Droit des sociétés / Droit Bancaire Flashcards
Le capital social peut-il être composé d’apports numéraires, en nature ou en industrie dans la plupart des sociétés ?
Oui, dans la grande majorité des sociétés, le capital social peut être composé des trois types d’apports :
Apports numéraires (sommes d’argent),
Apports en nature (biens matériels ou immatériels),
Apports en industrie (compétences, savoir-faire).
Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?
Les personnes physiques (individus) et les personnes morales (regroupement de personnes ayant une personnalité juridique).
Quelle est la principale distinction entre une entreprise sociétaire et un groupement non sociétaire ?
L’entreprise sociétaire est une entité juridique autonome, alors que le groupement non sociétaire repose directement sur les membres.
Exemple de groupement sociétaire : Les associations non déclarées :ou Les sociétés créées de fait
Qu’est-ce qu’un contrat de société ?
C’est un accord par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager les bénéfices.
Quelle est la règle pour la validité d’un contrat de société ?
Le contrat de société doit respecter les conditions de droit commun et les conditions spécifiques du contrat de société.
Quels sont les vices qui peuvent rendre un contrat de société nul ?
Erreur : , dol, et violence.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
L’affectio societatis, c’est le consentement mutuel des associés à travailler ensemble dans le but de faire fonctionner la société. Sans cela, il n’y a pas de société, car il n’y a pas de projet commun.
Quel type d’apport est exclu dans les sociétés anonymes ?
Les apports en industrie
Pourquoi : Les apports en industrie sont interdits car ils ne peuvent pas être mesurés de manière objective, contrairement aux apports en numéraire ou en nature. Cela compliquerait la gestion de la société et la répartition des bénéfices, car il serait difficile de quantifier la contribution des associés en termes financiers. De plus, les apports en industrie ne garantissent pas une valeur tangible pour les créanciers et compliquent la liquidation de la société.
En résumé, dans une SA, seuls les apports en numéraire ou en nature sont permis pour garantir une gestion claire et équitable.
Qu’est-ce qu’une clause léonine ?
C’est une clause qui attribuerait tous les bénéfices à un seul associé ou priverait un associé de tout bénéfice, elle est considérée comme non écrite.
Quelle est la différence entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ?
La SARL est plus encadrée par des règles strictes concernant la gestion et la gouvernance, tandis que la SAS est plus flexible et offre une grande liberté dans sa gestion.
Qu’est-ce qu’une société en commandite ?
Une société en commandite est une société avec deux types d’associés :
Les commandités :
Ils gèrent la société et ont une responsabilité illimitée sur les dettes (même avec leurs biens personnels).
Les commanditaires :
Ils financent la société, mais ne participent pas à la gestion. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
👉 En résumé : Les commandités gèrent et prennent des risques, les commanditaires investissent sans risque au-delà de leur apport.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un apport en nature est un apport autre qu’en numéraire (argent), comme des biens, des équipements, ou des droits de propriété.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport en numéraire est une somme d’argent apportée par un associé lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital.
Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?
Une société unipersonnelle est une société composée d’un seul associé, comme la SASU, la EURL ou l’entreprise individuel
Quelle est la différence entre une société de personnes et une société de capitaux ?
Dans une société de personnes, les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels, tandis que dans une société de capitaux, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
Quels sont les deux types d’actes pour rédiger les statuts ?
Acte sous signature privée ou acte authentique.
Quand un acte authentique est-il obligatoire pour les statuts ?
Lors de l’apport d’un immeuble ou d’un bail de plus de 12 ans.
Combien de temps une société peut-elle durer selon les statuts ?
Jusqu’à 99 ans.
Quels éléments sont pris en compte pour déterminer un abus de droit ?
L’intention de nuire,
La mauvaise foi
L’intérêt personnel
L’existence d’un dommage.
Quels sont les 3 types de sociéts commerciales ?
Sociétés de personnes : La confiance entre les associés est clé, mais ils prennent plus de risques personnels.
Sociétés de capitaux : On mise sur l’argent investi, avec peu de risques personnels.
Sociétés mixtes : Un peu des deux, parfait pour les petites entreprises.
Que se passe-t-il si une mention obligatoire est omise dans les statuts ?
Les associés peuvent régulariser l’omission dans les 3 ans suivant l’immatriculation, ou engager une action en responsabilité dans les 10 ans.
Qu’est ce qu’un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un document rédigé et signé par les parties concernées sans intervention d’un notaire ou d’une autorité publique. Il est valide dès que les signataires l’ont apposé de leur propre main. Ce type d’acte est souvent utilisé pour des contrats entre particuliers, comme un contrat de vente ou un accord de partenariat.
Quel différence entre un apport en industrie et un apport en nature
Apport en nature : Il s’agit de biens concrets et tangibles. Ce sont des objets ou des biens matériels qui ont une valeur monétaire clairement identifiable, comme un terrain, une voiture, des machines, etc. Ces biens peuvent être évalués en argent et sont intégrés directement au capital de la société.
Apport en industrie : Bien que certains associent “industrie” à des biens matériels, dans ce cas, l’apport en industrie concerne principalement des compétences et des services plutôt que des objets physiques. C’est la mise à disposition d’une valeur immatérielle. Par exemple, un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses compétences en gestion, ou son travail, mais pas de biens physiques concrets.
L’apport en industrie est un ?
Apport de savoir faire
Quelle est la formalité qui prouve l’existence d’une société
Immatriculation au RCS
La responsabilité engagée à l’encontre d’un fournisseur est une responsabilité : ?
Responsabilité contractuelle
Les limitations statutaires s’opposent aux ? ? ?
Aux associés et aux tiers
Les limitations statutaires (règles dans les statuts) s’appliquent aux associés (ils doivent les respecter) et aux tiers (personnes extérieures) si elles sont publiques. Sinon, les tiers ne sont pas tenus de les connaître.
L’affectio societatis correspond à quoi ?
La volonté de collaborer dans un projet commun
L’apport en nature dans une société est toujours évalué par qui ?
Est toujours évalué par un commissaire aux apports
L’amende pour une société si sa responsabilité pénale est reconnue est multiplié par combien ?
5
x
Un gérant peut-il excéder les limites statutaires qui lui sont fixées dans ses relations avec les tiers ?
Oui, un gérant peut excéder les limites statutaires dans ses relations avec les tiers, car les tiers ne sont pas obligés de connaître les restrictions internes de la société (sauf si elles sont publiques). Ainsi, les actes du gérant restent valables vis-à-vis des tiers, même s’il dépasse ses pouvoirs définis par les statuts.Oui
Quelle est la dénomination des dirigeants selon la forme de la société ?
SNC et SARL : gérant
SAS : président
SA classique : conseil d’administration, président du CA, et DG
SA dualiste : directoire
Qui peut être nommé dirigeant d’une société ?
Une personne physique ou morale. Si c’est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent, qui doit remplir les conditions légales et assumer les mêmes responsabilités.
Qui désigne les dirigeants d’une société ?
En principe, les associés.
Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
Direction et gestion de la société selon la loi.
Représentation légale (engagement de la société vis-à-vis des tiers).
Conclusion de contrats d’achat, de vente, de travail.
Pouvoirs limités par les statuts et la loi.
Quelles sont les causes de cessation des fonctions d’un dirigeant ?
Arrivée du terme du mandat.
Démission, décès ou incapacité.
Révocation par décision des associés ou judiciaire pour cause légitime.
Obligation de publication (JAL, RCS, BODACC).
Quelles sont les conditions pour cumuler un mandat social et un contrat de travail ?
Cumuler un mandat social (être dirigeant, comme PDG ou gérant) et un contrat de travail (être salarié) est possible, mais sous conditions :
Justification : Le cumul doit être utile à l’entreprise (ex : compétences spécifiques).
Distinction des rôles : Les tâches de dirigeant et de salarié doivent être clairement séparées.
Pas de conflit d’intérêts : La personne ne doit pas profiter de sa position pour s’avantager.
Respect des règles : Les statuts de l’entreprise ou la loi ne doivent pas l’interdire.
Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
Responsabilité civile : engageable pour infraction à la loi, violation des statuts ou faute de gestion.
Action individuelle : intentée par un associé pour préjudice personnel.
Action sociale : intentée par la société si elle subit un préjudice.
Responsabilité pénale et fiscale :
Pénalement responsable en cas d’infraction.
Peut être condamné personnellement au paiement des impositions et pénalités en cas de fraudes.
Quels sont les droits des associés en matière d’information ?
- Droit d’information permanent.
- Droit d’information avant une assemblée.
- Droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société.
Quels sont les droits des associés en matière de décisions collectives ?
Droit de participer aux décisions collectives.
Possibilité de se faire représenter sous certaines conditions.
Entrave à ce droit est pénalement réprimée.
Assemblée générale ordinaire (AGO) : décisions courantes.
Assemblée générale extraordinaire (AGE) : modifications statutaires
Comment est exercé le droit de vote des associés ?
Attaché à chaque titre détenu.
Nombre de voix proportionnel au nombre de titres sauf dispositions particulières.
Quels sont les droits financiers des associés ?
Percevoir des dividendes après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables.
Respect des obligations de dotation aux réserves selon la loi
Les obligations de dotation aux réserves imposent à une SA d’affecter 5 % du bénéfice net à la réserve légale jusqu’à atteindre 10 % du capital. Des réserves statutaires ou facultatives peuvent aussi être prévues. Cela renforce la solidité financière de l’entreprise
Comment sont distribués les bénéfices ?
Après approbation des comptes annuels
Détermination par l’AGO des dividendes
Respect des obligations légales (ex. dotation aux réserves)
Qu’est-ce qu’une SA de type classique ?
Une SA de type classique est administrée par un Conseil d’Administration (CA), qui contrôle la gestion de la société, fixe les orientations stratégiques et veille à son bon fonctionnement.
Quelles sont les missions principales du Conseil d’Administration (CA) ?
Le CA a une mission stratégique (définir les orientations) et une mission de contrôle (surveiller l’exécution de ces orientations et vérifier la gestion de la direction).
Qui peut être membre du Conseil d’Administration d’une SA de type classique ?
Dans une SA (Société Anonyme) de type classique, les membres du Conseil d’Administration (CA) peuvent être :
Actionnaires : Ils élisent les administrateurs lors de l’assemblée générale.
Personnes physiques ou morales : Une entreprise (personne morale) peut être administrateur, mais elle doit désigner un représentant permanent.
Tiers extérieurs : Des personnes indépendantes, non actionnaires, peuvent être nommées pour leur expertise.
Conditions :
Être majeur (ou émancipé).
Ne pas être frappé d’interdiction légale (faillite, condamnation, etc.).
En résumé : Actionnaires, experts ou tiers compétents peuvent siéger au CA, sous réserve de remplir les conditions légales.
Comment sont désignés les administrateurs dans une SA de type classique ?
Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale ordinaire, ou peuvent être cooptés en cas de vacance provisoire du poste. En cas de fusion, le nombre d’administrateurs peut temporairement être porté à 24.
Quel est le rôle du Président du Conseil d’Administration (PCA) ?
Le PCA préside le CA et les assemblées générales, organise les travaux du CA, veille au bon fonctionnement des organes de la société et engage sa responsabilité civile et pénale.
Quels sont les pouvoirs du Directeur Général (DG) dans une SA de type classique ?
Le DG est responsable de la direction générale de la société et est le représentant légal. Il a des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, dans les limites de l’objet social.
En quoi consiste une SA de type dualiste ?
Une SA de type dualiste se compose de deux organes : le Directoire, qui gère la société, et le Conseil de Surveillance (CS), qui contrôle le Directoire sans intervenir dans la gestion.
Qui compose le Directoire d’une SA de type dualiste ?
Le Directoire est composé de 2 à 5 membres, nommés par le Conseil de Surveillance. Les membres sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent être actionnaires ou non.
Quel est le rôle du Conseil de Surveillance (CS) dans une SA de type dualiste ?
Le CS contrôle la gestion opérée par le Directoire, sans intervenir dans la direction de la société. Il peut effectuer des vérifications et des contrôles.
Quelle est la différence principale entre la SA de type classique et la SA de type dualiste ?
Dans la SA de type classique, le Conseil d’Administration détient à la fois des fonctions de gestion et de contrôle. Dans la SA de type dualiste, la gestion est séparée entre le Directoire et le contrôle est exercé par le Conseil de Surveillance
Quels sont les requis pour constituer une SA en termes de capital social ?
Le capital social minimum pour une SA est de 37 000 €, dont 50 % doit être libéré à la constitution.
Peut-on constituer une SA avec seulement 20 000 € de capital ?
Non, car le capital minimum est de 37 000 €. Cependant, elles peuvent envisager de souscrire un capital social plus élevé, avec des apports supplémentaires ou un financement extérieur.
Qu’est-ce qu’un apport en nature et quelles sont les conditions pour qu’il soit pris en compte dans une SA ?
Un apport en nature est un apport autre que de l’argent (par exemple, des clients ou un bien). Il nécessite une évaluation par un commissaire aux apports pour garantir la validité de l’apport et sa contribution au capital social.
Quelles sont les options pour récupérer un apport dans une SA avant l’immatriculation ?
Dans une Société Anonyme (SA), avant l’immatriculation, les apports sont bloqués sur un compte bancaire. Pour récupérer un apport avant l’immatriculation, deux options existent :
Désistement : L’apporteur renonce à sa participation avant la signature des statuts. Il peut récupérer son apport.
Dissolution anticipée : Si la société ne s’immatricule pas (par exemple, si les fondateurs abandonnent le projet), une procédure de restitution des fonds est mise en place.
Un président directeur général peut-il être PDG dans une société filiale ?
Oui, un PDG peut être administrateur dans des filiales tant que cela ne crée pas de conflit d’intérêts. Cependant, s’il souhaite devenir PDG dans une autre société, il doit respecter les règles de gouvernance interne.
Quels sont les critères pour la nomination d’un administrateur dans une SA ?
Les administrateurs doivent être choisis parmi les actionnaires ou des personnes extérieures, mais leur nombre et leur statut doivent respecter les statuts de la société. Les administrateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans et ne pas avoir de condamnations les empêchant de gérer une société.
Comment un administrateur est-il nommé dans une SA ?
L’administrateur est nommé par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d’administration ou d’un actionnaire.
Combien de membres peuvent composer un directoire dans une SA ?
Un directoire doit comprendre entre 2 et 5 membres, qui sont nommés par le conseil de surveillance. Il est obligatoire qu’il y ait plus de membres que dans le conseil de surveillance.
Tous les associés peuvent-ils être membres du conseil de surveillance dans une SA ?
Oui, tous les associés peuvent être membres du conseil de surveillance, mais cela dépend des statuts de la société. Il est souvent préférable d’avoir une diversité de profils dans ce conseil.
Qu’est-ce que le capital social d’une société ?
Le capital social est la somme des apports (en numéraire, en nature ou en industrie) effectués par les associés lors de la création de la société. Il représente les ressources financières de la société et détermine les droits des associés.
Qu’est-ce qu’un apport en nature dans une société ?
Un apport en nature consiste à apporter des biens matériels (matériel, immobilier, etc.) ou immatériels (brevets, marques, etc.) à la société en contrepartie de parts sociales ou d’actions.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
Un apport en industrie est l’apport de compétences, de savoir-faire ou de travail d’un associé à la société. Cet apport ne contribue pas au capital social mais donne droit à une participation aux bénéfices.
Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés en l’absence de clause spécifique dans les statuts ?
En l’absence de clause spécifique, les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports de chaque associé au capital social.
Comment une société peut-elle reprendre les engagements pris pendant la période de formation ?
- En les annexant aux statuts
- En donnant un mandat spécifique avant l’immatriculation
- En prenant une décision à la majorité des associés après l’immatriculation.
Quels sont les pouvoirs du gérant d’une SARL ?
Le gérant d’une SARL a le pouvoir d’engager la société dans les limites de l’objet social. Cependant, certains actes (comme les contrats dépassant un certain montant) peuvent nécessiter l’approbation des associés, selon les statuts.
Qu’est-ce qui peut rendre un acte d’un gérant nul dans une SARL ?
Un acte peut être nul si le gérant dépasse ses pouvoirs définis par les statuts (par exemple, en concluant un contrat dépassant un montant sans l’approbation des associés).
Qui décide du changement de dénomination sociale dans une SARL ?
Le changement de dénomination sociale doit être décidé par une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, à la majorité requise par les statuts ou la loi.
Dans quels cas un associé peut-il demander la désignation d’un expert de gestion ?
Un associé peut demander la désignation d’un expert de gestion s’il estime que la gestion de la société est préjudiciable à ses intérêts ou à ceux de la société. Cette demande doit être justifiée et peut être soumise au tribunal.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une société ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu’une société est en cessation des paiements et ne peut plus faire face à ses dettes. Elle conduit à la vente des actifs de la société pour payer les créanciers.
Qu’est-ce qu’un congé de reprise dans le cadre d’un bail rural ?
Un congé de reprise est un acte par lequel le propriétaire (ou le GFA) met fin au bail rural pour reprendre le bien loué. Ce congé doit respecter les conditions légales et statutaires.
Qu’est-ce qu’un mandat dans le contexte d’une société ?
Un mandat est un acte par lequel un associé ou un tiers est autorisé à agir au nom de la société pour accomplir des actes spécifiques (par exemple, signer un bail ou embaucher un employé).
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un contrat ?
Une clause résolutoire permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations (par exemple, non-paiement des loyers).
Qu’est-ce que la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ?
Dans certaines sociétés (comme la SNC), les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, ce qui signifie qu’ils peuvent être poursuivis personnellement pour les dettes sociales.
Comment sont répartis les bénéfices dans une SARL si les statuts ne prévoient rien ? Qu’est-ce que la majorité des associés dans une SARL ?
La majorité des associés est le nombre minimal de voix nécessaires pour prendre une décision en assemblée générale. Elle est souvent définie par les statuts ou la loi (par exemple, la majorité simple ou qualifiée).
Comment sont répartis les bénéfices dans une SARL si les statuts ne prévoient rien ?
Les bénéfices sont répartis proportionnellement aux apports des associés dans le capital social (article 1844-1 du Code civil).
Qui doit évaluer les apports en nature dans une SARL ?
Un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature (article L223-9 du Code de commerce).
Exception : Les associés peuvent renoncer unanimement à cette désignation, mais ils en assument alors la responsabilité pendant 5 ans.
Un mineur peut-il être associé d’une SARL ?
Oui, un mineur peut être associé d’une SARL.
S’il est non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal (parents ou tuteur) pour les décisions importantes.
S’il est émancipé, il peut exercer pleinement ses droits d’associé.
Cependant, un mineur ne peut pas être gérant d’une SARL.
Les apports en industrie sont-ils inclus dans le capital social d’une SARL ?
Non, les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital social.
Ils peuvent donner droit à des parts d’industrie, qui permettent de participer aux bénéfices, mais uniquement si les statuts le prévoient.
Les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entreprise) ont-elles un capital social ?
Non, les entreprises individuelles n’ont pas de capital social.
L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne juridique.
Dans l’EIRL, l’entrepreneur affecte un patrimoine à son activité, mais il n’y a pas de capital social au sens strict.
L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est-elle obligatoire dans une SA ?
Oui, dans une SA, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire (article L225-8 du Code de commerce).
Il n’y a pas de possibilité de renoncer à cette désignation.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
C’est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui, que ce soit par son fait, par le fait des choses qu’on a sous sa garde, ou par le fait des personnes dont on est responsable.
Quels sont les deux types de responsabilité civile ?
Responsabilité contractuelle : liée à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle) : liée à un dommage causé en dehors de tout contrat.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour engager la responsabilité civile ?
Un fait générateur (acte ou omission).
Un dommage (certain, direct et préjudiciable).
Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
C’est la responsabilité d’une personne (ou d’une société) pour les dommages causés par une autre personne dont elle est responsable (ex. : un employé).
Exemple : Une société est responsable des actes de ses salariés accomplis dans le cadre de leur travail.
Qu’est-ce que la responsabilité du fait des choses ?
C’est la responsabilité d’une personne (ou d’une société) pour les dommages causés par les choses qu’elle a sous sa garde (ex. : une machine défectueuse).
Exemple : Une société est responsable si une machine qu’elle utilise cause un accident.
Qu’est-ce que la capacité de jouissance d’une société ?
C’est l’aptitude de la société à être titulaire de droits. Elle est limitée par :
La spécialité légale (ex. : une SARL ne peut pas exercer d’activité d’assurance).
La spécialité statutaire (l’objet social défini dans les statuts).
Qu’est-ce que la responsabilité pénale d’une société ?
C’est la responsabilité d’une société pour les infractions commises pour son compte par ses organes de direction ou ses préposés.
Qu’est-ce que la période de formation d’une société ?
C’est la phase entre la signature des statuts et l’immatriculation au RCS. La société n’a pas encore la personnalité morale.
Qui est responsable des actes accomplis pendant la période de formation ?
Les personnes qui ont agi au nom de la société (associés ou dirigeants) sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf si la société reprend ces actes après immatriculation.
Comment la société peut-elle reprendre les engagements conclus pendant la période de formation ?
Mandat préalable donné par les associés.
Annexe aux statuts listant les actes.
Décision collective après immatriculation (ex. : assemblée générale).
Qu’est-ce qu’un mandat dans le contexte de la période de formation ?
C’est une autorisation donnée par les associés à une personne (ex. : un associé ou le gérant) pour agir au nom de la société en formation.
Que se passe-t-il si la société ne reprend pas les engagements après immatriculation ?
Les personnes qui ont agi au nom de la société restent personnellement responsables des engagements.
Que signifie l’inopposabilité des statuts aux tiers ?
Les tiers (ex. : créanciers) ne sont pas tenus de connaître les limitations de pouvoir prévues dans les statuts. La société est engagée même si le dirigeant a outrepassé ses pouvoirs.
Quels sont les risques pour le gérant pendant la période de formation ?
Le gérant engage sa responsabilité personnelle s’il agit sans mandat ou dépasse ses pouvoirs.
Qu’est-ce que la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ou du gérant pendant la période de formation ?Quelle est la différence entre un acte nécessaire et un acte non nécessaire pendant la période de formation ?
Acte nécessaire : Actes indispensables à la création de la société (ex. : rédaction des statuts, immatriculation). Ils sont automatiquement repris par la société après immatriculation.
Acte non nécessaire : Actes qui ne sont pas indispensables à la création (ex. : conclure un bail, embaucher un employé). Ils doivent être expressément repris par la société (par mandat, annexe aux statuts ou décision collective).
Qu’est-ce que la responsabilité solidaire et indéfinie des associés ou du gérant pendant la période de formation ?
Solidaire : Les créanciers peuvent demander à n’importe lequel des associés ou au gérant de payer la totalité de la dette.
Indéfinie : Ils doivent payer même si cela dépasse leur apport dans la société.
Cela s’applique si la société ne reprend pas les engagements après immatriculation.
Qu’est-ce qu’un mandat dans le contexte de la période de formation ?
Question : Qu’est-ce qu’un mandat dans le contexte de la période de formation ?
Réponse :
C’est une autorisation donnée par les associés à une personne (ex. : un associé ou le gérant) pour agir au nom de la société en formation. Ce mandat doit préciser la nature et les modalités des engagements à prendre.
Quelle est la majorité requise pour une AGE dans une SARL ?
La majorité requise est généralement celle des 2/3 des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité différente.
Quelles sont les conditions pour demander un expert de gestion ?
Justification : Les associés doivent justifier de motifs sérieux (ex. : mauvaise gestion, risques financiers).
Minorité : Les associés demandeurs doivent représenter au moins 10 % du capital.
Un associé peut-il demander la désignation d’un expert de gestion dans une SARL ?
Oui, selon l’article L. 223-37 du Code de commerce, tout associé détenant au moins 10 % du capital peut demander au tribunal la désignation d’un expert de gestion.
🔹 Le juge accepte la demande si :
✔️ L’associé apporte des preuves que les décisions du gérant mettent en péril la société.
❌ Sinon, la demande peut être rejetée si les dépenses sont jugées normales et justifiées.
👉 Exemple d’application : Un associé s’inquiète de dépenses excessives du gérant et veut une analyse indépendante.
