DROIT Flashcards
expliquer les caractéristiques de la règle du droit
obligatoire
général
permanente
finalité sociale
donne moi les 3 pouvoirs
-Législatif : Parlement (Sénat + Assemblée Nationale)
-Judiciaire : Juge + Magistrat
-Exécutif : Président de la République + Gouvernement (1er Ministre + Ministres)
La pyramide des normes
constitutionnel
conventionnel
législatif/loi
principes généraux du droit/juriprudence
réglementaire/arrêtés et décrêts
arrêt Mercier (date et contrat)
1936 et contrat soignant soigner
est à l’origine des règles modernes de la responsabilité médicale, cet arrêt est ‘à l’origine de la relation contractuelle, de l’obligation de moyens du professionnel de santé, et enfin il donne une définition de la qualité des soins.
Différents types de responsabilité
La responsabilité source de SANCTION:
- La responsabilité disciplinaire :
- La responsabilité pénale
La responsabilité source d’INDEMNISATION :
- Responsabilité civile :
Caractéristiques du contrat du soin
- Synallagmatique :
- Intuit personae :
- Consensuel :
- Variable en fonction du statut du professionnel :
- Basé sur le principe du libre choix
- Onéreux :
- D’exécution continue :
Quelles sont les 4 conditions de validité du contrat?
- le consentement
- Sa capacité de contracter (tutelle)
- un objet certain
- une cause licite
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile médicale, Il faut qu’il y ait :
- une faute
- un dommage
- un lien de causalité
Ils existent différents TYPES DE FAUTES
Les fautes techniques : faute liée à l’acte médical
La faute d’humanisme : liée au comportement du praticien
le droit à l’information est une
norme déontologique (V/F)
VRAI (+obligation légale + droit fondamental)
Le droit à l’information est un droit fondamental (V/F)
VRAI
Le droit à l’information est aussi une obligation légale (V/F)
VRAI
Le droit à l’information est …
Une obligation légale
un droit fondamental
une norme déontologique
Quel tribunal vérifie la constitutionnalité des lois ?
Tribunal constitutionnel
Définition de l’infraction
est une action ou une omission définit et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
légal matériel et moral
Les députés sont élus pour 3 ans V/F
FAUX 5 ANS
Le parlement a le pouvoir exécutif/judiciaire/législatif ?
législatif
Quels sont les grands principes de l’organisation juridictionnelle française ?
- Égalité :
- Collégialité :
- Continuité :
- Double degré de juridiction :
Le droit à la protection de la santé est un droit fondamental ?
VRAI
Le code d’Hammurabi est à l’origine des règles modernes de la responsabilité médicale
FAUX : c’est l’arrêt
Mercier !
Quel type de responsabilité est source d’indemnisation ?
CIVILE
En cas de faute relevant du code de déontologie, quelle responsabilité est engagée ?
DISCIPLINAIRE
En cas de délit, quel est le tribunal compétent ?
tribunal correctionnel
Concernant le consentement éclairé : pour le juge, l’écrit correspond à une information de qualité V/F
FAUX
La loi prévoit un formalisme particulier pour la recherche du consentement éclairé V/F
FAUX
L’information judiciaire peut être ouverte à l’initiative de la victime directement V/F
VRAI
La violation du secret professionnel est punie de 15’000 euro V/F
VRAI (+ 1an d’emprisonnement
Le manquement à l’obligation d’assurance est puni avec : 45’000 euro V/F
VRAI
année de la légalisation de la chiropraxie
2002
Quels sont les actes interdits
Manipulation gynéco obstétricale à pas de retournement du bébé
Toucher pelviens/vaginal/rectal
Manipulations et mobilisations du rachis cervical en présence de CI médicales et chez
les nourrissons de moins de 6 mois +++ → Décret 7.01.2011 (souvent demander en
examen)
les CI des mobilisations et manipulations cervicales
traumatique néoplasique, rhumatismal, vasculaire et neurologique
Dans quel texte irez-vous chercher l’information sur les modalités d’inscription aux épreuves d’aptitudes
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie
les différents types d’infractions:
o Contraventions
o Délits
o Crimes
les chiros de toute façon (membres de l’AFC) n’ont pas de code de déontologie, donc n’ont pas de devoirs V OU F?
Faux il y a le règlement intérieur de l’AFC
Puis-je faire ce que je veux en chiropraxie
non il faut suivre le règlement de l’AFC
Quel est l’arrêt à l’origine de la charge de la preuve ? (date et définition)
Arrêt Hedreul, 1999, Renversement de la charge de la preuve :
-La charge de la preuve de l’information incombe au professionnel de santé
-La preuve peut ê apporté par tt moyen (l’écrit ne correspond pas à une info claire).
-Préjudice résultant d’un défaut d’info :
-Perte de chance (de se soigner ou pas, de bénef d’une alt. Thérapeutiq ou pas)
-Préjudice d’impréparation (aux conseq d’un risq. M^si prono vital engagé, patient doit ê informé).
PUMA (def et date)
27 juillet 1999 :
Créée CMU, maintenant PUMA = Protection universelle maladie, cf couverture maladie universelle minimale.
Loi Kouchner (date et def)
Loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
-Légalisation de la profession de chiro
-Usage du titre de chiro
-Titulaire d’une formation par un établissement agrée par le ministère de la Santé
-Inscription obligatoire au répertoire ADELI : enregistrer le diplôme auprès de l’ARS
-Formation continue obligatoire
-Evocation des recommandations de bonnes pratiques rédigées par l’ARS
Pour aller plus loin :
-Relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé : à renforcer les lois du patient ⟶Droit à l’info, consentemt aux soins.
Droit à l’info : Ce droit est aussi une obligation légale, en 2002 : l’obligation d’informer est reprise ds la loi Kouchner = lui confère une assise légale. ⟶ = droit du patient (plus un simple devoir du pro de santé).
-A l’origine de nbrx fondemt du droit de la santé contemporain ⟶ concrétise le pp de démocratie sanitaire + codécision médicale.
–>Démocratie sanitaire = Place que l’on donne à l’usager ds les décisions relatives à sa santé et à la santé publiq. Patient partenaire ds relation de santé. Rt mouv e protection et de reco des droits du patient
-Légalise la profession de chiro en Fr
+
La responsabilité civile médicale est devenue légale depuis cette loi
21 juillet 2009, HPST
Hôpital, Patient, Santé, Territoires ⟶ réforme de l’hôpital et relative aux patients/santé, cf à créer les ARS !
Hôpital, Patient, Santé, Territoires ⟶ réforme de l’hôpital et relative aux patients/santé, cf à créer les ARS !
21 juillet 2009, HPST
Modernisation de notre syst de santé
26 janvier 2016, Modernisation de notre syst de santé : Marisol, cf secret médical
Loi Relative à l’org et à la transf du syst de santé
26 juillet 2019, Relative à l’org et à la transf du syst de santé : Cf réforme des études médicales, dev de la télémédecine
Loi qui Aboutit à création des CHU
- Ordonnance de Debré
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie ARTICLES À 1 à 4 et 21 À SAVOIR PARFAITEMENT !
Article 1 = champ de compétence de la chiro, actes autorisés (la dernière phrase donne ceux des kinés)
Article 2 =
-autonomie professionnelle
-connaître son champ de compétence
-ê capable de référer son patient, au bon praticien et dans le bon délai
Article 3 = actes interdits
-Manoeuvre de retournement du bébé
-Manip gynéco-obstétricale
-toucher pelvien
-manip crâne, face, rachis chez un nourrisson < 6 mois (sans avis médical)
-actes de manip cervicales (se référer à l’annexe qui évoque l’ensemble des CI à ces manip du rachis cervical:
–>Titre 1 = certains signes clinique (IVB, atteinte radiculaire)
–>Titre 2 = patho (tumeur maligne, fx, tassement, opo majeure)
Article 4 = personnes autorisée à bénéficier du titre de chiro
Article 21 =
-consentement éclairé
-ne doit pas mettre en danger le patient
-assurer la permanence (continuité) des soins = obligation d’être disponible les 48h post-manipulation
Date du décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie
article qui :
o Régit et fixe le cadre de santé
o + fixe le cadre de la responsabilité médicale
L’article L.1142-1 du Code de santé publique
L’article L.1142-1 du Code de santé publique
o Régit et fixe le cadre de santé
o + fixe le cadre de la responsabilité médicale
Article L 1142-2 + L 1142-25 du CSP
Cf défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle. ⟶ 45.000€.
Donner l’article ou loi ou décret etc qui parle de : défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle. ⟶ 45.000€.
Article L 1142-2 + L 1142-25 du CSP
Article 4161-1 et 4161-5 du CSP
o Cf exercice illégale de la médecine ⟶ 2ans prison et 30.000€
Donner l’article ou loi ou décret etc qui parle de : exercice illégale de la médecine ⟶ 2ans prison et 30.000€
Article 4161-1 et 4161-5 du CSP
Donner l’article ou loi ou décret etc qui parle de : La délivrance de l’info
Article R-4127-35 du CSP (Norme déontologique) :
o Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
o Selon le juge, cette info doit ê : simple, intelligible et loyale.
o Doit ê adaptée au patient + ajustée selon sa perso/état psy.
o ⟶ info doit ê comprise.
o Délivrée pendant entretien indiv, en respectant le secret pro.
o NB l’écrit n’est pas considérée comme étant claire
Article R-4127-35 du CSP
Article R-4127-35 du CSP (Norme déontologique) :
o Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
o Selon le juge, cette info doit ê : simple, intelligible et loyale.
o Doit ê adaptée au patient + ajustée selon sa perso/état psy.
o ⟶ info doit ê comprise.
o Délivrée pendant entretien indiv, en respectant le secret pro.
o NB l’écrit n’est pas considérée comme étant claire
