Droit des Patient : cours Flashcards
Dérogation liées à l’état civil
Etablissement des certificats :
- de naissance
- de décès
Aménagement dérogation Etat civil
Sur un certificat de décès, le médecin peut rendre la cause de décès confidentielle pour que l’état civil n’en ai pas connaissances
Dérogations dites de santé publique
Déclaration anonymes des maladies à déclaration obligatoire
Certificats d’hopitalisation sans consentement en santé mentale
Hospitalisation à la demande d’un tiers
Hospitalisation d’office
Certificats dans le cadre de la protection social
• Certificat :
- d’accident de travail
- Maladie professionnelle
- pour l’obtention d’une pension militaire
Déclaration concernant la protection sanitaire
- Certificats de vaccination pour la vaccinations obligatoire
- Certificats de santé des enfants
- Déclaration de grossesse
Ouverture d’un régime de protection des incapables majeurs
- Tutelle
- Curatelle
- Sauvegarde de justice
Les dérogations au bénéfice de la justice 1
Certificat médicaux rédigés sur réquisition judiciaire après agression
Les dérogations au bénéfice de la justice 2
Examens médicaux de personnes en garde à vue
Les dérogations au bénéfice de la justice 3
Expertises médicales réalisées à la demande d’un juge avant la tenue d’un procès
Les dérogations au bénéfice de la justice 4
Témoignage ou déposition devant la justice :
- Tribunal correctionnel
- Cours d’assises
Droit au respect de la dignité texte
Code Civil
Code de Santé publique
Charte de la personne hospitalisée de 2006
Droit au respect de la dignité
Traite ?
De la dignité dans la relation soignant-soigné mais également de la dignité dans les soins : dans la relation verbales et non verbale (gestuelle, savoir-être), aussi bien avec le patient qu’avec sa famille, la personne de confiance ou ses proches
Définition
Soins palliatifs
Soins actifs et continues pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en situation ou à domicile, pour soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage
A qui s’impose le secret médical ?
Pas uniquement aux professionnels de santé (médecin, infirmiers, kiné,…) mais à tous les professionnels de intervenant dans un système de santé (personnels administratif, techniques..)