Discipline Part 2 Flashcards
Conseil discipline avant?
Toute sanction disciplinaire du deuxieme groupe
Conseils d enquete avant?
Toute sanction disciplinaire du 3eme groupe
Composotion des conseils?
- Au moins 1 mili meme grade mm armee ou formation rattachee que le militaire déféré devant eux
- militaire d un grade superieur
- présidé par le plus ancien dans le grade le plus élevé
Qu est ce qui precise la composition et le fonctionnement des conseils ( examen, discipline, enquete) ainsi que les regles de procedure qui leur sont applicables
Decret en conseil d etat
Qui prononcent les sanctions disciplinaire et professionnelles apres consultation d un conseil?
- le ministre de la DEFENSE
- ou autorité habilité a cet effet
Si faute grave commise par un militaire, qu il s agisse d un manquement a ses obligations professionnelles ou d une infraction de droit commun celui ci peut?
Etre immediatement suspendu de ses fonctions par l autorite ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans delai le conseil de discipline ou le conseil d enquete
Quel position pr le militaire suspendu?
Solde?
Position d activute
Conserve solde indemnite de residence et supplement familial de solde.
Delai decision suspension militaire max?
4mois sinon il est retabli dans ses fonctions sauf s il est l objet de poursuites penales
Si poursuite penale envers militaire suspendu?
Remis en fonction a condition que les mesures decidees par l autorite judiciaire ou l interet du service n y fassent pas obstacle
Qui sont informé des mesures prises a l egard du militaire?
Magistrat
Procureur
Lorsqu il est retabli dans ses fonctions (mili suspendu) il peut etre affecté
Provisoirement par l autorite investie du pouvoir de mutation et sous reserve de l interet du service dans un emploi different
Cett affectation ou ce detachement provisoire prend fin lorsque…
La situation de l intéressé est definitivement réglée par l administration ou lorsque l evolution des poursuites penales rend impossible sa prolongation
Lorsque militaire en raison de poursuites penales n est pas retzbli dans ses fonctions
Qui?
Retenue solde?
Ministre de la defense peut determine la quotite de la retenue qu il subit et qui ne peut etre superieur a LA MOITIE DE SA SOLDE augmente de l indemnite de residence et du supplement familial
