Droit et déonto Flashcards
Droit civil :
dommage, préjudice, d’une personne à une autre personne menant à une réparation (dommage et intérêts) → Individuel et non-répressif
Droit pénal :
infraction, menant à une plainte, puis à une condamnation + une amende → Contravention / Délit / Crime → Élément légal, élément moral, élément matériel → Social et répressif
3 niveaux d’infraction en droit pénal.
Contravention, délit, crime
responsabilités juridiques du psychologue
- titre (son usurpation = délit)
- secret professionnel (sinon, délit)
- respect de la vie privée
- Obligation de dénoncer les crimes
- Obligation de signalement d’un mineur ou d’un majeur vulnérable
le titre de psychologue est protégé depuis…
1985
le titre de psychothérapeute est protégé depuis…
2004
Le secret professionnel dépend du code…
pénal.
Peine encourue si non respect du secret professionnel
un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
Les personnes soumises au secret le sont par (3) :
- état,
- profession
- fonction ou mission temporaire.
Personnes soumises au secret professionnel par état:
du fait du diplôme (assistants sociaux, médecins, avocats, puéricultrices, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes), ainsi que les étudiants et stagiaires de ces professions,…
Personnes soumises au secret pro par leur employeur:
- comme les agents du SPIP, de l’ASE, des équipes pluridisciplinaires de la MDPH ou de la PJJ…
- ou les psychologues employés dans ces institutions.
Personnes soumises au secret pro par leur fonction ou mission temporaire :
activités liées à une mission ou fonction ponctuelle, comme les membres de la CDAPH, du 119…
- les psychologues sont soumis au secret professionnel par certaines fonctions ou missions temporaires.
le psychologue est-il soumis au secret pro par état?
NON
MAIS il peut l’être par profession ou fonction/mission temporaire.
Quoi qu’il en soit, tous les psychologues sont soumis à la confidentialité.
Que se passe-t-il quand le psychologue, non soumis au secret professionnel, ne respecte pas la confidentialité ?
Cela relève du droit civil : non-respect de la vie privée, ce qui est un préjudice réparé par dommages et intérêts.
Les psychologues sont-ils pas soumis pénalement au secret professionnel par leur diplôme?
Non, ( position éthique et déontologique mais pas légale).
Le respect de la vie privée dépend du code…
civil
La protection de la vie privée repose sur (2):
la confidentialité
Et le secret professionnel.
Le droit au respect de la vie privée est un droit (4):
constitutionnel
naturel
imprescriptible
inaliénable
l’obligation de dénoncer les crimes relève du droit…
pénal
Peine encourue si un crime n’est pas dénoncé
- trois ans d’emprisonnement
- 45000 euros d’amende
Exception à l’obligation de dénoncer les crimes
==> sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.
- Les parents en ligne direct et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime
- Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui
- Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 »
Il y a t-il une obligation de dénoncer les délits?
non
Obligation de signalement d’un mineur ou d’un majeur vulnérable, quand?
- privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger ( âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse).
Peines encourues si le signalement d’un mineur ou majeur vulnérable n’a pas été fait:
- 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- sur un mineur de 15 ans, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Conditions de la levée autorisée du secret professionnel
(4)
(dépend surtout de la vulnérabilité de la personne: concerne avant tout les situations concernant les mineurs.)
- privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
- avec l’accord de la victime, informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être
- violences exercées au sein du couple lorsqu’il estime que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger
- détention d’une arme ou intention d’en acquérir une.
la « non-assistance à personne en danger/péril » existe-telle dans la loi?
Non, on parle d’omission de porter secours
Peines encourues si omission de porter secours
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si mineur de moins de 15 ans
Peut-on partager les informations médicales?
Non, elles sont soumises au secret et au respect de la vie privée
- sauf pour un professionnel d’échanger avec un ou plusieurs professionnels dans certaines conditions
le secret des informations médicales en cas de maladie grave
- les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
- Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
