ces institutions.

Question 12

Personnes soumises au secret pro par leur fonction ou mission temporaire :

Answer 12

activités liées à une mission ou fonction ponctuelle, comme les membres de la CDAPH, du 119…
- les psychologues sont soumis au secret professionnel par certaines fonctions ou missions temporaires.

Question 13

le psychologue est-il soumis au secret pro par état?

Answer 13

NON
MAIS il peut l’être par profession ou fonction/mission temporaire.
Quoi qu’il en soit, tous les psychologues sont soumis à la confidentialité.

Question 14

Que se passe-t-il quand le psychologue, non soumis au secret professionnel, ne respecte pas la confidentialité ?

Answer 14

Cela relève du droit civil : non-respect de la vie privée, ce qui est un préjudice réparé par dommages et intérêts.

Question 15

Les psychologues sont-ils pas soumis pénalement au secret professionnel par leur diplôme?

Answer 15

Non, ( position éthique et déontologique mais pas légale).

Question 16

Le respect de la vie privée dépend du code…

Answer 16

civil

Question 17

La protection de la vie privée repose sur (2):

Answer 17

la confidentialité

Et le secret professionnel.

Question 18

Le droit au respect de la vie privée est un droit (4):

Answer 18

constitutionnel
naturel
imprescriptible
inaliénable

Question 19

l’obligation de dénoncer les crimes relève du droit…

Answer 19

pénal

Question 20

Peine encourue si un crime n’est pas dénoncé

Answer 20

• trois ans d’emprisonnement

- 45000 euros d’amende

Question 21

Exception à l’obligation de dénoncer les crimes

Answer 21

==> sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.

• Les parents en ligne direct et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime
• Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui
• Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 »

Question 22

Il y a t-il une obligation de dénoncer les délits?

Answer 22

non

Question 23

Obligation de signalement d’un mineur ou d’un majeur vulnérable, quand?

Answer 23

• privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger ( âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse).

Question 24

Peines encourues si le signalement d’un mineur ou majeur vulnérable n’a pas été fait:

Answer 24

• 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

- sur un mineur de 15 ans, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Question 25

Conditions de la levée autorisée du secret professionnel
(4)
(dépend surtout de la vulnérabilité de la personne: concerne avant tout les situations concernant les mineurs.)

Answer 25

• privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
• avec l’accord de la victime, informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être
• violences exercées au sein du couple lorsqu’il estime que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger
• détention d’une arme ou intention d’en acquérir une.

Question 26

la « non-assistance à personne en danger/péril » existe-telle dans la loi?

Answer 26

Non, on parle d’omission de porter secours

Question 27

Peines encourues si omission de porter secours

Answer 27

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si mineur de moins de 15 ans

Question 28

Peut-on partager les informations médicales?

Answer 28

Non, elles sont soumises au secret et au respect de la vie privée
- sauf pour un professionnel d’échanger avec un ou plusieurs professionnels dans certaines conditions

Question 29

le secret des informations médicales en cas de maladie grave

Answer 29

• les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
• Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.