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Thème 2 > Droit alimentaire > Flashcards

Droit alimentaire Flashcards

1
Q

Contrôle denrées alimentaires: combien de contrôles?

A
  • autocontrôle (permanent)

- contrôle officiel (occasionel)

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2
Q

Qules sont les buts de la LDAL

A
  • La protection de la santé du consommateur
  • La manutention des denrées dans de bonnes conditions d’hygiène
  • La protection contre la tromperie
  • La mise à disposition des consommateurs des informations nécessaires à
    l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels
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3
Q

Quelles températures pour surgélation et congélation (stockage et livraison)

A

stockage: - 18 C
livraison: - 15 C en surface

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4
Q

Les produits surgelés doivent être préemballés: vrai faux

A

Vrai (OdalOu page 7 droit alimentaire)

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5
Q

A quel température faut-il réfrigéré les Denr. alim. à prolifération rapide de micro-orga.?

A

5 C ou moins (à l’issue de leur fabrication, obtention ou préparation)

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6
Q

Quels sont les traitements thermiques et leur température?

A
  • thermisé: entre 57 C et 68 C pendant 15sec.
  • pasteurisé: Entre 65 et 120 C jusqu’à élimination des germes
  • UHT: entre 145 et 155 C pendant quelques sec.
  • stérilisé: entre 120 et 180 C lorsqu’elles ont été soumises à un procédé de chauffage assurant que la denrée
    alimentaire, dans des conditions normales de stockage, ne pourra pas s’altérer ni au point
    de vue microbien ni au point de vue enzymatique.
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7
Q

Qu’est-ce que “Novel food”?

A

Les nouvelles sortes de denrées alimentaires

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8
Q

Qu’est-ce que les Nouvelles denrées alimentaires?

A

denrées alimentaires dont la consommation
humaine en Suisse ou dans les Etats membres de l’UE était négligeable avant mai 1997.
NOTE: Avec la révision, les denrées alimentaires sont admises si elles sont sûres et si elles respectent les dispositions légales.

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9
Q

Qui fixe les dispositions, dérogations etc. en terme d’hygiène, sécurité, etc. pour les Denr. Alim. et les Obj. Usu?

A

Le conseil fédéral

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10
Q

Les OGM sont interdits en Suisse: vrai faux

A

FAUX:
(autorisé si:
- on peut exclure tout risque pour la santé
- Ils sont conformes aux dispositions et aux exigences et conditions d’autres lois, en particulier celles de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement
- Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises dont les activités
relèvent uniquement de la production primaire ou présentent un faible risque alimentaire

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11
Q

Pour mettre OGM sur le marché, que faut-il avoir au préalable?

A

Autorisation de l’OSAV

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12
Q

Quiconque distribue des denrées alimentaires doit impérativement renseigner (sur demande du consommateur):

A
  • provenance (pays de production)
  • dénomination spécifique et leur composition
    (ingrédients)
  • les indications prescrites.
    NB: Dans les établissements tels que les restaurants, les entreprises de restauration collective, les
    indications doivent être fournies sous une forme appropriée (cartes de menus, écriteau…)
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13
Q

Une denrée alimentaire préemballée doit mentionner l’identifiant du lot: vrai faux

A

VRAI.
Elle doit mentionner:
- la dénomination spécifique; elle peut être omise si la nature, le genre, l’espèce, la sorte et les propriétés de la denrée alimentaire sont clairement identifiables
- la composition (la liste des ingrédients dans l’ordre pondéral décroissant)
- le potentiel allergisant de la denrée alimentaire ou de ses ingrédients (il est possible de
signaler par écrit que les informations peuvent être fournies oralement)
- la durée de conservation (qui remplacera les dates limites de vente et de consommation)
- le pays de production de la denrée alimentaire (Possible cependant d’indiquer un espace
géographique plus large comme pays de production pour les denrées transformées)
- la provenance des principaux ingrédients, en termes de quantité, de denrées alimentaires
- la déclaration nutritionnelle ou une « déclaration nutritionnelle restreinte » se limitant au
nombre de calories et à la teneur en matières grasses, en glucides, en protéines et en sel
- le recours au génie génétique ou à des procédés technologiques particuliers durant la
fabrication (par ex. l’irradiation, l’azote liquide…)
- des informations concernant l’usage correct, si son omission ne permet pas d’utiliser la
denrée alimentaire conformément à l’usage prévu.
- une mention permettant d’identifier le lot.

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14
Q

Qu’est-ce que l’OAgrD (ordon. agricole sur la déclaration) oblige de renseigner?

A

Pour les viandes: peut contenir antibiotiques et/ou hormones de croissance.
Pour les oeufs: «élevage en batteries non admis en Suisse».

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15
Q

Citez les 3 insectes admis comme denrée alim:

A
  • verre de farine
  • grillon
  • criquet migrateur
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16
Q

Que comprend le système HACCP (6 points)

A
  • Hazard analysis (identifcation dangers)
  • Critical control point (déterminer points critiques)
  • critical limit (fxier les valeur maximales)
  • monitoring (définir système surveillance)
  • corrective actions
  • documentation
17
Q

Citez les 6 catégories de matériaux et objets:

A
  1. matériaux et objets en métal ou en alliage métallique
  2. matériaux et objets en matière plastique
  3. matériaux et objets en cellulose régénérée (cellophane)
  4. matériaux et objets en céramique, verre, émail ou autres matériaux analogues
  5. matériaux et objets en papier ou en carton
  6. autres matériaux et objets (paraffines, cires, colorants)
18
Q

Qui coordonne les activités des inspecteurs et des contrôleurs de viandes dans le domaine de la détention et de abattage du bétail?

A

Le vétérinaire cantonal

19
Q

Qui dirige le contrôle des denrées alimentaires dans son domaine?

A

Le chimiste cantonal

20
Q

Pour ouvrir un restaurant, citez la première autorisation à obtenir et le service qui la délivre

A

l’autorisation d’exploiter auprès de la PCTN (police commerce et lutte travail noir)

21
Q

Quel est le délai d’annonce au SCAV?

A

14 jours

22
Q

Dans quels cas faut-il s’annoncer au SCAV dans les délais indiqués?

A
  • début,
  • modification
  • arrêt
    de votre activité.
23
Q

Le dossier d’autocontrôle doit posséder des indications sur les formations achevées des employés: vrai faux

A

VRAI

Les informations de base contenues dans un dossier d’autocontrôle sont :
- Une description sommaire de votre établissement (nom et adresse, désignation de la
personne responsable de la sécurité alimentaire, type d’activités, nombre d’employés,
type de denrées traitées, etc.).
- Une analyse des risques liée aux dangers pouvant survenir dans le cadre de vos activités
(microbiologiques, chimiques, physiques, allergènes, nuisibles, tromperies) sur la base
d’un concept HACCP (Hazard analysis critical control point) et d’un guide BPF (Bonnes
pratiques de fabrication)
- Un descriptif des différents problèmes pouvant mettre en danger la santé des
consommateurs en fonction des types de danger identifiés.
- L’ensemble des directives de travail internes, propres à votre établissement ou
commerce, décrivant les mesures devant être prises pour maîtriser et/ou limiter tous les
risques identifiés pour votre établissement (ex: hygiène et bonnes pratiques de travail du
personnel concerné, plans de contrôle pour la réception et le stockage des marchandises
+ fiches de contrôle associées, plans de contrôle des températures des installations
réfrigérées ou chauffées + fiches de contrôle associées, plans de nettoyage des
instruments / appareils + fiches de contrôle associées, plans de nettoyage des locaux /
infrastructures + fiches de contrôle associées, plans de contrôle à appliquer en cas de
présence de nuisibles, etc.).
- La liste des formations acquises et suivies par les employés concernés.
- L’ensemble de la traçabilité des marchandises et produits alimentaires reçus, fabriqués,
transformés ou livrés (ex : bulletins de livraison, factures, etc.).

24
Q

Il n’est pas nécessaire de faire valider les plans de transformations d’un établissement: vrai faux

A

FAUX,

Par le SCAV

25
Q

Je peux commencer à produire et vendre des denrées alimentaires à mon domicile privé: vrai faux

A

VRAI,
tolérée, sous certaines conditions, au démarrage d’une activité et tant que cette dernière est relativement restreinte et ponctuelle. Dès que l’activité atteint un certain volume, l’utilisation d’un laboratoire professionnel de production devient impérative.

26
Q

Les inspections du SCAV sont annoncées: vrai faux

A

Faux

27
Q

Citez les aspects importants des inspections du SCAV: (Cites-en au moins 3 on va dire)

A
  1. Le respect des bonnes conditions d’hygiène
    – Ordre et propreté des locaux, équipements et appareillages
    – Conditions de conservation (températures, stockage…) et qualité/fraîcheur des denrées
    – Hygiène et formation du personnel
  2. Les informations mises à disposition du public (désignations, étiquetage, cartes de mets…)
    – Authentification des denrées
    – Adéquation des désignations
    – Respect des noms protégés par une appellation d’origine contrôlée (AOC-IGP)
    – Mode de production autorisé, respect du cahier des charges des divers labels.
  3. Le système de qualité
    – Autocontrôle
    – Méthode HACCP
  4. La traçabilité des denrées alimentaires
    – Enquêtes scripturales (bulletins de livraison, factures…)
  5. Les dispositions légales sur des plans mis à l’enquête.
28
Q

Quels sont les buts de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

A
  • La protection de la santé du consommateur
  • La manutention des denrées dans de bonnes conditions d’hygiène
  • La protection contre la tromperie
  • La mise à disposition des consommateurs des informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels

Thème 2 (5 decks)

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