Droit des Patient : cours Flashcards

1
Q

Dérogation liées à l’état civil

A

Etablissement des certificats :

  • de naissance
  • de décès
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2
Q

Aménagement dérogation Etat civil

A

Sur un certificat de décès, le médecin peut rendre la cause de décès confidentielle pour que l’état civil n’en ai pas connaissances

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3
Q

Dérogations dites de santé publique

A

Déclaration anonymes des maladies à déclaration obligatoire

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4
Q

Certificats d’hopitalisation sans consentement en santé mentale

A

Hospitalisation à la demande d’un tiers

Hospitalisation d’office

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5
Q

Certificats dans le cadre de la protection social

A

• Certificat :

  • d’accident de travail
  • Maladie professionnelle
  • pour l’obtention d’une pension militaire
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6
Q

Déclaration concernant la protection sanitaire

A
  • Certificats de vaccination pour la vaccinations obligatoire
  • Certificats de santé des enfants
  • Déclaration de grossesse
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7
Q

Ouverture d’un régime de protection des incapables majeurs

A
  • Tutelle
  • Curatelle
  • Sauvegarde de justice
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8
Q

Les dérogations au bénéfice de la justice 1

A

Certificat médicaux rédigés sur réquisition judiciaire après agression

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9
Q

Les dérogations au bénéfice de la justice 2

A

Examens médicaux de personnes en garde à vue

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10
Q

Les dérogations au bénéfice de la justice 3

A

Expertises médicales réalisées à la demande d’un juge avant la tenue d’un procès

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11
Q

Les dérogations au bénéfice de la justice 4

A

Témoignage ou déposition devant la justice :

  • Tribunal correctionnel
  • Cours d’assises
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12
Q

Droit au respect de la dignité texte

A

Code Civil
Code de Santé publique
Charte de la personne hospitalisée de 2006

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13
Q

Droit au respect de la dignité

Traite ?

A

De la dignité dans la relation soignant-soigné mais également de la dignité dans les soins : dans la relation verbales et non verbale (gestuelle, savoir-être), aussi bien avec le patient qu’avec sa famille, la personne de confiance ou ses proches

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14
Q

Définition

Soins palliatifs

A

Soins actifs et continues pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en situation ou à domicile, pour soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage

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15
Q

A qui s’impose le secret médical ?

A

Pas uniquement aux professionnels de santé (médecin, infirmiers, kiné,…) mais à tous les professionnels de intervenant dans un système de santé (personnels administratif, techniques..)

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16
Q

Le secret professionel couvre…

A

l’ensemble des informations à caractère personnel concernant un patient venu à la connaissance d’un professionel du système de santé, que ces information lui aient été confiées, rapportés ou qu’elles aient été comprises

17
Q

Que sont les informations communicable du D.M

A

Information formalisées (support papier ou électronique) lors des consultations externes, lors des consultations aux Urgences, lors de l’admission, tout au long du séjour hospitalier à la fin du séjour

18
Q

Que sont les informations non-communicable du D.M

A

Information recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant des tiers.

19
Q

Exemple des information non-communicable

A

Certificat d’hospitalisation sans consentement ou à la demande d’un tiers, de la retranscription des entretiens en psychiatrie ou du nom de receveurs d’organes en cas de dons